Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'a

22 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale en guise d'intervention financière, pour l'année 2020, dans les coûts pour la police locale qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police. Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en
2. Quand la loi SALDUZ est entrée en vigueur en 2012, entraînant des coûts croissants pour les zones de police, le financement fédéral structurel avait donc déjà été établi. Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2012, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police. Pour l'année 2020, un montant total de 2.074.099,85 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des ministres du 12 mars 2012). Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2019 (janvier à décembre inclus). Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2020 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE
3. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ; Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 ; Vu la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ; Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2020, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.074.099,85 EUR. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2020, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.
4. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
5. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
6. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année
7. Zone de police - Politiezone INTERVENTIONS TUSSENKOMSTEN SALDUZ III & IV MONTANT en euros BEDRAG in euro 5267 Genappe / Nivelles 1.852 9.063,70 5268 Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize 1.788 8.750,48 5269 La Hulpe / Lasne / Rixensart 1.331 6.513,92 5270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain 1.316 6.440,51 5271 Wavre 1.595 7.805,94 5272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt 1.177 5.760,25 5273 Braine-l'Alleud 1.311 6.416,04 5274 Waterloo 1.789 8.755,38 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1.065 5.212,12 5276 Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies 1.500 7.341,01 5277 Liège 13.345 65.310,53 5278 Neupré / Seraing 3.438 16.825,60 5279 Herstal 2.100 10.277,42 5280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne 2.255 11.035,99 5281 Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé 3.515 17.202,44 5282 Flémalle 1.370 6.704,79 5283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz 2.715 13.287,23 5284 Ans / Saint-Nicolas 2.074 10.150,17 5285 Awans / Grâce-Hollogne 1.367 6.690,11 5286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme 1.857 9.088,17 5287 Jalhay / Spa / Theux 1.178 5.765,14 5288 Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt 2.207 10.801,07 5289 Dison / Pepinster / Verviers 3.887 19.023,01 5290 Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes 1.310 6.411,15 5291 Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith) 493 2.412,75 5292 Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren 1.427 6.983,75 5293 Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges 1.485 7.267,60 5294 Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze 2.041 9.988,67 5295 Huy 1.350 6.606,91 5296 Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot 1.479 7.238,24 5297 Arlon / Attert / Habay / Martelange 1.423 6.964,17 5298 Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger 1.099 5.378,51 5299 Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton 2.097 10.262,73 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm 4.027 19.708,17 5301 Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre 2.571 12.582,49 5302 Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin 2.239 10.957,68 5303 Namur 4.030 19.722,85 5304 Eghezée / Gembloux / La Bruyère 1.488 7.282,28 5305 Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey 2.268 11.099,61 5306 Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville 1.521 7.443,78 5307 Sambreville / Sombreffe 906 4.433,97 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 689 3.371,97 5309 Florennes / Walcourt 1.221 5.975,58 5310 Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois 1.158 5.667,26 5311 Couvin / Viroinval 1.541 7.541,67 5312 Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir 1.661 8.128,95 5313 Houyet / Rochefort 870 4.257,79 5314 Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze 1.070 5.236,59 5315 Cerfontaine / Doische / Philippeville 756 3.699,87 5316 Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai 5.304 25.957,81 5317 Mouscron 3.332 16.306,83 5318 Comines-Warneton 843 4.125,65 5319 Beloeil / Leuze-en-Hainaut 1.607 7.864,67 5320 Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq 1.017 4.977,21 5321 Bernissart / Péruwelz 1.823 8.921,78 5322 Ath 1.498 7.331,22 5323 Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines 1.501 7.345,90 5324 Mons / Quévy 5.575 27.284,09 5325 La Louvière 5.223 25.561,40 5326 Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly 1.410 6.900,55 5327 Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain 4.154 20.329,71 5328 Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies 2.912 14.251,35 5329 Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain 1.307 6.396,47 5330 Charleroi 16.044 78.519,45 5331 Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes 3.150 15.416,12 5332 Anderlues / Binche 2.666 13.047,42 5333 Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château 767 3.753,70 5334 Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance 1.492 7.301,86 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe 2.914 14.261,14 5336 Courcelles / Fontaine l'Evêque 2.159 10.566,16 5337 Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles 1.916 9.376,92 5338 Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin 2.437 11.926,70 5339 Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles 14.750 72.186,61 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 7.923 38.775,22 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 9.681 47.378,88 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 3.020 14.779,90 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 2.327 11.388,35 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode 4.863 23.799,56 5345 Antwerpen 24.551 120.152,77 5346 Zwijndrecht 509 2.491,05 5347 Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle 1.980 9.690,13 5348 Kapellen / Stabroek 996 4.874,43 5349 Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint 1.537 7.522,09 5350 Essen / Kalmthout / Wuustwezel 1.675 8.197,46 5351 Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem 1.911 9.352,45 5352 Brasschaat 786 3.846,69 5353 Schoten 837 4.096,28 5354 Ranst / Zandhoven 592 2.897,25 5355 Brecht / Malle / Schilde / Zoersel 2.150 10.522,12 5356 Bornem / Puurs-Sint-Amands 1.259 6.161,56 5359 Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver 1.631 7.982,13 5360 Lier 1.437 7.032,69 5361 Berlaar / Nijlen 832 4.071,81 5362 Heist-op-den-Berg 1.062 5.197,44 5363 Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel 1.056 5.168,07 5364 Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar 3.862 18.900,66 5365 Herselt / Hulshout / Westerlo 1.378 6.743,94 5366 Geel / Laakdal / Meerhout 1.616 7.908,72 5367 Arendonk / Ravels / Retie 896 4.385,03 5368 Balen / Dessel / Mol 1.264 6.186,03 5369 Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar 1.554 7.605,29 5371 Lommel 770 3.768,39 5372 Hamont-Achel / Pelt 884 4.326,30 5373 Beringen / Ham / Tessenderlo 1.679 8.217,04 5375 Heusden-Zolder 685 3.352,39 5376 Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden 1.635 8.001,70 5377 Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer 1.252 6.127,30 5379 Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen 1.036 5.070,19 5380 Herstappe / Tongeren 1.230 6.019,63 5381 Bilzen / Hoeselt / Riemst 1.542 7.546,56 5382 Voeren 68 332,79 5383 Dilsen-Stokkem / Maaseik 735 3.597,10 5388 Leuven 4.555 22.292,20 5389 Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge 911 4.458,44 5391 Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek 618 3.024,50 5393 Herent / Kortenberg 866 4.238,21 5394 Aarschot 856 4.189,27 5395 Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen 987 4.830,39 5396 Diest / Scherpenheuvel-Zichem 1.314 6.430,73 5399 Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo 805 3.939,68 5400 Zaventem 997 4.879,33 5401 Kraainem / Wezembeek-Oppem 388 1.898,87 5402 Hoeilaart / Overijse 922 4.512,27 5403 Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode 626 3.063,65 5405 Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen 826 4.042,45 5406 Dilbeek 823 4.027,77 5407 Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat 1.406 6.880,97 5408 Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel 1.747 8.549,83 5409 Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise 900 4.404,61 5410 Grimbergen 730 3.572,63 5411 Machelen / Vilvoorde 1.551 7.590,61 5412 Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst 987 4.830,39 5415 Gent 11.895 58.214,22 5416 Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate 1.977 9.675,45 5417 Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins 2.139 10.468,28 5418 Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele 1.910 9.347,55 5419 De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem 1.100 5.383,41 5421 Assenede / Evergem 1.825 8.931,56 5423 Aalter 882 4.316,51 5424 Maldegem 842 4.120,75 5425 Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem 1.747 8.549,83 5426 Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm 771 3.773,28 5427 Ronse 323 1.580,76 5428 Geraardsbergen / Lierde 1.875 9.176,26 5429 Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem 1.598 7.820,62 5432 Sint-Niklaas 4.085 19.992,02 5433 Kruibeke / Temse 1.911 9.352,45 5434 Lokeren 1.730 8.466,63 5435 Hamme / Waasmunster 1.519 7.434,00 5436 Berlare / Zele 1.347 6.592,23 5437 Buggenhout / Lebbeke 1.080 5.285,53 5438 Laarne / Wetteren / Wichelen 1.974 9.660,77 5439 Denderleeuw / Haaltert 1.476 7.223,55 5440 Aalst 3.683 18.024,63 5441 Erpe-Mere / Lede 1.253 6.132,19 5442 Ninove 1.674 8.192,57 5443 Dendermonde 2.094 10.248,05 5444 Brugge 4.327 21.176,37 5445 Blankenberge / Zuienkerke 1.020 4.991,89 5446 Damme / Knokke-Heist 1.694 8.290,45 5447 Beernem / Oostkamp / Zedelgem 1.657 8.109,37 5448 Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene 1.492 7.301,86 5449 Oostende 3.352 16.404,71 5450 Bredene / De Haan 1.085 5.310,00 5451 Middelkerke 822 4.022,87 5452 Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout 2.137 10.458,49 5453 Hooglede / Izegem / Roeselare 4.996 24.450,46 5454 Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke 1.286 6.293,69 5455 Ledegem / Menen / Wevelgem 2.167 10.605,31 5456 Kortrijk / Kuurne / Lendelede 5.075 24.837,09 5457 Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem 3.179 15.558,05 5458 Deerlijk / Harelbeke 1.521 7.443,78 5459 Alveringem / Lo-Reninge / Veurne 525 2.569,35 5460 Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark 1.335 6.533,50 5461 De Panne / Koksijde / Nieuwpoort 1.603 7.845,09 5462 Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke 4.590 22.463,49 5853 Lanaken / Maasmechelen 1.582 7.742,32 5904 Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene 2.888 14.133,89 5905 Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw 2.569 12.572,70 5906 Mechelen / Willebroek 4.378 21.425,96 5907 Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen 3.615 17.691,84 5908 Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren 1.112 5.442,14 5909 Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi 4.723 23.114,40 5910 Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen 2.538 12.420,99 5911 Deinze / Zulte / Lievegem 2.257 11.045,77 TOTAL - TOTAAL 423.804 2.074.099,85 EUR Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année
8. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN