Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

19 AVRIL

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 du 23 mars 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 du 23 mars 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 153.880.142 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 avril
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Wettelijke artikels Wettelijke artikels Activiteiten Activiteiten Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 17: Federale Politie - Section 17: Police fédérale 17 44 2 1 12.11.01 1.037.000 1.037.000 Totaal - Total 1.037.000 1.037.000 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 0 3 21.60.01 144.334 144.334 25 21 0 3 34.41.01 1.111.377 1.111.377 25 52 2 3 12.11.02 150.000.000 150.000.000 25 54 5 1 41.40.01 171.721 171.721 25 59 0 2 41.40.01 1.255.710 1.255.710 Totaal - Total 152.683.142 152.683.142 Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 45.35.01 160.000 160.000 Totaal - Total 160.000 160.000 TOTAAL - TOTALE 153.880.142 153.880.142 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL