Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020

22 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année
2. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police. Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en
3. Les coûts liés au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement de maintien de l'ordre public n'ont pas été pris en compte à cet égard. Il s'est toutefois rapidement avéré que certaines zones de police recevaient proportionnellement trop peu d'équipements individuels `ordre public' pour les membres du personnel fédéral transférés. Afin de combler ce déficit, le Gouvernement fédéral a décidé d'attribuer, en 2002 déjà, une allocation à ces zones défavorisées et d'octroyer une intervention forfaitaire récurrente à compter de 2003 en faveur de l'ensemble des zones de police pour le coût annuel lié au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement individuel et collectif de maintien de l'ordre public. Le 1er janvier 2018, la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative (Moniteur belge) 6 décembre 2017) est entrée en vigueur. Cette directive fait, sur la base de la nature des missions pour lesquelles les zones apportent (peuvent apporter) un renfort, une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public, qui est attribuée de manière récurrente aux communes et aux zones de police pluricommunales depuis l'année 2003, ne sera plus attribuée qu'aux zones de police HyCap B à titre de soutien financier et aux zones de police HyCap A qui choisissent d'être incorporées dans la catégorie HyCap B via une association ou un accord de coopération structurel. Alors que pour l'année 2018 la répartition précédente a été conservée à titre de période de transition pour de donner aux zones de police de catégorie HyCap A le temps de conclure une association ou un accord de coopération structurel, la dotation est attribuée, depuis l'année 2019, conformément à la directive ministérielle MFO-2 susvisée. Pour l'année 2020, la dotation est répartie entre les zones de police de catégorie HyCap B et les zones de police de catégorie HyCap A qui ont choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B, comme établi au 1er octobre
4. Un montant total de 424.823,88 EUR a été alloué à cette fin pour l'année
5. Le montant total de cette dotation est réparti de la manière suivante entre les zones de police concernées : D'une part, chacune de ces zones de police perçoit sa part historiquement attribuée de la dotation; D'autre part, la partie restante du montant total, soit la somme des dotations des zones de police HyCap A n'ayant pas choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B et ne pouvant donc plus bénéficier de la dotation, est, par conséquent, répartie entre les zones de police qui peuvent bénéficier de la dotation, et ce au prorata de leur part historique. Les montants de la dotation pour équipement de maintien de l'ordre sont fixés en annexe du présent arrêté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE
6. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10; Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020; Vu la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020; Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020; Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003; Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019; Vu la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, le point 8 et l'annexe A relative à la ligne de prestation HYCAP 2020 du 28 mai 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,88 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe du présent arrêté. Cette dotation est versée en un seul paiement. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2020, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.
7. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
8. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
9. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année
10. ZONE DE POLICE - POLITIEZONE MONTANT 2020 EN EUROS BEDRAG 2020 IN EURO 5267 Genappe / Nivelles 2.394,05 5268 Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize 1.149,20 5269 La Hulpe / Lasne / Rixensart 1.149,20 5277 Liège 18.402,48 5278 Neupré / Seraing 4.463,73 5279 Herstal 1.436,16 5280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne 1.149,20 5281 Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé 2.394,05 5283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz 2.394,05 5284 Ans / Saint-Nicolas 1.436,16 5286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme 957,89 5287 Jalhay / Spa / Theux 957,89 5288 Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt 2.107,10 5289 Dison / Pepinster / Verviers 5.420,24 5290 Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes 957,89 5292 Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren 2.107,10 5293 Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges 957,89 5294 Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze 1.149,20 5297 Arlon / Attert / Habay / Martelange 2.394,05 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm 3.027,58 5301 Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre 2.394,05 5302 Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin 1.436,16 5303 Namur 8.830,41 5305 Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey 2.107,10 5307 Sambreville / Sombreffe 1.149,20 5312 Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir 2.394,05 5316 Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai 4.463,73 5317 Mouscron 3.027,58 5324 Mons / Quévy 7.334,65 5325 La Louvière 3.828,82 5327 Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain 5.420,24 5328 Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies 2.394,05 5329 Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain 1.149,20 5330 Charleroi 17.444,59 5331 Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes 3.027,58 5332 Anderlues / Binche 1.436,16 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe 2.394,05 5336 Courcelles / Fontaine l'Evêque 2.394,05 5337 Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles 1.149,20 5338 Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin 1.149,20 5339 Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles 27.975,22 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 11.641,74 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 14.035,80 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 8.770,81 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 7.334,65 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode 14.035,80 5345 Antwerpen 27.974,55 5347 Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle 1.436,16 5349 Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint 3.027,58 5351 Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem 2.394,05 5355 Brecht / Malle / Schilde / Zoersel 1.436,16 5359 Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver 1.436,16 5360 Lier 1.149,20 5364 Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar 4.463,73 5366 Geel / Laakdal / Meerhout 2.394,05 5368 Balen / Dessel / Mol 1.436,16 5369 Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar 1.436,16 5371 Lommel 957,89 5372 Hamont-Achel / Pelt 957,89 5373 Beringen / Ham / Tessenderlo 2.394,05 5376 Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden 3.027,58 5377 Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer 1.149,20 5381 Bilzen / Hoeselt / Riemst 1.149,20 5388 Leuven 8.292,56 5389 Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge 957,89 5391 Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek 957,89 5393 Herent / Kortenberg 957,89 5394 Aarschot 957,89 5395 Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen 957,89 5396 Diest / Scherpenheuvel-Zichem 1.149,20 5400 Zaventem 957,89 5406 Dilbeek 957,89 5407 Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat 1.149,20 5408 Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel 2.394,05 5411 Machelen / Vilvoorde 3.027,58 5415 Gent 18.402,48 5416 Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate 1.149,20 5417 Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins 1.149,20 5418 Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele 2.394,05 5425 Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem 2.394,05 5429 Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem 1.149,20 5432 Sint-Niklaas 4.463,73 5433 Kruibeke / Temse 1.149,20 5434 Lokeren 1.149,20 5435 Hamme / Waasmunster 957,89 5436 Berlare / Zele 957,89 5438 Laarne / Wetteren / Wichelen 1.149,20 5440 Aalst 5.420,24 5441 Erpe-Mere / Lede 957,89 5442 Ninove 957,89 5443 Dendermonde 2.394,05 5444 Brugge 7.334,65 5445 Blankenberge / Zuienkerke 1.149,20 5446 Damme / Knokke-Heist 1.436,16 5447 Beernem / Oostkamp / Zedelgem 1.149,20 5448 Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene 1.436,16 5449 Oostende 5.264,98 5450 Bredene / De Haan 1.149,20 5452 Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout 2.394,05 5453 Hooglede / Izegem / Roeselare 4.463,73 5455 Ledegem / Menen / Wevelgem 2.394,05 5456 Kortrijk / Kuurne / Lendelede 5.898,49 5457 Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem 2.394,05 5460 Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark 1.149,20 5461 De Panne / Koksijde / Nieuwpoort 2.394,05 5462 Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke 5.420,24 5853 Lanaken / Maasmechelen 1.915,78 5904 Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene 2.107,09 5905 Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw 4.022,88 5906 Mechelen / Willebroek 7.814,29 5907 Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen 6.856,39 5908 Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren 1.915,78 5909 Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi 7.336,03 5910 Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen 3.064,99 5911 Deinze / Zulte / Lievegem 2.107,09 TOTAL - TOTAAL 424.823,88 EUR Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année
11. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN