Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de l

31 JUILLET

1. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, les articles 17 et 18; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020; Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2020 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2020 ; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle; Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ; Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subventions pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subventions jusqu'en
2. Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - arrêté royal : arrêté royal du 31 juillet 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année
3. Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal. Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.918.900 (deux million neuf cent dix-huit mille neuf cent) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. §
4. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
5. Art. 4.Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyée au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 5.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables. Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2020 au 31 décembre
6. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
7. Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 juillet
8. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 NIS CPAS/OCMW COMMUNE/GEMEENTE MONTANT EN €/ BEDRAG IN € 41002 AALST 123.400 73001 ALKEN 500 38002 ALVERINGEM 2.000 63001 AMBLEVE 1.200 11002 ANTWERPEN 333.700 37020 ARDOOIE 1.100 43002 ASSENEDE 600 24008 BEKKEVOORT 700 82005 BERTOGNE 1.500 73009 BORGLOON 900 31005 BRUGGE 167.800 21004 BRUSSEL/BRUXELLES 216.400 63012 BULLINGEN 1.500 63087 BURG-REULAND 1.800 63013 BUTGENBACH 700 52011 CHARLEROI 397.200 64021 CRISNEE 1.500 42006 DENDERMONDE 30.100 13006 DESSEL 900 21009 ELSENE/IXELLES 128.400 83013 EREZEE 600 21005 ETTERBEEK/ETTERBEEK 63.700 61019 FERRIERES 800 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 2.000 71016 GENK 57.100 44021 GENT 249.800 71017 GINGELOM 1.900 82037 GOUVY 1.300 24033 HAACHT 500 71020 HALEN 1.200 71022 HASSELT 89.400 73022 HEERS 1.700 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 13.100 25118 HELECINE 1.200 13012 HERENTHOUT 1.200 71024 HERK-DE-STAD 900 36006 HOOGLEDE 1.900 32006 HOUTHULST 2.100 25043 INCOURT 800 25044 ITTRE 1.100 21010 JETTE/JETTE 37.600 43007 KAPRIJKE 1.300 24048 KEERBERGEN 1.000 32010 KOEKELARE 1.400 32011 KORTEMARK 1.600 24054 KORTENAKEN 1.000 73040 KORTESSEM 1.300 34022 KORTRIJK 107.300 58001 LA LOUVIERE 54.900 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE 700 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 1.300 24062 LEUVEN 84.100 36011 LICHTERVELDE 1.600 24133 LINTER 1.600 32030 LO-RENINGE 1.800 71037 LUMMEN 700 12025 MECHELEN 52.400 37007 MEULEBEKE 1.900 57096 MOESKROEN 19.000 53053 MONS 189.800 36012 MOORSLEDE 2.000 71045 NIEUWERKERKEN 2.500 35013 OOSTENDE 107.800 37010 OOSTROZEBEKE 1.700 37011 PITTEM 1.600 64063 REMICOURT 900 83044 RENDEUX 1.000 36015 ROESELARE 34.700 62096 SERAING 21.100 21013 SINT-GILLIS/SAINT-GILLES 76.800 43014 SINT-LAUREINS 2.000 46021 SINT-NIKLAAS 26.000 24109 TREMELO 1.500 21016 UKKEL/UCCLE 50.600 63079 VERVIERS 102.400 33041 VLETEREN 1.900 13044 VORSELAAR 1.400 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet
9. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME