Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 5 décembre 2019 Durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021 (Convention enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157028/CO/317) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Par "travailleurs", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin. Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015 et 1er février
2. Art. 3.Pour 2020, cela équivaut à : Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/ Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/janvier 26 160u/h25 Februari/février 25 154u/h15 Maart/mars 26 160u/h25 April/avril 25 154u/h15 Mei/mai 24 148u/h05 Juni/juin 25 154u/h15 Juli/juillet 26 160u/h25 Augustus/août 25 154u/h15 September/septembre 26 160u/h25 Oktober/octobre 27 166u/h36 November/novembre 23 141u/h55 December/décembre 26 160u/h25 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15; Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15; Communauté germanophone en novembre : 22 jours - 135h
3. Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/ Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/janvier 22 162u/h48 Februari/février 20 148u/h00 Maart/mars 22 162u/h48 April/avril 21 155u/h24 Mei/mai 19 140u/h36 Juni/juin 21 155u/h24 Juli/juillet 22 162u/h48 Augustus/août 20 148u/h00 September/septembre 22 162u/h48 Oktober/octobre 22 162u/h48 November/novembre 19 140u/h36 December/décembre 22 162u/h48 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24; Communauté française en septembre : 21 jours - 155h24; Communauté germanophone en novembre : 18 jours - 133h
4. Art. 4.Pour 2021, cela équivaut à : Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/ Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/janvier 25 154u/h15 Februari/février 24 148u/h05 Maart/mars 27 166u/h36 April/avril 25 154u/h15 Mei/mai 23 141u/h55 Juni/juin 26 160u/h25 Juli/juillet 26 160u/h25 Augustus/août 25 154u/h15 September/septembre 26 160u/h25 Oktober/octobre 26 160u/h25 November/novembre 24 148u/h05 December/décembre 26 160u/h25 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15; Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15; Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h
5. Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/ Nombre de jours Aantal uren/ Nombre d'heures Januari/janvier 20 148u/h00 Februari/février 20 148u/h00 Maart/mars 23 170u/h12 April/avril 21 155u/h24 Mei/mai 18 133u/h12 Juni/juin 22 162u/h48 Juli/juillet 21 155u/h24 Augustus/août 21 155u/h24 September/septembre 22 162u/h48 Oktober/octobre 21 155u/h24 November/novembre 20 148u/h00 December/décembre 22 162u/h48 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 20 jours - 148h00; Communauté française en septembre : 21 jours - 155h24; Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h
6. Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée de deux ans. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin
7. La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE