Arrêté ministériel établissant le formulaire et les modèles des conventions visés aux articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Brux

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 23 MARS

1. - Arrêté ministériel établissant le formulaire et les modèles des conventions visés aux articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, les articles 2 et 7; Vu la concertation organisée entre le Ministre chargé de l'Emploi, Actiris et les centres publics d'action sociale, Arrête : Article 1er.Le formulaire et les modèles des conventions visés aux articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril
2. Bruxelles, le 23 mars
3. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT Vu pour être annexés à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 établissant le formulaire et les modèles des conventions visés aux articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale. Bruxelles, le 20 mars
4. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi B. CLERFAYT Pour la consultation du tableau, voir image