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Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2020

22 DECEMBRE

  1. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2020 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2020, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables. L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier
  2. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire. Les montants pour l'année 2020 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2019 - publié au Moniteur belge du 20 décembre 2019 - par le taux de croissance de 1,4%, inflation prévue en 2020 par la circulaire budgétaire CC/430/2019/01 `Préfiguration de l'actualisation 2019, du budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui. Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2020 d'une cotisation patronale de 34% de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20% de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés. L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 14% de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 34%. En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (10%) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (90%), communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes. Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 10%/90%. Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières. Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 10%/90%, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100% et celui calculé en application de la clé de répartition 10%/90%. Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25% d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75% des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de l'ensemble. Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 10%/90% est plus avantageux que le calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août
  3. Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial. Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou
  4. Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE
  5. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ; Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

(1)type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme
(1)fermer, l'article 190 ; Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ; Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ; Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2018 pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 1er ; Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2019 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020 ; Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001 ;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés. Art. 2.Pour l'année 2020, une subvention sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS. Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 158.849.991,75 EUR. Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année
  1. Art. 4.90% du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 185 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 10% restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial. Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article
  2. Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article
  3. Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article. Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
  4. Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
  5. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année
  6. Zone de police - Politiezone SUBVENTION SOCIALE 2020 en euros - SOCIALE TOELAGE 2020 in euro 5267 Genappe / Nivelles 586.835,34 5268 Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize 570.550,82 5269 La Hulpe / Lasne / Rixensart 466.050,88 5270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain 498.431,71 5271 Wavre 449.358,18 5272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt 291.155,18 5273 Braine-l'Alleud 328.703,79 5274 Waterloo 328.128,03 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 405.862,05 5276 Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies 521.713,41 5277 Liège 5.335.190,26 5278 Neupré / Seraing 1.187.456,79 5279 Herstal 482.717,78 5280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne 481.003,85 5281 Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé 860.289,23 5282 Flémalle 343.802,03 5283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz 771.249,79 5284 Ans / Saint-Nicolas 679.559,21 5285 Awans / Grâce-Hollogne 521.660,59 5286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme 475.727,89 5287 Jalhay / Spa / Theux 554.754,99 5288 Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt 1.001.550,26 5289 Dison / Pepinster / Verviers 1.290.488,65 5290 Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes 767.416,73 5291 Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith) 947.323,22 5292 Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren 1.398.777,53 5293 Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges 436.606,45 5294 Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze 798.813,61 5295 Huy 465.221,12 5296 Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot 962.029,62 5297 Arlon / Attert / Habay / Martelange 1.188.889,63 5298 Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger 760.603,64 5299 Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton 1.088.546,79 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm 2.241.641,92 5301 Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre 1.710.576,18 5302 Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin 1.338.261,16 5303 Namur 1.913.285,95 5304 Eghezée / Gembloux / La Bruyère 506.945,48 5305 Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey 891.665,35 5306 Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville 592.998,52 5307 Sambreville / Sombreffe 474.551,49 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 220.047,04 5309 Florennes / Walcourt 685.882,01 5310 Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois 665.013,55 5311 Couvin / Viroinval 620.632,37 5312 Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir 1.239.466,86 5313 Houyet / Rochefort 650.993,42 5314 Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze 1.004.468,68 5315 Cerfontaine / Doische / Philippeville 770.095,39 5316 Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai 1.656.451,97 5317 Mouscron 832.730,09 5318 Comines-Warneton 479.656,23 5319 Beloeil / Leuze-en-Hainaut 619.925,04 5320 Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq 603.132,50 5321 Bernissart / Péruwelz 711.267,35 5322 Ath 443.620,64 5323 Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines 711.267,50 5324 Mons / Quévy 2.151.799,17 5325 La Louvière 996.090,60 5326 Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly 582.392,48 5327 Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain 1.598.371,11 5328 Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies 1.140.637,65 5329 Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain 743.274,89 5330 Charleroi 3.884.408,86 5331 Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes 709.772,68 5332 Anderlues / Binche 632.132,85 5333 Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château 587.402,93 5334 Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance 769.843,50 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe 821.038,29 5336 Courcelles / Fontaine l'Evêque 786.462,50 5337 Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles 695.688,25 5338 Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin 572.384,21 5339 Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles 6.010.145,10 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 1.245.799,37 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 2.495.695,42 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 1.559.720,48 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 1.335.920,12 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode 1.327.533,30 5345 Antwerpen 5.881.688,20 5346 Zwijndrecht 211.032,16 5347 Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle 618.129,35 5348 Kapellen / Stabroek 317.754,16 5349 Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint 658.568,95 5350 Essen / Kalmthout / Wuustwezel 608.701,67 5351 Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem 573.380,18 5352 Brasschaat 407.210,39 5353 Schoten 335.930,81 5354 Ranst / Zandhoven 397.899,03 5355 Brecht / Malle / Schilde / Zoersel 679.884,58 5356 Bornem / Puurs-Sint-Amands 417.181,61 5359 Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver 600.897,97 5360 Lier 483.357,25 5361 Berlaar / Nijlen 427.972,87 5362 Heist-op-den-Berg 443.386,99 5363 Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel 663.314,47 5364 Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar 1.477.459,06 5365 Herselt / Hulshout / Westerlo 473.206,40 5366 Geel / Laakdal / Meerhout 778.949,74 5367 Arendonk / Ravels / Retie 614.954,69 5368 Balen / Dessel / Mol 730.840,72 5369 Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar 679.330,51 5371 Lommel 382.235,57 5372 Hamont-Achel / Pelt 534.437,64 5373 Beringen / Ham / Tessenderlo 726.444,05 5375 Heusden-Zolder 342.772,98 5376 Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden 632.744,19 5377 Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer 1.137.476,13 5379 Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen 800.534,63 5380 Herstappe / Tongeren 836.777,34 5381 Bilzen / Hoeselt / Riemst 935.030,58 5382 Voeren 335.401,23 5383 Dilsen-Stokkem / Maaseik 872.466,09 5388 Leuven 1.168.228,09 5389 Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge 626.200,22 5391 Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek 300.303,34 5393 Herent / Kortenberg 314.086,94 5394 Aarschot 338.066,51 5395 Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen 286.339,46 5396 Diest / Scherpenheuvel-Zichem 653.972,82 5399 Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo 280.130,11 5400 Zaventem 450.326,94 5401 Kraainem / Wezembeek-Oppem 264.883,38 5402 Hoeilaart / Overijse 339.145,55 5403 Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode 296.465,89 5405 Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen 360.003,09 5406 Dilbeek 419.324,71 5407 Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat 449.933,41 5408 Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel 710.380,16 5409 Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise 379.324,31 5410 Grimbergen 372.124,17 5411 Machelen / Vilvoorde 585.372,15 5412 Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst 352.862,22 5415 Gent 3.540.556,36 5416 Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate 830.270,54 5417 Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins 755.785,36 5418 Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele 616.220,10 5419 De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem 395.987,06 5421 Assenede / Evergem 572.943,11 5423 Aalter 335.755,27 5424 Maldegem 386.663,61 5425 Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem 781.900,84 5426 Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm 453.339,84 5427 Ronse 373.840,64 5428 Geraardsbergen / Lierde 438.999,42 5429 Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem 629.528,74 5432 Sint-Niklaas 775.437,28 5433 Kruibeke / Temse 503.236,18 5434 Lokeren 516.971,81 5435 Hamme / Waasmunster 309.185,60 5436 Berlare / Zele 510.275,89 5437 Buggenhout / Lebbeke 316.783,52 5438 Laarne / Wetteren / Wichelen 537.647,02 5439 Denderleeuw / Haaltert 468.397,76 5440 Aalst 1.034.625,19 5441 Erpe-Mere / Lede 498.867,97 5442 Ninove 430.923,66 5443 Dendermonde 726.503,69 5444 Brugge 1.728.645,07 5445 Blankenberge / Zuienkerke 342.729,59 5446 Damme / Knokke-Heist 600.074,27 5447 Beernem / Oostkamp / Zedelgem 871.911,80 5448 Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene 1.011.305,87 5449 Oostende 877.784,47 5450 Bredene / De Haan 328.161,82 5451 Middelkerke 333.809,51 5452 Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout 938.176,07 5453 Hooglede / Izegem / Roeselare 1.070.642,87 5454 Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke 494.050,76 5455 Ledegem / Menen / Wevelgem 850.897,74 5456 Kortrijk / Kuurne / Lendelede 1.197.446,82 5457 Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem 896.891,55 5458 Deerlijk / Harelbeke 285.282,76 5459 Alveringem / Lo-Reninge / Veurne 693.151,67 5460 Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark 992.288,21 5461 De Panne / Koksijde / Nieuwpoort 815.459,55 5462 Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke 2.194.471,89 5853 Lanaken / Maasmechelen 1.277.806,93 5904 Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene 1.027.750,62 5905 Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw 1.025.758,62 5906 Mechelen / Willebroek 1.290.991,25 5907 Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen 1.888.754,29 5908 Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren 460.117,82 5909 Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi 2.287.427,87 5910 Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen 882.425,55 5911 Deinze / Zulte / Lievegem 1.002.744,89 TOTAL - TOTAAL 158.849.991,75 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année
  7. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

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