Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1F

20 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 Bases légales Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 décembre 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 73 ; - le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; Condition(s) de forme Les conditions de forme suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 novembre 2019 ; - Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions a donné l'accord budgétaire le 16 décembre 2019 ; Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Réaffectation des budgets pour une augmentation de l'allocation de fin d'année pour le personnel enseignant, en exécution de l'arrête du Gouvernement flamand du 19 juillet
2. Initiateur Le présent arrêté est proposé par : - le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND, ARRETE : Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2019, la redistribution suivante (montants en milliers d'euros) est effectuée : Article budgétaire Allocation de base De Vers CED CLD CED CLD FC0-1FBD2AA-PR FC0-1FB101-0100 1 219 1 219 FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FD101-4410 68 68 FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FD102-4324 100 100 FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FD103-4410 255 255 FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FD104-4410 21 21 FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FD105-4324 10 10 FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FD106-4410 38 38 FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FD107-4410 93 93 FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FD108-4324 41 41 FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FD109-4410 320 320 FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FD110-4410 15 15 FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FD111-4324 7 7 FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FD112-4410 36 36 FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FD117-4410 2 2 FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FD118-4410 2 2 FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FF101-4410 3 3 FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FF102-4324 28 28 FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FF115-4410 1 1 FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FG101-4410 1 1 FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FG102-4324 1 1 FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FG103-4410 1 1 FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FG113-4410 1 1 FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FG104-4410 5 5 FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FG105-4324 2 2 FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FG106-4410 14 14 FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FF201-4410 14 14 FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FF202-4324 11 11 FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FF203-4410 17 17 FD0-1FED2EA-IS FD0-1FE203-4150 62 62 FC0-1FGD2GE-WT FC0-1FG122-1211 50 50 Total 1 219 1 219 1 219 1 219 Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature. Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 décembre
3. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS