Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

18 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le (projet de) décret du 24 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 septembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 173.046 173.046 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 50.000 50.000 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG306 3300 9.000 9.000 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD147 4430 9.762 9.762 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD148 4430 390 390 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD149 4430 6.203 6.203 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD150 4430 295 295 FC0-1FDD2DG-WT FC0 1FD153 4410 1.868 1.868 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 2.583 2.583 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430 1.413 1.413 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 1.950 1.950 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 8.806 8.806 GB0-1GIF5SX-IS GB0 1GI003 6142 21.800 21.800 GD0-1GAF2ZZ-LO GD0 1GA014 1100 310 310 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 939 939 GE0-1GAF2ZZ-WT GE0 1GA308 1211 197 197 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 570 570 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 5.847 5.847 GE0-1GHF2TH-WT GE0 1GH009 3300 5.164 5.164 HB0-1HFD2NY-IS HB0 1HF079 4140 10.000 10.000 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 20.511 20.511 PC0-1PJA2NA-WT PC0 1PJ210 1211 1.350 1.350 PG0-1PAC2ZZ-WT PG0 1PA510 1211 121 121 PG0-1PKC2TY-IS PG0 1PK505 4130 1.607 1.607 PJ0-1PFC2DY-IS PJ0 1PF720 4170 200 200 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC908 3441 12.160 12.160 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GH012 3300 292 292 CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 292 292 Total 173.338 173.338 173.338 173.338 Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 18 septembre
5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE