. La définition d'un indicateur comprend sa dénomination, sa définition complète, son mode de calcul et sa fréquence de mesure. ORINT : organe interrégional pour les prestations familiales. Paiement par différence : en application des règles de priorité telles qu'énoncées dans les règlements européens, les caisses d'allocations familiales wallonnes, lorsqu'elles ne sont pas prioritaires, peuvent verser un complément différentiel par rapport au montant d'allocations familiales versé par le pays prioritaire. Prestations familiales : l'allocation familiale, la prime de naissance et la prime d'adoption. Région : Région wallonne pour sa partie de langue française. Régulateur : AViQ (Agence pour une vie de qualité) autorité de contrôle et de monitoring de la caisse publique et des caisses privées d'allocations familiales RGPD : Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et ses normes nationales d'application. RNPP : Registre national des personnes physiques. Art. 2.Objet et durée du contrat Le présent contrat est conclu en application du Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales et du Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information. Le Contrat fixe les règles et les conditions selon lesquelles FAMIWAL exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des Parties au Contrat. Ce Contrat comprend les missions assignées à FAMIWAL, les objectifs, obligations et
des Parties, les moyens mis à la disposition de la Caisse publique wallonne pour atteindre les objectifs portés par le Contrat ainsi que les modalités de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle et de révision du Contrat. Les annexes au Contrat en font partie intégrante. La durée du présent Contrat est fixée à 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Art. 3.Cadre des obligations réciproques des parties Art. 3.1 - FAMIWAL Les obligations générales de FAMIWAL résultant du présent Contrat concernent : - la continuité des services aux publics dans le cadre de la 6ème Réforme de l'Etat ; - l'exécution efficace et efficiente de ses missions, dans le cadre des moyens qui lui sont octroyés, - la mise en place d'une culture d'entreprise orientée bénéficiaires et résultats ; - la construction d'une organisation efficace et performante ; - la concentration et l'utilisation efficace et efficiente des moyens budgétaires et des ressources humaines. Sur la base de ses missions et des priorités fixées par le Gouvernement dans sa note d'orientation du 6 février 2020, les
de FAMIWAL s'inscrivent dans le cadre des quatre axes stratégiques suivants :
repris au présent contrat. Les crédits accordés à FAMIWAL tiendront compte des missions nouvelles que le Gouvernement déciderait de lui confier ou de modifications réglementaires ou décrétales à charge de FAMIWAL ou d'éventuelles mesures d'économie transversale prévues par la trajectoire budgétaire décidée par le Gouvernement. TITRE II. - Missions de FAMIWAL CHAPITRE Ier. - Missions Les missions de FAMIWAL sont définies par les articles 25 et 26 du Décret du 8 février 201
.Paiement des prestations familiales Objectif stratégique 1 Assurer aux familles wallonnes de pouvoir bénéficier rapidement, correctement et sans interruption de la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent prétendre par: 1.1 Une affiliation rapide sur demande de la famille. 1.2 Une affiliation d'office des familles pour lesquelles la Région wallonne est compétente qui n'ont pas fait le choix d'une autre caisse compétente en Région wallonne dans les 4 mois de l'inscription d'un enfant au RNPP. 1.3 Une affiliation d'office des familles pour lesquelles la Région wallonne est compétente et qui n'ont pas sollicité l'octroi des prestations familiales pour leur(s) enfant(s). 1.4 Une prise de décision positive ou négative dans les délais fixés par la Charte de l'Assuré social et conformément aux instructions du Régulateur. 1.5 Un traitement dans un délai raisonnable de toutes les informations pertinentes relatives à la gestion d' un dossier (courrier, courriels, flux, visite, téléphone,...). 1.6 La continuité du paiement en cas de changement de caisse d'allocations familiales et le transfert des dossiers vers la nouvelle caisse ou les autres entités fédérées dans les délais fixés par le Régulateur. 1.7 Le paiement ponctuel des allocations familiales. Art. 5.Accompagnement des familles Objectif stratégique 2 Minimaliser les démarches des familles et leur garantir un traitement égal et un service de proximité ainsi qu'une information fiable et accessible tant sur les prestations familiales en général que sur leur dossier en particulier par : 2.1 La simplification des démarches administratives (démarches et lisibilité des documents) dans le respect des instructions du Régulateur et le recours aux sources authentiques chaque fois que c'est possible afin de solliciter au minimum les familles. 2.2 La concertation avec l'AViQ et les autres Caisses. 2.3 La réponse aux questions de toutes les familles tant sur leur dossier particulier que sur des informations d'ordre général. 2.4 L'accessibilité des services de paiement, sur place et par téléphone, dans de larges plages horaires, à toutes les familles affiliées ou non. 2.5 Une gestion des plaintes rapide et rigoureuse. TITRE III. - Structure et organisation CHAPITRE Ier. - Enjeux En tant que nouvelle Unité d'administration publique dans le paysage wallon, FAMIWAL est mise directement en concurrence avec les caisses privées agréées. Dans le respect des instructions imposées à l'ensemble des caisses par le régulateur, la caisse doit dès lors adapter son fonctionnement à ce tout nouveau contexte en conservant ses spécificités de service public et en agissant de manière cohérente avec les objectifs publics de la Région wallonne. La qualité des services est au centre de la relation avec les familles. FAMIWAL veut répondre à leurs besoins, voire dépasser leurs attentes. Elle veut, en outre, être considérée, par ses collaborateurs ou futurs collaborateurs, comme un employeur attractif grâce à son dynamisme, sa convivialité, son sens de l'innovation et son ouverture aux nouvelles manières de travailler. Pour atteindre ces objectifs, FAMIWAL se doit d'assurer : - la mise en oeuvre d'une véritable gestion souple et dynamique des ressources humaines ; - la mise à disposition des collaborateurs et des familles de locaux adaptés, agréables et sûrs ; - La participation active à la transition digitale, environnementale et socio-économique de la Région wallonne. CHAPITRE II. -
.Ressources humaines Objectif stratégique 3 Se positionner dans le paysage wallon, tant en interne que sur le marché de l'emploi, en qualité d'employeur attractif par son expertise, son dynamisme, sa convivialité, son sens de l'innovation et son ouverture aux nouvelles manières de travailler et s'inscrire dans les contraintes fixées par le Code de la fonction publique wallonne et le Code wallon, et ainsi : 3.1 Mettre en place des actions axées sur le développement d'une culture d'organisation favorisant le sentiment positif d'appartenance à l'organisation et d'appropriation de l'identité de la caisse publique wallonne. 3.2 Favoriser l'évolution des carrières pour l'ensemble du personnel en privilégiant une politique dynamique en matière de promotion, de mutation interne et de changement d'affectation et en soutenant la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique régionale. 3.3 Préserver les savoir-faire techniques en développant la gestion des connaissances par la mise à disposition des collaborateurs des outils de partage des connaissances. 3.4 Développer une politique de gestion des compétences techniques et génériques dynamique et proactive par le biais de formations internes ou externes. 3.5 Tendre à l'équilibre vie privée-vie professionnelle en expérimentant les nouvelles formes de travail appliquées aux spécificités de FAMIWAL, en application, notamment, de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre
FAMIWAL assure le fonctionnement optimal de ses organes de gestion et leur collaboration permanente. Elle assure également une communication transparente, claire et complète vis-à-vis du/de la Ministre de tutelle et des organes de contrôle. La bonne gouvernance de la Caisse publique wallonne repose sur les approches et outils de gestion mis en oeuvre, soit : - Une culture d'entreprise orientée résultats ; - Le développement d'un système de contrôle interne efficace et performant; - Une gestion proactive et participative axée sur la collaboration ; - Une gestion prévisionnelle et dynamique des ressources humaines ; - Une gestion prévisionnelle et prudente des deniers publics. Une bonne gouvernance implique également le reporting systématique et régulier quant à l'état de réalisation de ses objectifs stratégiques et opérationnels et au respect des
repris au présent contrat de gestion ainsi que l'évaluation régulière de ses résultats. Les modalités du reporting trimestriel et de l'évaluation annuelle sont reprises aux articles 20 à 22 du présent contrat. Art. 15.Orientation résultats Objectif stratégique 10 Objectiver les résultats à atteindre et mesurer la performance de l'organisation et ainsi : 10.1 Développer les outils de mesure et de suivi de la performance de l'organisation au travers, notamment, de la définition d'indicateurs bien identifiés et calibrés de manière réaliste permettant un suivi de son action ou la réalisation d'analyses ou d'évaluations qualitatives voire d'ajuster son action au regard des problématiques rencontrées. 10.2 Traduire les objectifs opérationnels de l'organisation définis au plan d'entreprise prévu par l'article 21 du présent contrat en attribuant à chacun des collaborateurs des objectifs ciblés, calibrés et réalistes en fonction de leur rôle et responsabilités. 10.3 Suivre l'état de réalisation des objectifs individualisés des collaborateurs dans le cadre des cycles d'évaluation et prendre les initiatives éventuellement nécessaires. 10.4 Réaliser, tous les deux ans, et pour la première fois le second semestre 2021, une enquête de satisfaction auprès d'un échantillon représentatif des familles dont FAMIWAL gère les dossiers. Art. 16.Contrôle interne Le système de contrôle interne de Famiwal s'articule autour des éléments suivants : - Le rapportage trimestriel au Comité de gestion de l'état de réalisation de ses missions, de ses actions et de l'exécution du budget. - La fonction d'audit interne qui, outre la réalisation de missions de conseil, évalue, sur la base d'une analyse stratégique des risques et d'une approche systématique et méthodique, les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle de l'organisation afin de l'aider à atteindre ses objectifs en faisant des propositions pour renforcer l'efficience, l'effectivité et l'efficacité des processus et assurer une maîtrise optimale des risques. - Le contrôle qualité qui vérifie la conformité de la gestion des dossiers de prestations familiales et le respect de la réglementation. - Le conseil de direction Objectif stratégique 11 Assurer la maîtrise et l'adéquation du fonctionnement de l'organisation et ainsi : 11.1 Poursuivre la mise en place du système de contrôle interne par le développement d'une gestion centralisée des processus visant à leur modélisation, leur harmonisation et leur optimalisation et le développement d'une gestion centralisée des risques. 11.2 Poursuivre la mise en place de la fonction d'audit interne par l'installation d'un Comité d'audit qui aura pour mission, outre la supervision de la fonction interne, de vérifier le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le respect des dispositions légales, réglementaires et internes et la qualité et la fiabilité du rapportage financier et de gestion Art. 17.Gestion proactive et participative Objectif stratégique 12 Assurer la mise en place et le fonctionnement d'une organisation proactive et agile en : 12.1 Mettant en place un leadership et une gouvernance participative. 12.2 Favorisant la gestion par projets en associant les différents départements de FAMIWAL. 12.3 Définissant, identifiant et favorisant l'échange de bonnes pratiques. 12.4 Impulsant, testant et partageant des solutions innovantes. Art. 18.Gestion prévisionnelle des ressources humaines Objectif stratégique 13 Optimiser et objectiver ses besoins actuels et futurs au regard de ses missions, de ses activités et de ses objectifs stratégiques et ainsi: 13.1 Identifier les fonctions/postes critiques et clarifier l'allocation du personnel de FAMIWAL par rapport à ses missions clés. 13.2 Identifier les besoins et ressources actuels et futurs . 13.3 Tenant compte de la « pyramide des âges » et de l'anticipation des départs, développer une gestion proactive du transfert des compétences. 13.4 Etablir un plan de personnel au sens du Code de la fonction publique wallonne qui décrit la vision-cible en termes d'encadrement, d'emplois et d'effectifs de personnel. 13.5 Rapporter trimestriellement au Comité de gestion sur l'état de réalisation du plan de personnel. Art. 19.Bonne gestion des deniers publics La bonne gestion des deniers publics par FAMIWAL s'inscrit dans le contexte particulier de la jeunesse de l'organisation et des conditions de sa création. Son cadre organique a été conçu en fonction des collaborateurs transférés du niveau fédéral sur base du régime linguistique des agents et de leur domicile. L'application principale de travail des collaborateurs (Itinera), a été transférée également. Le budget de départ de la Caisse publique wallonne lui a été attribué sur la base d'un calcul par règle de trois. Dans le respect de la trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement wallon et dans l'objectif de remplir au mieux ses missions, FAMIWAL s'engage à objectiver ses besoins et à rationaliser ses coûts dans le cadre d'un plan à 5 ans ainsi qu'à plus long terme (10 ans). Il s'agit d'explorer, notamment, les pistes suivantes : - La réorganisation des RH par la fixation d'un cadre organique adapté à la mesure de la charge réelle de travail, une allocation rationnelle du personnel en tenant compte de l'évolution de la pyramide des âges. Il convient également d'intégrer dans la réflexion les développements technologiques diminuant la charge de travail ; - L'appropriation de l'outil informatique permettant la gestion du paiement des allocations familiales, la rationalisation de ses coûts de maintenance et de développements ; - Accentuer la participation de FAMIWAL aux marchés publics en régie du SPW ; de manière générale, intégrer toutes les opportunités de synergie pertinente pour l'organisation développées par la RW; - La mutualisation et la rationalisation des coûts des bâtiments basée notamment sur les nouvelles formes de travail et l'organisation des espaces de travail, entre autres, pour le siège et le bureau régional de Charleroi. Ces options seront développées ou amendées en fonction des données chiffrées disponibles et dans le cadre des travaux du comité de suivi budgétaire et financier que le Gouvernement a souhaité mettre en place fin avril 2020. Ce plan fera partie intégrante de l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion en fin de période. Objectif stratégique 14 Garantir une gestion prévisionnelle, rationnelle et prudente des deniers publics mis à la disposition de FAMIWAL tenant compte de la trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement et ainsi : 14.1 Mettre en place une analyse du coût de ses activités dans la perspective d'une meilleure maîtrise de ceux-ci et la planification d'une rationalisation à court, moyen et long terme, notamment en matière de ressources humaines et de support informatique. 14.2 En respectant le principe de budget à base zéro (exercice de référence: budget ajusté 2020), privilégier les efforts de rationalisation et d'optimisation des moyens de fonctionnement pour conserver les moyens d'actions directement octroyés aux bénéficiaires. 14.3 Etablir annuellement un budget cadrant les moyens de fonctionnement de la Caisse publique tenant compte des priorités de gestion et d'investissements de la Caisse 14.4 Adapter les outils permettant une gouvernance budgétaire et financière conforme aux principes définis par le Décret WBFIN II et ses arrêtés d'exécution. 14.5 Rapporter trimestriellement au Comité de gestion sur l'utilisation des moyens octroyés. 14.6 Assurer la gestion des indus, quelle qu'en soit la cause, à partir de la constatation du paiement injustifié jusqu'à son apurement total. 14.7 Participer activement à la lutte contre la fraude sociale. TITRE V. - Financement Art. 20.Subventions et autres ressources De FAMIWAL L'article 44 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales décrit l'ensemble des ressources possibles à disposition de FAMIWAL : 1. Subventions - Subventions de fonctionnement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne (31.873.000 Euros) ; - Subventions d'investissement dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région wallonne (0 Euros); - Subventions en crédit illimité destinées à financer le paiement des prestations familiales opéré par la Caisse publique wallonne et les frais de gestion des charges du passé pour le compte de la Communauté germanophone. 2. Autres sources de financement - Produit de donations et legs éventuels ; - Produit du patrimoine éventuel ; - Remboursements d'indus ; - Produit d'intérêts éventuels. TITRE VI. - Mise en oeuvre et suivi du contrat CHAPITRE Ier. - Principe En application du Décret du 12 février 2004, FAMIWAL tient régulièrement informé(e) le/la Ministre de l'exécution de ses missions au titre du présent Contrat. CHAPITRE II. -
.Mise en oeuvre du contrat FAMIWAL traduira les objectifs du contrat de gestion de manière opérationnelle en développant dans les 6 mois de la conclusion du contrat, un plan d'entreprise sur 5 ans. Ce plan d'entreprise sera mis à jour annuellement en parallèle du cycle budgétaire et de l'évaluation de la mise en oeuvre du présent contrat définie à l'article 23 du présent contrat. L'état de réalisation du plan d'entreprise fera l'objet d'un rapport trimestriel au Comité de gestion de FAMIWAL. Art. 22.Suivi du contrat Conformément aux articles 14 et 18 du Décret du 12 février 2004, FAMIWAL établira, dans les 3 mois de l'adoption du contrat, le tableau de bord des indicateurs de suivi selon un format de reporting qui sera utilisé pour l'ensemble de la durée du Contrat de gestion pour mesurer l'état de réalisation des objectifs du présent Contrat (annexe 2). La définition des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs assortis de la cible à atteindre, en ce compris les paramètres pris en compte et, le cas échéant, leurs paramètres de mesure, font l'objet de l'annexe 1reau présent contrat. La Caisse publique wallonne transmettra trimestriellement au Comité de Gestion et au/à la Ministre de tutelle l'état de réalisation, commenté, des
de FAMIWAL. Art. 23.Evaluation de la mise en oeuvre du contrat Conformément à l'article 19 du Décret du 12 février 2004, FAMIWAL établira annuellement un rapport d'évaluation analysant la mise en oeuvre du Contrat de gestion et les actions d'exécution menées au cours de l'année écoulée et comprenant, a minima, l'état de la réalisation des
(annexe 2) et une évaluation qualitative de l'action de FAMIWAL. Dans le cadre de l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre du Contrat, les parties analyseront les indicateurs et procéderont à leur révision éventuelle, selon les modalités reprises à l'article 26, pour assurer leur pertinence au regard des
repris au Contrat et de leur praticabilité en termes de pilotage. FAMIWAL réalisera également une évaluation de la mise en oeuvre du présent Contrat à mi-parcours par l'insertion d'un chapitre spécifique du rapport annuel d'évaluation du Contrat portant sur la seconde année de mise en oeuvre. Dans ce cadre, la Caisse publique wallonne analysera la pertinence des mesures proposées, le niveau de mise en oeuvre et d'atteinte des
repris au présent contrat et à portera un regard critique sur son fonctionnement. FAMIWAL précisera également les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour les deux dernières années du Contrat. Les résultats de cette évaluation à mi-parcours devront permettre, le cas échéant, d'adapter les priorités du Plan d'Entreprise et de préciser certains plans d'actions. Conformément aux articles 4 et 7, § 3 du Décret du 12 février 2004, le/la Ministre de tutelle procèdera, en concertation avec FAMIWAL, à l'intervention de son Comité de gestion, à l'évaluation du présent contrat de gestion au plus tard six mois avant l'expiration de celui-ci. Cette évaluation, préparatoire à la conclusion d'un nouveau contrat de gestion, portera sur les aspects relatifs au contexte économique, social et environnemental dans lequel travaille l'organisme, sur les perspectives d'avenir du secteur d'activité, la satisfaction des usagers et sur l'analyse des effets du présent contrat. TITRE VII. - Non-respect des
.Clause d'imprévision En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et inévitables, les conséquences, notamment financières et budgétaires, de ces événements font l'objet d'une concertation urgente avec le Gouvernement, à l'initiative de l'organe de gestion de FAMIWAL, traduite en un avenant au Contrat. Par force majeure, il faut entendre la survenance de tout événement imprévisible à la date d'entrée en vigueur du Contrat, indépendant de la volonté des Parties, qui ne pouvait être empêché et qui entraîne l'impossibilité de l'exécution de tout ou partie du présent Contrat. L'incapacité pour une Partie de remplir quelconque des obligations souscrites au présent Contrat n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la conséquence directe d'un cas de force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les conséquences de la force majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure notifie à l'autre Partie la survenance ou la disparition de cet événement, endéans un délai maximum de 15 jours. Tous les délais prévus au présent Contrat seront suspendus pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les respecter. Dès la notification par la Partie concernée de la survenance d'un cas de force majeure, les Parties envisageront ensemble et de bonne foi les moyens d'en limiter et d'en réparer les conséquences. Art. 25.Résolution des litiges En cas de litige sur l'existence même du non-respect de tout ou partie des
repris au présent contrat ou en cas de désaccord fondamental sur les mesures à prendre pour remédier à une défaillance, les parties tenteront, autant que faire se peut, de se concilier. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent dans un rapport contradictoire de la meilleure manière de se départager. TITRE VII. - Modification et fin du contrat CHAPITRE 1er. - Révision et fin du contrat Art. 26.Révision du contrat Le Contrat et ses annexes reflètent l'intégralité des accords des Parties et annulent ou remplacent tout engagement ou accord antérieur verbal ou écrit portant sur un objet identique. Adaptation du Contrat Lorsque l'évolution de certains éléments du contexte de conclusion du présent Contrat ou lorsque le contenu des dispositifs réglementaires que FAMIWAL est chargé d'appliquer ou qui la concernent, nécessitent une modification substantielle du contrat, la partie la plus diligente peut demander la révision du Contrat. Aucune modification substantielle du présent Contrat ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant. Adaptation des annexes Sur la base de l'évaluation annuelle du contrat, les parties peuvent convenir d'une modification des annexes quant à leur contenu, leur nature ou leur nombre. Les annexes telles que modifiées sont réputées faire partie intégrante du contrat dès leur l'adoption par les Parties. Art. 27.Fin du contrat Si, à l'échéance du contrat, aucun autre nouveau contrat de gestion n'a été conclu, les dispositions du présent contrat sont prorogées par le/la Ministre pour une période non renouvelable de six mois jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion conformément aux dispositions de l'Article 7 du Décret du 12 février
- PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES Article 5 - ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES TITRE III - STRUCTURE ET ORGANISATION CHAPITRE 1 - ENJEUX CHAPITRE 2 -
- RESSOURCES HUMAINES Article 7 - SUPPORT INFORMATIQUE ET DIGITALISATION Article 8 - COMMUNICATION EXTERNE ET INTERNE Article 9 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES Article 10 - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Article 12 - DIVERSITE TITRE IV - GOUVERNANCE ET OUTILS DE GESTION CHAPITRE I - ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE Article 13 - ORGANES DE GESTION Article 14 - ORGANES DE CONTROLE CHAPITRE 2 -
- ORIENTATION RESULTATS Article 16 - CONTROLE INTERNE Article 17 - GESTION PROACTIVE ET PARTICIPATIVE Article 18 - GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES Article 19 - BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS TITRE V - FINANCEMENT ARTICLE 20 - SUBVENTIONS ET AUTRES RESSOURCES DE FAMIWAL TITRE VI - MISE EN OEUVRE ET SUIVI DU CONTRAT CHAPITRE I - PRINCIPE CHAPITRE II -
ARTICLE 21 - MISE EN OEUVRE DU CONTRAT ARTICLE 22 - SUIVI DU CONTRAT ARTICLE 23 - EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT TITRE VII - NON RESPECT DES
- CLAUSE D'IMPREVISION Article 25 - RESOLUTION DES LITIGES TITRE VII - MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT CHAPITRE 1 - REVISION ET FIN DU CONTRAT Article 26 - REVISION DU CONTRAT Article 27 - FIN DU CONTRAT TITRE IV - ANNEXES ANNEXE 1: Définition des indicateurs ANNEXE 2 : Reporting ANNEXE 3 : Contexte, missions et valeurs de FAMIWAL TABLE DES MATIERES Pour la consultation du tableau, voir image
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.