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§ 2§ 1§ 3§ 4

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 12 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature Le Ministre des Finances e

§ 2

dont la durée n'excède pas 33 jours, à :

1. a)Madame Carole De Groef, Directrice de la Direction de la Trésorerie,
2. b)Madame Annelies De Clercq, attachée à la Direction de la Trésorerie,
3. c)Monsieur Mathieu Cailleaux, attaché à la Direction de la Trésorerie,
4. d)Madame Els Buys, Directrice, jusqu'au 31 août 2020. § 2. Les

§ 1

sont: 1° La gestion du compte courant ;2° Les avances ou placements à terme ;3° Les opérations de gestion de trésorerie ;4° Les émissions de billets de trésorerie ;5° Les achats de billets de trésorerie ;6° Les prêts et emprunts bilatéraux. § 3. Le Ministre peut étendre le type d'opérations d'une durée maximale de 33 jours visées par la délégation établie au § 1, par décision écrite et expresse. Article 5 - Délégations applicables aux opérations financières d'une durée de 34 jours à un an § 1er. 1° Le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, dans le respect de la Stratégie Financière, les

§ 2

, 1° et 2° et § 4 ayant une durée de 34 jours jusqu'à un an maximum, à Monsieur Serge Dupont, Directeur de la Direction Front Office. En cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont, cette délégation est dévolue à Monsieur Amaury Pirottin, premier attaché à la Direction Front Office. 2° Le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, dans le respect de la Stratégie Financière, les

§ 2

, 3°, ayant une durée de 34 jours jusqu'à un an maximum, à Monsieur Serge Dupont, Directeur de la Direction Front Office.En cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont, cette délégation est dévolue à Monsieur Dominique Outers, Directeur Chef de Service de l'Agence de la Dette, ainsi qu'à Madame Elisa Spadaro, Conseiller Expert à la Direction Front Office et à Madame Tûba Atmaca, attachée à la Direction Front Office. 3° Le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, dans le respect de la Stratégie Financière, les

§ 3

ayant une durée de 34 jours jusqu'à un an maximum, à Monsieur Serge Dupont, Directeur de la Direction Front Office et à Monsieur Amaury Pirottin, premier attaché à la Direction Front Office, chacun pouvant agir individuellement. §

1. Les opérations de placement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Achat de billets de trésorerie ;2° Achat d'obligations ;3° Conclusion de contrats de prêt et crédit. §
2. Les opérations de financement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Conclusion de contrats de financement bancaires ;2° Conclusion de contrats de financement auprès d'institutions non bancaires ;3° Conclusion de contrats de prêt et crédit ;4° Emission d'obligations ;5° Emission de billets de trésorerie. §
3. Les produits dérivés. Ceux-ci peuvent prendre la forme suivante: 1° Conclusion de contrats relatifs à la gestion des taux d'intérêts, et notamment FRA, SWAPS, options sur taux, futures, ... et leurs combinaisons; 2° Conclusion de contrats relatifs à la couverture de l'inflation ;3° Conclusion de contrats relatifs à la gestion du portefeuille de la dette comportant des transactions en devise. §
4. Le Ministre délègue aux mêmes personnes le pouvoir de négocier et conclure les contrats de service d'intermédiation financière qui sont nécessaires aux opérations visées aux § 2 à
5. §
6. Les opérations visées au présent Article s'entendent en euros, en devise ou sur indices. §
7. Le Ministre peut étendre le type d'opérations financières d'une durée de 34 jours à un an visées par la délégation établie au § 1, par décision écrite et expresse. Article 6 - Délégations applicables aux opérations financières d'une durée supérieure à un an §
8. 1° Dans le respect de la Stratégie Financière et de la procédure prévue au § 8, le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, les

§ 2

, 1° et 2°, et au § 3 ayant une durée supérieure à un an à Monsieur Serge Dupont, Directeur de la Direction Front Office. En cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont, cette délégation est dévolue à Monsieur Dominique Outers, Directeur Chef de Service de l'Agence de la Dette et à Monsieur Olivier Hendrickx, premier attaché à la Direction Front Office. 2° Dans le respect de la Stratégie Financière et de la procédure prévue au § 8, le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, les

§ 2

, 3°, ayant une durée supérieure à un an à Monsieur Serge Dupont, Directeur de la Direction Front Office.En cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont, cette délégation est dévolue à Monsieur Dominique Outers, Directeur Chef de Service de l'Agence de la Dette, à Madame Elisa Spadaro, Conseiller Expert à la Direction Front Office et à Madame Tûba Atmaca, attachée à la Direction Front Office. 3° Dans le respect de la Stratégie Financière et de la procédure prévue au § 8, le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, les

§ 4

, ayant une durée supérieure à un an, à Monsieur Serge Dupont, Directeur de la Direction Front Office.En cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont, cette délégation est dévolue à Monsieur Dominique Outers, Directeur Chef de Service de l'Agence de la Dette et à Monsieur Amaury Pirottin, premier attaché à la Direction Front Office. § 2. Les opérations de placement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Achat de billets de trésorerie ;2° Achat d'obligations ;3° Conclusion de contrats de prêt et crédit. § 3. Les opérations de financement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Conclusion de contrats de financement bancaires ;2° Conclusion de contrats de financement auprès d'institutions non bancaires dont « Schuldschein » ;3° Conclusion de contrats de prêt et crédit ;4° Emission d'obligations ; 5e Emission de billets de trésorerie. § 4. Les produits dérivés. Ceux-ci peuvent prendre la forme suivante : 1° Conclusion de contrats relatifs à la gestion des taux d'intérêts, et notamment FRA, SWAPS, options sur taux, futures, ... et leurs combinaisons; 2° Conclusion de contrats relatifs à la couverture de l'inflation ;3° Conclusion de contrats relatifs à la gestion du portefeuille de la dette comportant des transactions en devise. § 5. Le Ministre délègue aux agents visés au § 1 le pouvoir de négocier et conclure les contrats de service d'intermédiation financière qui sont nécessaires aux opérations visées aux § 2 à 4. § 6. Les opérations visées au présent article s'entendent en euros, en devise ou sur indices. § 7. Le Ministre peut étendre le type d'opérations financières d'une durée supérieure à un an visées par la délégation établie au § 1, par décision écrite et expresse. § 8. La délégation mentionnée au § 1 est conditionnée au respect de la procédure suivante :

1. a)Chaque opération est initiée par les agents visés au § 1.
2. b)Les agents visés au § 1 communiquent au Ministre un document contenant le détail de l'opération proposée ou une proposition de Cadre Opératoire ainsi que sa compatibilité avec la Stratégie Financière.Ce document peut prendre la forme d'un courriel.
3. c)Le Ministre autorise ou non l'opération ou le Cadre Opératoire proposé par décision expresse et écrite.Cette autorisation peut prendre la forme d'un courriel.
4. d)Dès réception de l'autorisation du Ministre, les agents visés au § 1 concluent la ou les opérations aux conditions autorisées par le Ministre.
5. e)Les contrats relatifs aux opérations conclues sont signés a posteriori par le Ministre. Article 7 - Délégation de signature § 1. Pour les opérations visées à l'article 4, le Ministre délègue sa signature à Madame Carole De Groef, Directrice de la Direction de la Trésorerie, Madame Annelies De Clercq, attachée à la Direction de la Trésorerie et Monsieur Mathieu Cailleaux, attaché à la Direction de la Trésorerie, pour ce qui concerne la signature de la « Dealer Accession Letter » visée à l'article 10.1. du « Dealer Agreement », daté du 22 mars 2018 et mis à jour le 4 septembre 2019, du « Belgian Multi-Term Multi-Currency Paper Programme », émis par la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour les opérations visées aux articles 5 et 6, le Ministre délègue sa signature à Monsieur Serge Dupont, directeur de la Direction du Front Office et à Monsieur Olivier Hendrickx, premier attaché à la Direction du Front Office, pour ce qui concerne la signature de la « Dealer Accession Letter » visée à l'article 10.1. du « Dealer Agreement », daté du 22 mars 2018 et mis à jour le 4 septembre 2019, du « Belgian Multi-Term Multi-Currency Paper Programme » émis par la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Les délégations, visées aux § 1 et § 2 sont individuelles ; chaque agent peut signer la « Dealer Accession Letter » seul. Article 8 - Dispositions finales § 1. Les délégations établies par le présent arrêté sont accordées sans préjudice du droit d'évocation du Directeur général de Bruxelles Finances et Budget à l'égard de toute opération financière. § 2. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget, est désigné pour contrôler la bonne application du contrat de caissier. § 3. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget est désigné comme ordonnateur délégué pour approuver au nom du Ministre et sans limite de montant les dépenses consécutives aux contrats d'opérations financières approuvés par le Ministre des Finances et du Budget ou en vertu d'une délégation du Ministre. Article 9 - Abrogation § 1. Les arrêtés suivants sont abrogés : - Arrêté ministériel du 30 août 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe - Arrêté ministériel du 30 août 2019 concernant la délégation de signature - Arrêté ministériel du 1er octobre 2019 concernant la délégation de signature Article. 10 - Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020 Bruxelles, 12 juin 2020. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ