Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création de

4 JUIN

1. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019 et 24 décembre 2019 Le Président du Comité de direction, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2020, Arrête : Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leurs compétences matérielles et territoriales tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019 et 10 juillet 2019, le point 8°, est remplacé par ce qui suit : « 8° Centre PME Liège dont le siège est établi à Liège et qui comprend des localisations à Eupen, Malmédy, Huy, Saint-Vith et Verviers ; ». Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Sont créées, au sein de la division gestion et prestations de services des centres mentionnés à l'article 1, 5°, 6°, 8° et 9°, des cellules « précompte immobilier » lesquelles sont compétentes pour tous les contribuables dont le bien est situé en région de langue française. Ces cellules sont respectivement localisées à Mons, Charleroi, Liège et Namur. Une deuxième cellule « précompte immobilier » localisée à Eupen est créée au sein du Centre visé à l'article 1, 8° laquelle est compétente pour tous les contribuables dont le bien est situé en région de langue allemande. §
2. Les cellules visées au § 1er sont en charge des droits et obligations en matière de précompte immobilier ainsi que du contentieux administratif y relatif. ». Art. 3.Dans l'article 9, alinéa 2 du même arrêté, les mots « , la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation » sont abrogés. Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet
3. Bruxelles, le 4 juin
4. H. D'HONDT Annexe 1 à l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 4 juin 2020 portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 17 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019 et 24 décembre
5. Dénomination du Centre PME Compétences territoriales Centre PME Anvers Centre PME Malines Centre PME Hasselt Centre PME Gand Centre PME Alost Centre PME Louvain Centre PME Bruges Centre PME Courtrai La région de langue néerlandaise Centre PME Charleroi Centre PME Mons Centre PME Namur La région de langue française Centre PME Bruxelles I Centre PME Bruxelles II La région bilingue de Bruxelles-Capitale Centre PME Liège La région de langue française et la région de langue allemande Centre PME Matières Spécifiques Le Royaume de Belgique à l'exception des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith Vu pour être annexé à l'arrêté du 4 juin 2020 du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 17 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019 et 24 décembre
6. Bruxelles, le 4 juin
7. Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT