13 MAI 2020. - Arrêté royal portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
(1)type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
(1)type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) et notamment des articles 2 et 5, § 1er , 3; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er ; Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 17 ; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2020 ; Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 mai 2020 ; Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 9 mai 2020 ; Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus COVID-19 ; Considérant que le gouvernement a décreté le confinement général ; Considérant que les conséquences de cette crise vont avoir des répercussions économiques importantes ; Considérant que de nombreuses personnes vont êtres touchées directement par ces répercussions économiques qui vont les entrainer dans la spirale de la pauvreté ; Considérant que ces personnes n'auront comme seul secours de se tourner vers les CPAS ; Considérant que les CPAS vont avoir un afflux de demandes ; Considérant que ces demandes vont porter sur différents types d'aides sociales ; Considérant qu'il faut prendre des mesures pour éviter que ces personnes ne tombent encore plus dans la pauvreté ce qui à long terme porterait un coût financier plus important à l'Etat ; Il est donc indispensable de soutenir financièrement les CPAS dans l'octroi des aides sociales indispensables à la population. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit ; Art. 2.Une subvention est allouée aux centres en vue de leur permettre d'octroyer des aides matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques aux usagers qui ont perdu une partie de leur revenu dans le cadre du COVID-19 et ne peuvent plus faire face à des dépenses quotidiennes ou liées à des soins médicaux. Ils peuvent utiliser cette subvention pour : 1° octroyer des aides relatives au logement, y compris les charges à l'exclusion de la garantie locative ;2° octroyer des aides relatives à la consommation d'énergie ;3° octroyer des aides au soutien numérique notamment en vue de favoriser les démarches en ligne, les contacts sociaux et le soutien scolaire ;4° octroyer des aides psychosociales relatives à la prise en charge de coûts d'intervenants professionnels reconnus dans le traitement des violences conjugales, des problèmes d'anxiété et troubles psychiatriques ;5° octroyer des aides en matière de santé ;6° octroyer des aides pour des factures impayées du fait d'une diminution des ressources ;7° octroyer d'autres besoins primaires. Art. 3.Ce subside ne peut pas être utilisé pour les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et investissement. Art. 4.§
- Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 15.000.000 (quinze millions) euros, est octroyée aux centres publics d'action sociale. Cette subvention est imputée sur la provision d'aide sociale urgente liée au coronavirus COVID-
- §
- La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019 ; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier
- Les montants sont arrondis à l'unité d'euro. La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. Art. 5.§ 1er. 75% de la subvention est versée après publication du présent arrêté. 25% seront versés dans le courant du 4ème trimestre
- §
- En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit, pour le 28 février 2021, un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ». Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. §
- Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre
- Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er avril 2020 au 31 décembre
- Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril
- Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 mai
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale NIS CPAS/OCMW NOM CPAS/ NAAM OCMW MONTANT / BEDRAG 41002 AALST 76.682,00 44084 AALTER 8.622,00 24001 AARSCHOT 16.784,00 11001 AARTSELAAR 3.516,00 23105 AFFLIGEM 3.228,00 52074 AISEAU-PRESLES 20.480,00 73001 ALKEN 5.290,00 38002 ALVERINGEM 1.912,00 61003 AMAY 23.482,00 63001 AMBLEVE 2.800,00 92003 ANDENNE 39.976,00 21001 ANDERLECHT/ANDERLECHT 486.582,00 56001 ANDERLUES 19.304,00 91005 ANHEE 8.360,00 62003 ANS 54.370,00 61079 ANTHISNES 2.788,00 57003 ANTOING 8.482,00 11002 ANTWERPEN 755.760,00 34002 ANZEGEM 5.018,00 37020 ARDOOIE 3.752,00 13001 ARENDONK 5.088,00 81001 ARLON 24.480,00 71002 AS 2.816,00 23002 ASSE 23.030,00 43002 ASSENEDE 5.600,00 92006 ASSESSE 3.314,00 51004 ATH 40.016,00 81003 ATTERT 1.440,00 81004 AUBANGE 12.260,00 63003 AUBEL 3.254,00 34003 AVELGEM 5.062,00 62006 AWANS 10.174,00 62009 AYWAILLE 16.170,00 13002 BAARLE-HERTOG 828,00 63004 BAELEN 3.068,00 13003 BALEN 8.412,00 62011 BASSENGE 9.376,00 82003 BASTOGNE 16.782,00 56005 BEAUMONT 9.286,00 91013 BEAURAING 14.666,00 25005 BEAUVECHAIN 2.530,00 31003 BEERNEM 6.524,00 13004 BEERSE 5.678,00 23003 BEERSEL 7.288,00 24007 BEGIJNENDIJK 3.768,00 24008 BEKKEVOORT 3.068,00 51008 BELOEIL 15.680,00 71004 BERINGEN 29.168,00 12002 BERLAAR 5.128,00 42003 BERLARE 7.396,00 64008 BERLOZ 1.942,00 51009 BERNISSART 15.450,00 24009 BERTEM 3.106,00 82005 BERTOGNE 1.496,00 84009 BERTRIX 11.896,00 23009 BEVER 662,00 46003 BEVEREN 28.550,00 62015 BEYNE-HEUSAY 18.754,00 24011 BIERBEEK 5.186,00 91015 BIEVRE 3.426,00 73006 BILZEN 18.072,00 58002 BINCHE 51.380,00 31004 BLANKENBERGE 19.822,00 62119 BLEGNY 10.078,00 72003 BOCHOLT 8.170,00 11004 BOECHOUT 7.258,00 12005 BONHEIDEN 4.634,00 11005 BOOM 12.136,00 24014 BOORTMEERBEEK 3.146,00 73009 BORGLOON 4.734,00 12007 BORNEM 9.698,00 11007 BORSBEEK 10.736,00 84010 BOUILLON 8.432,00 53014 BOUSSU 58.072,00 24016 BOUTERSEM 3.232,00 25014 BRAINE-L'ALLEUD 22.774,00 25015 BRAINE-LE-CHATEAU 5.910,00 55004 BRAINE-LE-COMTE 23.236,00 64015 BRAIVES 3.136,00 45059 BRAKEL 4.254,00 11008 BRASSCHAAT 18.696,00 11009 BRECHT 10.502,00 35002 BREDENE 11.492,00 72004 BREE 7.658,00 51012 BRUGELETTE 2.670,00 31005 BRUGGE 77.080,00 57093 BRUNEHAUT 7.178,00 21004 BRUSSEL/BRUXELLES 580.886,00 42004 BUGGENHOUT 4.366,00 63012 BULLINGEN 2.364,00 61010 BURDINNE 910,00 63087 BURG-REULAND 1.610,00 63013 BUTGENBACH 3.542,00 57018 CELLES 2.938,00 93010 CERFONTAINE 4.812,00 52010 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 15.744,00 52011 CHARLEROI 690.880,00 25117 CHASTRE 5.782,00 52012 CHATELET 99.020,00 62022 CHAUDFONTAINE 21.920,00 25018 CHAUMONT-GISTOUX 7.854,00 51014 CHIEVRES 4.632,00 56016 CHIMAY 24.174,00 85007 CHINY 3.640,00 91030 CINEY 25.620,00 61012 CLAVIER 2.828,00 53082 COLFONTAINE 54.616,00 62026 COMBLAIN-AU-PONT 5.064,00 52015 COURCELLES 58.906,00 25023 COURT-SAINT-ETIENNE 7.752,00 93014 COUVIN 33.594,00 64021 CRISNEE 1.436,00 62027 DALHEM 3.974,00 31006 DAMME 2.940,00 84016 DAVERDISSE 1.512,00 35029 DE HAAN 7.496,00 38008 DE PANNE 10.984,00 44012 DE PINTE 2.712,00 34009 DEERLIJK 5.758,00 44083 DEINZE 20.520,00 41011 DENDERLEEUW 14.166,00 42006 DENDERMONDE 33.746,00 37002 DENTERGEM 2.772,00 13006 DESSEL 4.264,00 44013 DESTELBERGEN 5.220,00 71011 DIEPENBEEK 8.968,00 24020 DIEST 17.338,00 32003 DIKSMUIDE 9.780,00 23016 DILBEEK 19.390,00 72041 DILSEN-STOKKEM 9.730,00 91034 DINANT 34.052,00 63020 DISON 66.658,00 93018 DOISCHE 1.742,00 64023 DONCEEL 964,00 53020 DOUR 28.544,00 23098 DROGENBOS 5.098,00 12009 DUFFEL 8.818,00 83012 DURBUY 18.444,00 55050 ECAUSSINNES 14.074,00 11013 EDEGEM 15.056,00 43005 EEKLO 20.322,00 92035 EGHEZEE 6.538,00 51017 ELLEZELLES 2.440,00 21009 ELSENE/IXELLES 211.172,00 51067 ENGHIEN 11.666,00 61080 ENGIS 12.642,00 83013 EREZEE 3.538,00 41082 ERPE-MERE 7.798,00 56022 ERQUELINNES 17.516,00 62032 ESNEUX 11.642,00 11016 ESSEN 9.074,00 57027 ESTAIMPUIS 4.384,00 58003 ESTINNES 10.790,00 85009 ETALLE 2.248,00 21005 ETTERBEEK/ETTERBEEK 124.444,00 63023 EUPEN 44.154,00 21006 EVERE/EVERE 133.504,00 44019 EVERGEM 12.688,00 64076 FAIMES 1.826,00 52018 FARCIENNES 36.354,00 82009 FAUVILLERS 1.416,00 92138 FERNELMONT 4.046,00 61019 FERRIERES 3.256,00 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 1.244,00 62120 FLEMALLE 49.288,00 62038 FLERON 28.086,00 52021 FLEURUS 34.434,00 51019 FLOBECQ 2.266,00 92045 FLOREFFE 4.290,00 93022 FLORENNES 21.102,00 85011 FLORENVILLE 6.356,00 52022 FONTAINE-L'EVEQUE 45.386,00 92048 FOSSES-LA-VILLE 13.208,00 53028 FRAMERIES 51.276,00 51065 FRASNES-LEZ-ANVAING 7.680,00 56029 FROIDCHAPELLE 5.500,00 23023 GALMAARDEN 2.324,00 21008 GANSHOREN/GANSHOREN 30.208,00 44020 GAVERE 4.074,00 91054 GEDINNE 5.916,00 13008 GEEL 32.486,00 64029 GEER 1.852,00 24028 GEETBETS 2.072,00 92142 GEMBLOUX 23.574,00 25031 GENAPPE 7.134,00 71016 GENK 55.722,00 44021 GENT 466.178,00 41018 GERAARDSBERGEN 27.648,00 52025 GERPINNES 10.070,00 92054 GESVES 4.070,00 71017 GINGELOM 2.738,00 35005 GISTEL 5.926,00 24137 GLABBEEK 1.994,00 23024 GOOIK 2.768,00 82037 GOUVY 3.234,00 62118 GRACE-HOLLOGNE 45.946,00 25037 GREZ-DOICEAU 4.270,00 23025 GRIMBERGEN 22.202,00 13010 GROBBENDONK 5.610,00 24033 HAACHT 4.662,00 41024 HAALTERT 7.648,00 85046 HABAY 4.224,00 71020 HALEN 4.478,00 23027 HALLE 19.110,00 71069 HAM 4.544,00 42008 HAMME 11.598,00 61024 HAMOIR 5.762,00 91059 HAMOIS 4.988,00 72037 HAMONT-ACHEL 6.102,00 56086 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 5.656,00 64034 HANNUT 14.364,00 34013 HARELBEKE 15.054,00 71022 HASSELT 67.742,00 91142 HASTIERE 11.284,00 91064 HAVELANGE 4.024,00 72038 HECHTEL-EKSEL 6.200,00 73022 HEERS 3.482,00 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 22.148,00 25118 HELECINE 1.754,00 11018 HEMIKSEM 5.530,00 53039 HENSIES 13.996,00 84029 HERBEUMONT 2.066,00 24038 HERENT 10.028,00 13011 HERENTALS 18.422,00 13012 HERENTHOUT 4.170,00 71024 HERK-DE-STAD 5.364,00 23032 HERNE 2.590,00 61028 HERON 4.052,00 13013 HERSELT 7.518,00 62051 HERSTAL 86.908,00 73028 HERSTAPPE 28,00 63035 HERVE 18.286,00 41027 HERZELE 5.942,00 71070 HEUSDEN-ZOLDER 19.054,00 33039 HEUVELLAND 2.882,00 24041 HOEGAARDEN 2.968,00 23033 HOEILAART 4.448,00 73032 HOESELT 3.566,00 24043 HOLSBEEK 2.978,00 53083 HONNELLES 5.120,00 36006 HOOGLEDE 3.244,00 13014 HOOGSTRATEN 7.666,00 45062 HOREBEKE 520,00 83028 HOTTON 5.716,00 82014 HOUFFALIZE 3.594,00 72039 HOUTHALEN-HELCHTEREN 17.780,00 32006 HOUTHULST 4.012,00 91072 HOUYET 6.190,00 11021 HOVE 2.520,00 24045 HULDENBERG 2.762,00 13016 HULSHOUT 3.610,00 61031 HUY 70.338,00 35006 ICHTEGEM 6.494,00 33011 IEPER 24.222,00 25043 INCOURT 2.710,00 36007 INGELMUNSTER 5.414,00 25044 ITTRE 2.630,00 36008 IZEGEM 16.624,00 31012 JABBEKE 3.564,00 63038 JALHAY 4.984,00 92140 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 26.362,00 21010 JETTE/JETTE 107.450,00 25048 JODOIGNE 16.462,00 62060 JUPRELLE 6.382,00 53044 JURBISE 2.732,00 11022 KALMTHOUT 8.172,00 23038 KAMPENHOUT 4.520,00 11023 KAPELLEN 9.778,00 23039 KAPELLE-OP-DEN-BOS 3.794,00 43007 KAPRIJKE 2.136,00 13017 KASTERLEE 8.622,00 24048 KEERBERGEN 3.706,00 63040 KELMIS 20.136,00 72018 KINROOI 5.326,00 45060 KLUISBERGEN 1.864,00 31043 KNOKKE-HEIST 13.312,00 32010 KOEKELARE 3.850,00 21011 KOEKELBERG/KOEKELBERG 60.062,00 38014 KOKSIJDE 13.102,00 57097 KOMEN-WAASTEN 15.864,00 11024 KONTICH 11.650,00 32011 KORTEMARK 5.246,00 24054 KORTENAKEN 3.568,00 24055 KORTENBERG 9.390,00 73040 KORTESSEM 3.468,00 34022 KORTRIJK 86.992,00 23099 KRAAINEM 7.466,00 46013 KRUIBEKE 11.038,00 45068 KRUISEM 3.356,00 34023 KUURNE 7.562,00 92141 LA BRUYERE 3.288,00 25050 LA HULPE 1.796,00 58001 LA LOUVIERE 239.766,00 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE 4.592,00 13053 LAAKDAL 4.908,00 42010 LAARNE 5.082,00 73042 LANAKEN 14.100,00 24059 LANDEN 8.542,00 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 4.230,00 25119 LASNE 6.956,00 55035 LE ROEULX 9.790,00 42011 LEBBEKE 6.822,00 41034 LEDE 10.164,00 36010 LEDEGEM 3.810,00 84033 LEGLISE 3.036,00 34025 LENDELEDE 2.566,00 23104 LENNIK 3.626,00 53046 LENS 2.404,00 71034 LEOPOLDSBURG 8.880,00 52075 LES BONS VILLERS 5.704,00 51069 LESSINES 29.026,00 24062 LEUVEN 159.350,00 57094 LEUZE-EN-HAINAUT 12.150,00 84035 LIBIN 3.810,00 84077 LIBRAMONT-CHEVIGNY 8.926,00 36011 LICHTERVELDE 2.922,00 23044 LIEDEKERKE 8.386,00 62063 LIEGE 983.228,00 12021 LIER 41.622,00 45063 LIERDE 2.044,00 63045 LIERNEUX 2.408,00 44085 LIEVEGEM 10.732,00 13019 LILLE 7.188,00 63046 LIMBOURG 6.728,00 64047 LINCENT 1.916,00 23100 LINKEBEEK 3.068,00 11025 LINT 3.006,00 24133 LINTER 2.238,00 56044 LOBBES 5.216,00 44034 LOCHRISTI 6.594,00 46014 LOKEREN 24.254,00 72020 LOMMEL 16.060,00 23045 LONDERZEEL 7.698,00 63048 LONTZEN 3.470,00 32030 LO-RENINGE 1.572,00 24066 LUBBEEK 5.884,00 71037 LUMMEN 6.052,00 45064 MAARKEDAL 1.632,00 72021 MAASEIK 12.970,00 73107 MAASMECHELEN 24.304,00 23047 MACHELEN 13.398,00 43010 MALDEGEM 11.346,00 11057 MALLE 7.600,00 63049 MALMEDY 19.914,00 55086 MANAGE 52.600,00 83055 MANHAY 1.188,00 83034 MARCHE-EN-FAMENNE 26.812,00 61039 MARCHIN 5.816,00 81013 MARTELANGE 2.632,00 12025 MECHELEN 118.758,00 13021 MEERHOUT 5.672,00 23050 MEISE 5.030,00 85024 MEIX-DEVANT-VIRTON 1.478,00 44040 MELLE 4.700,00 34027 MENEN 29.602,00 56049 MERBES-LE-CHATEAU 4.746,00 23052 MERCHTEM 12.528,00 44043 MERELBEKE 10.248,00 13023 MERKSPLAS 3.872,00 33016 MESEN 1.156,00 81015 MESSANCY 4.272,00 92087 METTET 10.776,00 37007 MEULEBEKE 4.580,00 35011 MIDDELKERKE 16.820,00 61041 MODAVE 3.502,00 44045 MOERBEKE-WAAS 1.386,00 57096 MOESKROEN 94.064,00 13025 MOL 24.676,00 56051 MOMIGNIES 6.570,00 53053 MONS 277.184,00 57095 MONT-DE-L'ENCLUS 1.528,00 52048 MONTIGNY-LE-TILLEUL 8.574,00 25068 MONT-SAINT-GUIBERT 4.370,00 36012 MOORSLEDE 4.734,00 58004 MORLANWELZ 25.378,00 11029 MORTSEL 20.760,00 85026 MUSSON 2.622,00 92094 NAMUR 307.368,00 61043 NANDRIN 2.744,00 83040 NASSOGNE 4.632,00 44048 NAZARETH 4.086,00 84043 NEUFCHATEAU 5.394,00 62121 NEUPRE 4.206,00 11030 NIEL 4.290,00 71045 NIEUWERKERKEN 2.364,00 38016 NIEUWPOORT 9.922,00 12026 NIJLEN 9.820,00 41048 NINOVE 25.546,00 25072 NIVELLES 28.652,00 92097 OHEY 3.750,00 13029 OLEN 6.794,00 63057 OLNE 2.906,00 91103 ONHAYE 3.350,00 35013 OOSTENDE 129.130,00 44052 OOSTERZELE 3.656,00 31022 OOSTKAMP 8.042,00 37010 OOSTROZEBEKE 2.668,00 23060 OPWIJK 7.176,00 64056 OREYE 2.994,00 25120 ORP-JAUCHE 5.122,00 25121 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 54.222,00 45035 OUDENAARDE 18.696,00 35014 OUDENBURG 4.922,00 21002 OUDERGEM/AUDERGHEM 45.552,00 24086 OUD-HEVERLEE 2.702,00 72042 OUDSBERGEN 9.084,00 13031 OUD-TURNHOUT 4.194,00 61048 OUFFET 2.546,00 62079 OUPEYE 32.614,00 23062 OVERIJSE 6.764,00 84050 PALISEUL 4.538,00 57062 PECQ 4.564,00 72030 PEER 8.136,00 72043 PELT 14.662,00 23064 PEPINGEN 1.154,00 63058 PEPINSTER 11.390,00 57064 PERUWELZ 28.584,00 25084 PERWEZ 4.366,00 93056 PHILIPPEVILLE 12.186,00 37011 PITTEM 2.512,00 63088 PLOMBIERES 6.594,00 52055 PONT-A-CELLES 16.832,00 33021 POPERINGE 11.964,00 92101 PROFONDEVILLE 7.064,00 12029 PUTTE 7.082,00 12041 PUURS SINT-AMANDS 9.116,00 53065 QUAREGNON 49.524,00 53084 QUEVY 6.208,00 53068 QUIEVRAIN 14.048,00 63061 RAEREN 9.640,00 25122 RAMILLIES 3.484,00 11035 RANST 6.078,00 13035 RAVELS 4.506,00 25123 REBECQ 9.738,00 64063 REMICOURT 2.954,00 83044 RENDEUX 2.322,00 13036 RETIE 5.732,00 73066 RIEMST 4.984,00 13037 RIJKEVORSEL 4.404,00 25091 RIXENSART 13.136,00 91114 ROCHEFORT 18.576,00 36015 ROESELARE 70.552,00 45041 RONSE 17.054,00 23097 ROOSDAAL 4.044,00 24094 ROTSELAAR 5.684,00 85047 ROUVROY 2.634,00 37012 RUISELEDE 1.758,00 57072 RUMES 2.616,00 11037 RUMST 4.324,00 82038 SAINTE-ODE 2.356,00 64065 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 7.280,00 53070 SAINT-GHISLAIN 39.668,00 84059 SAINT-HUBERT 7.232,00 85034 SAINT-LEGER 2.186,00 62093 SAINT-NICOLAS 65.734,00 92137 SAMBREVILLE 55.460,00 63067 SANKT-VITH 7.226,00 21015 SCHAARBEEK/SCHAERBEEK 616.950,00 11038 SCHELLE 3.424,00 24134 SCHERPENHEUVEL-ZICHEM 8.888,00 11039 SCHILDE 4.380,00 11040 SCHOTEN 16.208,00 55085 SENEFFE 10.384,00 62096 SERAING 230.418,00 51068 SILLY 2.646,00 21003 SINT-AGATHA-BERCHEM/BERCHEM-SAINTE-AGATHE 51.124,00 23101 SINT-GENESIUS-RODE 6.258,00 21013 SINT-GILLIS/SAINT-GILLES 170.580,00 46020 SINT-GILLIS-WAAS 10.232,00 21012 SINT-JANS-MOLENBEEK/MOLENBEEK-SAINT-JEAN 504.910,00 21014 SINT-JOOST-TEN-NODE/SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 132.146,00 12035 SINT-KATELIJNE-WAVER 8.484,00 21018 SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-LAMBERT 102.126,00 43014 SINT-LAUREINS 2.424,00 41063 SINT-LIEVENS-HOUTEM 4.328,00 44064 SINT-MARTENS-LATEM 1.594,00 46021 SINT-NIKLAAS 102.670,00 23077 SINT-PIETERS-LEEUW 17.442,00 21019 SINT-PIETERS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-PIERRE 32.088,00 71053 SINT-TRUIDEN 27.990,00 56088 SIVRY-RANCE 4.550,00 55040 SOIGNIES 40.028,00 92114 SOMBREFFE 5.400,00 91120 SOMME-LEUZE 5.200,00 62099 SOUMAGNE 20.320,00 63072 SPA 20.300,00 34043 SPIERE-HELKIJN 1.258,00 62100 SPRIMONT 9.422,00 11044 STABROEK 7.144,00 36019 STADEN 6.462,00 63073 STAVELOT 9.846,00 23081 STEENOKKERZEEL 2.994,00 46024 STEKENE 10.394,00 63075 STOUMONT 2.472,00 84068 TELLIN 2.274,00 46025 TEMSE 18.838,00 83049 TENNEVILLE 2.104,00 23086 TERNAT 5.986,00 24104 TERVUREN 7.922,00 71057 TESSENDERLO 7.026,00 63076 THEUX 8.278,00 63089 THIMISTER-CLERMONT 2.650,00 56078 THUIN 15.332,00 37015 TIELT 13.086,00 24135 TIELT-WINGE 4.446,00 24107 TIENEN 31.564,00 61081 TINLOT 2.024,00 85039 TINTIGNY 2.262,00 73083 TONGEREN 26.778,00 31033 TORHOUT 13.948,00 57081 TOURNAI 164.168,00 24109 TREMELO 4.944,00 63086 TROIS-PONTS 2.256,00 62122 TROOZ 13.224,00 25105 TUBIZE 30.456,00 13040 TURNHOUT 70.402,00 21016 UKKEL/UCCLE 105.834,00 82036 VAUX-SUR-SURE 1.904,00 61063 VERLAINE 2.118,00 63079 VERVIERS 200.716,00 38025 VEURNE 7.164,00 82032 VIELSALM 9.196,00 25107 VILLERS-LA-VILLE 6.036,00 61068 VILLERS-LE-BOUILLET 5.324,00 23088 VILVOORDE 39.128,00 93090 VIROINVAL 9.406,00 85045 VIRTON 19.422,00 62108 VISE 31.306,00 33041 VLETEREN 1.566,00 73109 VOEREN 1.772,00 13044 VORSELAAR 3.618,00 21007 VORST/FOREST 186.658,00 13046 VOSSELAAR 4.074,00 91143 VRESSE-SUR-SEMOIS 3.488,00 42023 WAASMUNSTER 5.858,00 44073 WACHTEBEKE 2.960,00 63080 WAIMES 5.768,00 93088 WALCOURT 18.164,00 25124 WALHAIN 4.830,00 61072 WANZE 17.210,00 34040 WAREGEM 20.402,00 64074 WAREMME 13.780,00 64075 WASSEIGES 1.576,00 25110 WATERLOO 13.910,00 21017 WATERMAAL-BOSVOORDE/WATERMAEL-BOITSFORT 42.864,00 25112 WAVRE 22.564,00 63084 WELKENRAEDT 11.552,00 73098 WELLEN 2.434,00 84075 WELLIN 2.986,00 23102 WEMMEL 11.142,00 33029 WERVIK 8.894,00 13049 WESTERLO 8.574,00 42025 WETTEREN 25.494,00 34041 WEVELGEM 14.598,00 23103 WEZEMBEEK-OPPEM 8.610,00 42026 WICHELEN 4.896,00 37017 WIELSBEKE 4.666,00 11050 WIJNEGEM 4.708,00 12040 WILLEBROEK 28.882,00 37018 WINGENE 4.598,00 11052 WOMMELGEM 4.276,00 45061 WORTEGEM-PETEGEM 1.986,00 11053 WUUSTWEZEL 7.984,00 91141 YVOIR 6.404,00 11054 ZANDHOVEN 5.068,00 23094 ZAVENTEM 15.344,00 31040 ZEDELGEM 7.172,00 42028 ZELE 14.672,00 43018 ZELZATE 12.726,00 23096 ZEMST 5.110,00 11055 ZOERSEL 8.146,00 71066 ZONHOVEN 9.198,00 33037 ZONNEBEKE 4.198,00 41081 ZOTTEGEM 12.286,00 24130 ZOUTLEEUW 3.146,00 31042 ZUIENKERKE 866,00 44081 ZULTE 4.726,00 71067 ZUTENDAAL 2.344,00 45065 ZWALM 2.178,00 34042 ZWEVEGEM 8.684,00 11056 ZWIJNDRECHT 13.060,00 TOTAL/TOTAAL Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mai
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME