Obsah (26)

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 15 Art. 17 Art. 1er § 5 § 6 § 7 § 8 § 9 § 2 § 1e § 4 § 3 Art.13 Article 14 Art. 16 Article 18

Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne Le Parlement de la Communauté française

. Lorsque l'autorité compétente informe la personne concernée du rejet conformément à l'article 3, § 6, elle fournit les raisons générales qui motivent son rejet. §

Si l'autorité compétente n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'article 3, § 6, la réclamation est réputée acceptée par cette autorité compétente. §
Si l'autorité compétente et l'autorité étrangère rejettent la réclamation, la personne concernée peut intenter une action contre la décision de l'autorité compétente, conformément aux articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire. La personne concernée qui exerce ce droit de recours ne peut présenter une demande en vertu de l'article 6, § 1er, 1°, alinéa 1er : 1° tant que la décision fait encore l'objet d'un recours;2° lorsque la décision de rejet peut encore faire l'objet d'un recours;3° lorsque la décision de rejet a été confirmée dans le cadre de la procédure de recours visée au 1°, mais qu'il n'est pas possible de déroger à la décision de la juridiction compétente ou des autres autorités judiciaires compétentes dans l'un des Etats membres concernés. Lorsque le droit de recours a été exercé, la décision de la juridiction compétente est prise en compte aux fins de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 1°. CHAPITRE V. - Règlement des différends en commission consultative Art. 6.§ 1er. Sur demande présentée par la personne concernée à l'autorité compétente et à l'autorité étrangère, une commission consultative est constituée par lesdites autorités compétentes, conformément à l'article 8, lorsque : 1° la réclamation introduite par cette personne concernée a été rejetée conformément à l'article 5, § 1er, par l'autorité compétente ou l'autorité étrangère;2° l'autorité compétente et l'autorité étrangère ont accepté la réclamation qui a été introduite par la personne concernée mais elles ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l'amiable, dans le délai visé à l'article 4, § 1er. La personne concernée ne peut présenter la demande visée à l'alinéa 1er que si, contre le rejet visé à l'article 5, § 1er, aucun recours ne peut être introduit, aucun recours n'est en instance ou la personne concernée a formellement renoncé à son droit de recours. La demande doit contenir une déclaration à cet effet. La personne concernée présente par écrit la demande de constituer une commission consultative au plus tard dans le délai de cinquante jours après la date de la réception de la notification au titre de l'article 3, § 6, ou de l'article 4, § 3, ou, selon le cas, dans un délai de cinquante jours à compter de la date du prononcé de la décision par la juridiction ou l'organe judiciaire compétent au titre de l'article 5, §
La commission consultative est constituée au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la réception de cette demande et, une fois qu'elle est constituée, son président en informe sans tarder la personne concernée. §
La commission consultative constituée dans le cas visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, adopte une décision concernant l'acceptation de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution. Elle notifie sa décision à l'autorité compétente et à l'autorité étrangère dans un délai de trente jours suivant l'adoption de ladite décision. Lorsque la commission consultative confirme que toutes les exigences mentionnées à l'article 3 ont été remplies, la procédure amiable prévue à l'article 4, § 1er, est engagée sur demande de l'autorité compétente ou de l'autorité étrangère. L'autorité compétente notifie cette demande à la commission consultative, à l'autorité étrangère et à la personne concernée. Le délai prévu à l'article 4, § 1er, commence à courir à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission consultative, selon laquelle elle accepte la réclamation. Si ni l'autorité compétente, ni l'autorité étrangère n'ont demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision visée à l'

, de la commission consultative, ladite commission rend un avis sur la manière de régler le différend, comme cela est prévu à l'article 14, § 1er. Dans ce cas, aux fins de l'article 14, § 1er, la commission consultative est réputée avoir été constituée à la date d'expiration dudit délai de soixante jours. §

Dans le cas visé au § 1er, alinéa 1er, 2°, la commission consultative rend un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14, § 1er. §
Si la commission consultative ne rend pas d'avis dans le délai visé au § 2, alinéa 1er, l'indemnité visée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, n'est pas due. §
La personne concernée peut adresser les communications indiquées au § 1er, par dérogation à ces dispositions, uniquement à l'autorité étrangère de l'Etat membre dans lequel la personne concernée est résidente, ou à l'autorité compétente lorsque la personne concernée est résidente sur le territoire sur lequel les décrets de la Communauté française ont force de loi: 1° soit lorsqu'elle est un particulier;2° soit lorsqu'elle n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe. L'autorité étrangère ou l'autorité compétente, selon le cas, informe simultanément l'autorité compétente ou l'autorité étrangère respectivement, des communications, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications. Une fois cette notification effectuée, la personne concernée est réputée avoir adressé la communication à l'ensemble des Etats membres concernés à la date de ladite notification. CHAPITRE VI. - Nominations par les juridictions compétentes Art. 7.§ 1er. Si une commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article 6, § 1er, alinéa 4, la personne concernée peut introduire une action en référé devant le président du tribunal de première instance siégeant comme en référé afin de constituer la commission consultative. §
Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, la personne concernée peut demander au président du tribunal de première instance de nommer une personnalité indépendante et son suppléant à partir de la liste visée à l'article
Si l'autorité compétente et l'autorité étrangère n'ont pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, la personne concernée peut demander au tribunal de première instance de nommer les deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l'article
Ces personnalités indépendantes désignent le président par tirage au sort à partir de la liste visée à l'article 9, conformément à l'article 8, §
Lorsque plus d'une personne concernée intervient dans la procédure, les personnes concernées communiquent la demande de nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants à chacun de leurs Etats de résidence respectifs. Lorsqu'une seule personne concernée intervient dans la procédure, cette personne concernée communique la demande de nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants à l'autorité compétente ou à l'autorité étrangère de l'Etat membre qui n'a pas désigné au moins une personnalité indépendante et un suppléant. §
Les demandes visées aux §§ 1 et 2 ne peuvent être portées devant la juridiction visée au § 1er ou au § 2, uniquement à l'expiration de la période de 120 jours visée à l'article 6, § 1er, alinéa 4, et au plus tard dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période. §
Dans les cas visés au § 2, le président du tribunal de première instance désigne, comme en référé, les personnalités indépendantes, conformément à l'article 1680, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. Les décisions de nomination ou de remplacement des personnalités indépendantes ne sont pas susceptibles de recours. Toutefois, un appel peut être formé contre une telle décision si le président du tribunal de première instance a décidé de ne pas procéder à une nomination. Le tribunal de première instance notifie la nomination à l'autorité compétente. L'autorité compétente informe les Etats membres concernés de la désignation. CHAPITRE VII. - La commission consultative Art. 8.§ 1er. La commission consultative visée à l'article 6 est composée comme suit : 1° un président;2° un représentant de l'autorité compétente et un représentant de l'autorité étrangère.Si l'autorité compétente et l'autorité étrangère en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux par autorité; 3° une personnalité indépendante qui est nommée par l'autorité compétente et une personnalité indépendante nommée par l'autorité étrangère à partir de la liste visée à l'article 9.Si l'autorité compétente et l'autorité étrangère en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux par autorité. §
Les règles applicables à la nomination des personnalités indépendantes sont convenues entre l'autorité compétente et l'autorité étrangère. A la suite de la nomination des personnalités indépendantes, un suppléant est nommé pour chacune d'entre elles, conformément aux dispositions relatives à la nomination des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions. §
Lorsqu'il n'a pas été convenu de règles applicables à la nomination de personnalités indépendantes conformément au § 2, il est procédé à la nomination de ces personnes par tirage au sort. §
Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par le président du tribunal de première instance conformément à l'article 7, § 1er, l'autorité compétente peut récuser toute personnalité indépendante pour tout motif convenu à l'avance entre l'autorité compétente et l'autorité étrangère ou pour un quelconque des motifs suivants : 1° la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées, ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes;2° la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans l'une des personnes concernées, ou elle a été l'employée ou la conseillère de l'une des personnes concernées, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination;3° la personnalité ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher;4° la personnalité est une employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d'une période d'au moins trois ans avant la date de sa nomination. §
L'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent demander qu'une personnalité qui a été nommée conformément aux §§ 2 ou 3, ou son suppléant, déclare tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure. Pendant une période de douze mois suivant la date à laquelle la décision de la commission consultative a été rendue, une personnalité indépendante faisant partie de la commission consultative ne peut se trouver dans une situation qui aurait pu conduire l'autorité compétente ou l'autorité étrangère à s'opposer à sa nomination, comme le prévoit le présent paragraphe, si elle avait été dans cette situation lors de sa nomination au sein de ladite commission consultative. §
Les représentants de l'autorité compétente et de l'autorité étrangère et les personnalités indépendantes nommées conformément au § 1er, choisissent un président à partir de la liste des personnes visée à l'article
Sauf si les représentants de l'autorité compétente et de l'autorité étrangère et les personnalités indépendantes en conviennent autrement, le président est un juge. CHAPITRE VIII. - Liste des personnalités indépendantes Art. 9.§ 1er. Le Gouvernement nomme au moins trois personnes compétentes et indépendantes et capables d'agir de manière impartiale et intègre afin de permettre l'établissement de la liste des personnalités indépendantes comprenant l'ensemble des personnalités indépendantes proposées par les Etats membres. La notification de la procédure de nomination des personnalités indépendantes mentionnées à l'alinéa 1er, ainsi que le profil auquel ils doivent répondre font l'objet d'une publication au Moniteur belge. La décision finale de nomination, est également publiée au Moniteur belge dans un délai d'un mois à compter de la notification. §
Le Gouvernement notifie à la Commission européenne les noms des personnalités indépendantes qu'il a nommées. Le Gouvernement communique également à la Commission européenne les informations complètes et actualisées sur le parcours académique et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et les éventuels conflits d'intérêts. Les Etats membres peuvent préciser dans la notification laquelle de ces personnes peut être désignée comme Président. §
Le Gouvernement informe sans tarder la Commission européenne de toute modification apportée à la liste des personnalités indépendantes qui ont été désignées par lui. En ce qui concerne le retrait des personnalités indépendantes de la liste, le Gouvernement en informe les personnes indépendantes par lettre recommandée. §
Lorsque, compte tenu des dispositions pertinentes du présent article, un Etat membre a de bonnes raisons de s'opposer au maintien d'une personnalité indépendante sur la liste susmentionnée en raison d'un manque d'indépendance, il en informe la Commission européenne et fournit des éléments de preuve appropriés qui étayent ses préoccupations. La Commission européenne informe à son tour l'Etat membre ayant nommé la personne en question de l'opposition et des éléments de preuve. Sur la base de cette opposition et des éléments de preuve, le Gouvernement prend, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour examiner la réclamation, puis il décide de maintenir ou non cette personne sur la liste. Le Gouvernement en informe ensuite la Commission européenne sans tarder. CHAPITRE IX. - La commission de règlement alternatif des différends Art. 10.§ 1er. L'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative visée à l'article 6, pour rendre un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article
L'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent également convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d'un comité ayant un caractère permanent. §
Excepté en ce qui concerne les règles relatives à l'indépendance de ses membres énoncées à l'article 8, §§ 4 et 5, la commission de règlement alternatif des différends peut différer de la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme. La commission de règlement alternatif des différends peut appliquer, le cas échéant, toute autre procédure ou technique de règlement des différends pour trancher le différend d'une manière contraignante. §
L'autorité compétente et l'autorité étrangère conviennent des règles de fonctionnement types de la commission de règlement alternatif des différends conformément à l'article 11, §
§
Les articles 12 et 13 s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends, à moins qu'il en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement types visées à l'article
CHAPITRE X. - Règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends Art. 11.§ 1er. L'autorité compétente communique à la personne concernée, dans le délai visé à l'article 6 § 1er, alinéa 4, les informations suivantes : 1° les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends;2° la date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu;3° les références à toute disposition juridique applicable dans le droit interne applicable des Etats membres et à tout accord ou convention applicable. §
Les règles de fonctionnement sont signées entre l'autorité compétente et l'autorité étrangère de chaque Etat membre concerné par le différend. Les règles de fonctionnement prévoient notamment : 1° la description et les caractéristiques du différend;2° le mandat sur lequel l'autorité compétente et l'autorité étrangère s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler;3° la forme de l'organe de règlement des différends, soit une commission consultative, soit une commission de règlement alternatif des différends, ainsi que le type de procédure pour tout règlement alternatif des différends, si elle diffère de la procédure d'avis indépendant appliquée par une commission consultative;4° le calendrier de la procédure de règlement des différends;5° la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, comprenant le nombre de membres, leurs noms, des détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts;6° les règles régissant la participation de la personne ou des personnes concernées et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, le type de procédure de règlement de différend à utiliser et toute autre question procédurale ou organisationnelle pertinente;7° les modalités logistiques pour les travaux et la remise de l'avis de la commission consultative. Si une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 1°, seules les informations visées à l'

, points 1°, 4°, 5° et 6° figurent dans les règles de fonctionnement. §

Si les règles de fonctionnement sont incomplètes ou si la personne concernée n'a pas été informée des règles de fonctionnement, les règles de fonctionnement types établies par la Commission européenne sont applicables. §
Lorsque l'autorité compétente n'a pas notifié les règles de fonctionnement à la personne concernée conformément au § 1er et au § 2, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base des règles de fonctionnement types visées au § 3 et les transmettent à la personne concernée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la constitution de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Lorsque les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées à la personne concernée, les personnes concernées peuvent saisir, comme en référé, le président du tribunal de première instance afin d'obtenir une ordonnance aux fins de fixation et d'exécution les règles de fonctionnement standard visées au §
§
L'autorité compétente, la commission consultative et la commission de règlement alternatif des différends sont responsables du traitement; chacune respectivement pour les traitements de données qu'elles réalisent pour l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées par le présent décret. CHAPITRE XI. - Frais de procédure Art. 12.§ 1er. Sauf disposition contraire du § 2, et à moins que l'autorité compétente et l'autorité étrangère en soient convenues autrement, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats membres concernés : 1° le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des Etats membres concernés;2° la rémunération des personnalités indépendantes est, le cas échéant, limitée à 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Les frais exposés par la personne concernée ne sont pas à la charge des Etats membres. §
Tous les frais visés aux § 1er, 1° et 2°, et pour autant que l'autorité compétente et l'autorité étrangère en conviennent, sont à la charge de la personne concernée lorsqu'elle a présenté : 1° une notification de retrait de réclamation en vertu de l'article 3, § 7;2° une demande au titre des dispositions de l'article 6, § 1er, à la suite d'un rejet intervenu conformément à l'article 5, § 1er, et après que la commission consultative a statué que c'est à bon droit que l'autorité compétente ou l'autorité étrangère a rejeté la réclamation. CHAPITRE XII. - Renseignements, éléments de preuve et auditions Art. 13.§ 1er. Aux fins de la procédure visée à l'article 6, dans la mesure où l'autorité compétente et l'autorité étrangère y consentent, la ou les personnes concernées peuvent fournir à la commission consultative ou à la commission de règlement alternatif des différends tous renseignements, éléments de preuve et documents susceptibles d'être utiles pour la décision. La ou les personnes concernées, l'autorité compétente et l'autorité étrangère fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents, à la demande de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, l'autorité compétente ou l'autorité étrangère peut refuser de fournir des renseignements à la commission consultative dans chacun des cas suivants : 1° l'obtention des renseignements nécessite de prendre des mesures administratives qui vont à l'encontre du droit interne;2° les renseignements ne peuvent être obtenus en vertu du droit interne;3° les renseignements concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, ou des procédés commerciaux;4° la divulgation des renseignements est contraire à l'ordre public. §
Les personnes concernées peuvent, à leur demande et avec l'accord de l'autorité compétente et l'autorité étrangère, se présenter ou se faire représenter devant une commission consultative ou une commission de règlement alternatif des différends. Si la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter. CHAPITRE XIII. - Avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends Art. 14.§ 1er. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rend son avis à l'autorité compétente et à l'autorité étrangère dans un délai de six mois à compter de la date où elle a été constituée. Lorsque la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends estime que le différend est tel qu'elle aurait besoin de plus de six mois pour rendre un avis, le délai prévu à l'alinéa 1er peut être prolongé de trois mois. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends informe l'autorité compétente, l'autorité étrangère, ainsi que les personnes concernées de cette prorogation. §
La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends fonde son avis sur les dispositions des accords ou des conventions visées à l'article 1er, § 3, alinéa 1er, et sur toute disposition de droit interne applicable. §
La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante. Le président communique l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends à l'autorité compétente et à l'autorité étrangère. CHAPITRE XIV. - Décision définitive Art. 15.§ 1er. Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, l'autorité compétente et l'autorité étrangère conviennent de la manière de régler le différend. §
L'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles sont liées par l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. §
L'autorité compétente notifie sans tarder la décision définitive visée au § 1er à la personne concernée. En l'absence d'une telle notification dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision, la personne concernée peut introduire dans son Etat membre de résidence un recours conformément aux règles de droit interne applicables, en vue d'obtenir la décision définitive. §
La décision définitive est contraignante pour les Etats membres concernés mais ne constitue pas un précédent. La décision définitive est mise en oeuvre, sous réserve que la ou les personnes concernées l'acceptent et renoncent au droit à toute voie de recours interne dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée, le cas échéant. Sauf dans le cas où une juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un Etat membre concerné estime, conformément à ses règles nationales applicables en matière de recours et au regard des critères visés à l'article 8, qu'il y avait un manque d'indépendance, la décision définitive est appliquée conformément au droit national des Etats membres concernés, qui, à la suite de cette décision définitive, modifient leur imposition, quels que soient les délais prévus par le droit interne. Lorsque la décision définitive n'a pas été mise en oeuvre, la personne concernée peut, conformément aux articles 1385decies et à l'article 1385undecies du Code judiciaire, saisir le tribunal de première instance afin de la faire exécuter. CHAPITRE XV. - Interaction avec les procédures et dérogations nationales Art. 16.§ 1er. La personne concernée peut recourir à la procédure visée par le présent décret même dans le cas d'un avis d'imposition qui est devenu définitif ou d'une décision du fonctionnaire en charge de l'établissement ou du contentieux administratif relatifs à l'imposition, qui a abouti au règlement du différend de façon définitive. §
Le fait que le différend soit traité par la procédure amiable ou la procédure de règlement des différends, visées respectivement aux articles 4 et 6, n'empêche pas la Communauté française d'engager ou de poursuivre, pour les mêmes affaires, des procédures judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives et pénales. §
Si la personne concernée a utilisé une voie de recours, les délais visés à l'article 3, § 5 et à l'article 4, § 1er, courent à compter de la date à laquelle un jugement prononcé dans le cadre de ladite procédure devient définitif, ou à laquelle ladite procédure a été définitivement close par un autre moyen, ou lorsque la procédure a été suspendue. §
Si la juridiction compétente s'est prononcée sur un différend ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et si la Communauté française ne peut déroger à cette décision, l'autorité compétente notifie à l'autorité étrangère la décision de cette juridiction, et : 1° la procédure amiable visée à l'article 4 prend fin à compter de la date de cette notification si aucun accord n'est intervenu sur le différend à la date de cette notification;2° les dispositions de l'article 6, § 1er, ne peuvent plus être invoquées par la personne concernée si le différend est resté sans solution pendant toute la durée de la procédure amiable visée à l'article 4;3° il est mis fin à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 si la décision de la juridiction compétente a été rendue après qu'une demande a été présentée par une personne concernée au titre de l'article 6, § 1er, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n'ait rendu son avis à l'autorité étrangère conformément à l'article 14.En outre, l'autorité compétente informe la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends quant à l'effet de la décision de la juridiction compétente ou de tout autre organe judiciaire compétent. §
L'introduction d'une réclamation, comme le prévoit l'article 3, met fin à toute procédure amiable ou procédure de règlement des différends en cours au titre d'un accord ou d'une convention visée à l'article 1er, § 3, alinéa 1er donnant lieu à une interprétation ou à une application dans le cadre du différend en question. Il est mis fin à cette autre procédure en cours concernant le différend en question avec effet à compter de la date de la première réception de la réclamation par l'autorité compétente ou une autorité étrangère. §
Par dérogation à l'article 6, l'autorité compétente peut refuser l'accès à la procédure de règlement des différends au titre de l'article 6 dans les cas où il a été infligé, dans l'ordre juridique interne, des sanctions en rapport avec les revenus ou capitaux corrigés pour une fraude fiscale, faute intentionnelle et négligence grave. Lorsque des procédures judiciaires ou administratives susceptibles d'aboutir à de telles sanctions ont été engagées et que lesdites procédures sont menées simultanément à une des procédures visées dans le présent décret, l'autorité compétente peut suspendre les procédures prévues dans le présent décret à compter de la date d'acceptation de la réclamation jusqu'à la date de l'issue définitive desdites procédures. §
L'autorité compétente peut, au cas par cas, refuser l'accès à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 lorsqu'un différend n'a pas trait à une double imposition. Dans ces cas, l'autorité compétente informe sans tarder la personne concernée et l'autorité étrangère. CHAPITRE XVI. - Publicité Art. 17.§ 1er. Les commissions consultatives et les commissions de règlement alternatif des différends rendent leurs avis visés à l'article 14 par écrit. §
L'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent convenir de publier dans leur intégralité les décisions définitives visées à l'article 15, sous réserve du consentement de chacune des personnes concernées. §
Lorsque l'autorité étrangère ou la personne concernée ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, l'autorité compétente en publie un résumé. Ce résumé est accompagné d'une description du problème posé et des faits, de la date, des périodes imposables concernées, de la base juridique, du secteur d'activité, d'une brève description du résultat définitif et d'une description de la méthode d'arbitrage utilisée. Avant de publier les informations conformément au premier alinéa, l'autorité compétente les communique à la personne concernée. Au plus tard soixante jours à compter de la réception de ces informations, la personne concernée peut demander à l'autorité compétente de ne publier aucune information qui concerne un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou qui est contraire à l'ordre public. §
L'information visée aux §§ 2 et 3 est communiquée via des formulaires types établis par la Commission européenne. Avant sa publication, l'information visées aux §§ 2 et 3 est au préalable expurgée des données à caractère personnel au sens du Règlement 216/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, excluant ainsi l'identification des personnes concernées. §
L'autorité compétente communique sans tarder à la Commission européenne les informations à publier conformément aux §
et
CHAPITRE XVII. - Obligation de secret Art. 18.§ 1er. Les membres d'une commission consultative ou d'une commission de règlement alternatif des différends doivent respecter la plus stricte confidentialité des renseignements qu'ils obtiennent en leur qualité de membres d'une commission consultative ou d'une commission de règlement alternatif des différends. §
La personne concernée et son représentant traitent de manière confidentielle toutes les informations, y compris la connaissance des documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure. Sur demande de l'autorité compétente, la personne concernée et son représentant déclarent qu'ils traiteront de manière confidentielle toutes les informations, y compris la connaissance des documents, qu'ils obtiennent au cours des étapes de la procédure. Art. 19.§
La violation de l'obligation au secret prévue à l'article 18 est punie conformément à l'article 458 du code pénal. §
Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherches scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans le respect des exigences de l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 précité, les données à caractère personnel qui résultent des traitements prévus dans le présent décret ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable de traitement concerné et, le cas échéant, la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires ainsi que du paiement intégral de tous les montants y liés. TITRE III Art. 20.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le présent décret s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. ANNEXE TABLEAU DE CONCORDANCE DIRECTIVE (UE) 2017/1852 PROJET DE DECRET Article 1er Art. 1 et art. 2, 6° Article 2 paragraphe 1er Art. 2, 1° m- 5° a) Art. 2, 1°, 3° b) Art. 2, 2° c) Art. 2, 4°, a), b) et c) d) Art. 2, 5° paragraphe 2 NA Article 3 paragraphe 1er Art. 3, § 1er a) Art. 3, § 1er b) Art. 3, § 1er paragraphe 2 Art. 3, §§ 2 et 3 paragraphe 3 Art. 3, § 4 a) Art. 3, § 4, 1° b) Art. 3, § 4, 2° c) Art. 3, § 4, 3° d) Art. 3, § 4, 4° e) Art. 3, § 4, 5° i) Art. 3, § 4, 5°, a) ii) Art. 3, § 4, 5°, b) iii) Art. 3, § 4, 5°, c) iv) Art. 3, § 4, 5°, d) v) Art. 3, § 4, 5°, e) f) Art. 3, § 4, 6° paragraphe 4 Art. 3, § 5 paragraphe 4 Art. 3, § 5, alinéas 1er et 2 paragraphe 4 Art. 3, § 5, alinéas 3 et 4 paragraphe 5 Art. 3, § 6 paragraphe 5, alinéa 1er Art. 3, § 6, alinéa 1er paragraphe 5,

Art. 3

, § 6,

paragraphe 6 Art. 3, §§ 7 et 8 paragraphe 6, alinéa 1er Art. 3, § 7 paragraphe 6,

Art. 3, § 8 Article 4 paragraphe 1er Art.

4, § 1er paragraphe 1er, alinéa 1er Art. 4, § 1, alinéa 1er paragraphe 1er,

Art. 4

, § 1,

, paragraphe 2 Art. 4, § 2 paragraphe 3 Art. 4, § 3 Article 5 paragraphe 1er Art. 5, § 1er alinéa 1er,

a)Art. 5, § 1, alinéa 1er, 1° ; § 4, 6° et § 5, alinéa 3 alinéa 1er,
b)Art. 5, § 1er, alinéa 1er, 2° alinéa 1er,
c)Art. 5, § 1er, alinéa 1er, 3°

Art. 5

, § 1er,

paragraphe 2 Art. 5, § 2 paragraphe 3, alinéa 1er Art. 5, § 3, alinéa 1er a) Art. 5, § 3,

, 1° b) Art. 5, § 3,

, 2° c) Art. 5, § 3,

, 3° paragraphe 3,

Art. 5, § 3, alinéa 3 Article 6 paragraphe 1er, alinéa 1er Art.

6, § 1er, alinéa 1er

a)Art. 6, § 1er, alinéa 1er, 1°
b)Art. 6, § 1er, alinéa 1er, 2° paragraphe 1er,

Art. 6

, § 1er,

paragraphe 1er, alinéa 3 Art. 6, § 1er, alinéa 3 paragraphe 2 Art. 6, § 2 paragraphe 2, alinéa 1er Article 6, § 2, alinéa 1er paragraphe 2,

Art. 6, § 2, alinéa 3 paragraphe 2, alinéa 3 Art.

6, § 2, alinéa 5 paragraphe 3 Art. 6, § 3 Article 7 paragraphe 1er Art. 7, §§ 1er et 2 paragraphe 1er, alinéa 1er Art. 7, § 1er paragraphe 1er,

Art. 7

, § 2, alinéa 1er paragraphe 1er, alinéa 3 Articles 7, § 2,

paragraphe 1er, alinéa 4 Art. 7, § 2, alinéas 4 et 5 paragraphe 2 Art. 7, § 3 paragraphe 3 Art. 7, § 4; art. 7, § 4, alinéa 1er Article 8 paragraphe 1er Art. 8, § 1er

a)Art. 8, § 1er, 1°
b)Art. 8, § 1er, 2°
c)Art. 8, § 1er, 3° paragraphe 2 Art. 8, § 2 paragraphe 3 Art. 8, § 3 paragraphe 4 Art. 8, § 4
a)Art. 8, § 4, 1°
b)Art. 8, § 4, 2°
c)Art. 8, § 4, 3°
d)Art. 8, § 4, 4° paragraphe 5 Art. 8, § 5 paragraphe 5, alinéa 1er Art. 8, § 5, alinéa 1er paragraphe 5,

Art. 8

, § 5,

paragraphe 6 Art. 8, § 6 Article 9 paragraphe 1er Art. 9, § 1er paragraphe 2 Art. 9, § 2 paragraphe 3 Art. 9, §§ 3 - 5 paragraphe 3, alinéa 1er Art. 9, § 3, alinéa 1er paragraphe 3,

Art. 9

, § 3,

paragraphe 3, alinéa 3 Art. 9, §§ 4 et 5 Article 10 paragraphe 1er Articles 2, 9° paragraphe 2 Art. 10, § 2 paragraphe 2, alinéa 1er Art. 10, § 2, alinéa 1er paragraphe 2,

Art. 10

, § 2,

paragraphe 3 Art. 10, § 3 paragraphe 4 Art. 10, § 4 Article 11 paragraphe 1er Art. 11, § 1er

a)Art. 11, § 1er, 1°
b)Art. 11, § 1er, 2°
c)Art. 11, § 1er, 3° paragraphe 2 Art. 11, § 2 paragraphe 2, alinéa 1er Art. 11, § 2, alinéa 1er paragraphe 2,

Art. 11

, § 2,

a) Art. 11, § 2,

, 1° b) Art. 11, § 2,

, 2° c) Art. 11, § 2,

, 3° d) Art. 11, § 2,

, 4° e) Art. 11, § 2,

, 5° f) Art. 11, § 2,

, 6° g) Art. 11, § 2,

, 7° paragraphe 2, alinéa 3 Art. 11, § 2, alinéa 3 paragraphe 3 Art. 11, § 3 paragraphe 4 Art. 11, § 4 Article 12 paragraphe 1er Art. 12, § 1er; art. 6, § 4 paragraphe 1er, alinéa 1er Art. 12, § 1er, alinéa 1er a) Art. 12, § 1er, alinéa 1er, 1° b) Art. 12, § 1er, alinéa 1er, 2° paragraphe 1er,

Art. 12

, § 1er,

paragraphe 2 Art. 12, § 2 paragraphe 2, alinéa 1er Art. 12, § 2

a)Art. 12, § 2, 1°
b)Art. 12, § 2, 2° paragraphe 2,

Art. 12, § 2, 2° Article 13 paragraphe 1er Art.

13, § 1er; art. 15, § 1er, alinéa 1er

a)Art. 13, § 1er, alinéa 3, 1°
b)Art. 13, § 1er, alinéa 3, 2°
c)Art. 13, § 1er, alinéa 3, 3°
d)Art. 13, § 1er, alinéa 3, 4° paragraphe 2 Art. 13, § 2 paragraphe 3 Art. 18, §§ 1er et 2 et art. 19 Article 14 paragraphe 1er Art. 14, § 1er paragraphe 2 Art. 14, § 2 paragraphe 3 Art. 14, § 3 Article 15 paragraphe 1er Art. 15, § 1er paragraphe 2 Art. 15, § 2 paragraphe 3 Art. 15, § 3 paragraphe 4 Art. 15, § 4 paragraphe 4, alinéa 1er Art. 15, § 4, alinéa 1er paragraphe 4,

Art. 15

, § 4,

à 4 Article 16 paragraphe 1er Art. 16, § 1er paragraphe 2 Art. 16, § 2 paragraphe 3 Art. 16, § 3 paragraphe 4 Art. 16, § 4

a)Art. 16, § 4, 1°
b)Art. 16, § 4, 2°
c)Art. 16, § 4, 3° paragraphe 5 Art. 16, § 5 paragraphe 6 Art. 16, § 6; art. 16, § 6, alinéa 1er paragraphe 7 Art. 16, § 7 Article 17 alinéa 1er Art. 3, § 9, alinéa 1er; art. 6, § 5, alinéa 1er
a)Art. 3, § 9, alinéa 1er, 1° ; art. 6, § 5, alinéa 1er, 1°
b)Art. 3, § 9, alinéa 1er, 2° ; art. 6, § 5, alinéa 1er, 2°

Art. 3

, § 9,

; art. 6, § 5,

alinéa 3 Art. 3, § 9, alinéa 3; art. 6, § 5, alinéa 3 Article 18 paragraphe 1er Art. 17, § 1er paragraphe 2 Art. 17, § 2 paragraphe 3 Art. 17, § 3 paragraphe 3, alinéa 1er Art. 17, § 3, alinéa 1er et 2 paragraphe 3,

Art. 17, § 3, alinéa 3 paragraphe 4 Art.

17, § 4 paragraphe 5 Art. 17, § 5 Article 22 paragraphe 1er,

Art. 1er, § 2 TABLEAU DE CONCORDANCE Projet de décret DIRECTIVE (UE) 2017/1852 Art.

1er, § 1er NA Art. 1er, § 2 Article 22, paragraphe 1er,

Art. 1er, § 3 Article 1er Art.

2 1° Article 2, paragraphe 1er,

a)2° Article 2, paragraphe 1er,
b)3° Article 2, paragraphe 1er,
a)4° Article 2, paragraphe 1er,
c)4°,
a)Article 2, paragraphe 1er,
c)4°,
b)Article 2, paragraphe 1er,
c)4°,
c)Article 2, paragraphe 1er,
c)5° Article 2, paragraphe 1er,
d)6° Article 1er 7° NA 8° Article 6, paragraphe 1er 9° Article 10, paragraphe 1er 10° Article 10, paragraphe 1er 11° Article 17, paragraphe 2 12° Article 17, paragraphe 1er,
b)12°,
a)Article 17, paragraphe 1er,
b)12°,
b)Article 17, paragraphe 1er,
b)12°,
c)Article 17, paragraphe 1er,
b)13° Article 17, paragraphe 1er,
b)13°,
a)Article 17, paragraphe 1er,
b)13°,
b)Article 17, paragraphe 1er,
b)13°,
c)Article 17, paragraphe 1er,
b)Art. 3 § 1er Article 3, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 3, paragraphe 1er § 1er,

Article 3

, paragraphe 1er § 1er, alinéa 3 Article 3, paragraphe 1er § 2 Article 3, paragraphe 2 § 3 Article 3, paragraphe 2 § 3, alinéa 1er Article 3, paragraphe 2 § 3,

Article 3

, paragraphe 2 § 4 Article 3, paragraphe 3 § 4, 1° Article 3, paragraphe 3,

a)§ 4, 2° Article 3, paragraphe 3,
b)§ 4, 3° Article 3, paragraphe 3,
c)§ 4, 4° Article 3, paragraphe 3,
d)§ 4, 5° Article 3, paragraphe 3,
e)§ 4, 5°,
a)Article 3, paragraphe 3, e),
i)§ 4, 5°,
b)Article 3, paragraphe 3, e),
ii)§ 4, 5°,
c)Article 3, paragraphe 3, e), iii) § 4, 5°,
d)Article 3, paragraphe 3, e),
iv)§ 4, 5°,
e)Article 3, paragraphe 3, e),
v)§ 4, 6° Article 3, paragraphe 3,
f)§ 5 Article 3, paragraphe 4 § 5, alinéa 1er Article 3, paragraphe 4, alinéa 1er § 5,

Article 3

, paragraphe 4, alinéa 1er § 5, alinéa 3 Article 3, paragraphe 4,

§ 5

, alinéa 4 Article 3, paragraphe 4,

§ 6

Article 3, paragraphe 5 § 6, alinéa 1er Article 3, paragraphe 5, alinéa 1er § 6,

Article 3

, paragraphe 5,

§ 7

Article 3, paragraphe 6, alinéa 1er § 7, alinéa 1er Article 3, paragraphe 6, alinéa 1er § 7,

Article 3

, paragraphe 6, alinéa 1er § 7, alinéa 3 Article 3, paragraphe 6, alinéa 1er § 8 Article 3, paragraphe 6,

§ 8

, alinéa 1er Article 3, paragraphe 6,

§ 8 Article 3

, paragraphe 6,

§ 9

Article 17 § 9, alinéa 1er Article 17, alinéas 1er et 2 § 9, alinéa 1er, 1° Article 17, alinéa 1er, a) § 9, alinéa 1er, 2° Article 17, alinéa 1er, b) § 9,

Article 17

Art. 4

§ 1er Article 4, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er § 1er,

Article 4

, paragraphe 1er,

§ 2

Article 4, paragraphe 2 § 2, alinéa 1er Article 4, paragraphe 2 § 2,

Article 4, paragraphe 2 § 3 Article 4, paragraphe 3 Art.

5 § 1er Article 5, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er § 1er, alinéa 1er, 1° Article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er,

a)§ 1er, alinéa 1er, 2° Article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er,
b)§ 1er, alinéa 1er, 3° Article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er,
c)§ 1er,

Article 5

, paragraphe 1er,

§ 2

Article 5, paragraphe 2 § 3 Article 5, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 § 3, alinéa 1er Article 5, paragraphe 3, alinéa 1er § 3,

Article 5

, paragraphe 3, alinéa 1er § 3,

, 1° Article 5, paragraphe 3, alinéa 1er, a) § 3,

, 2° Article 5, paragraphe 3, alinéa 1er, b) § 3,

, 3° Article 5, paragraphe 3, alinéa 1er, c) § 3, alinéa 3 Article 5, paragraphe 3,

Art. 6

§ 1er Article 6, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er § 1er, alinéa 1er, 1° Article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, a) § 1er, alinéa 1er, 2° Article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, b) § 1er,

Article 6

, paragraphe 1er,

§ 1e

r, alinéa 3 Article 6, paragraphe 1er, alinéa 3 § 1er, alinéa 4 Article 6, paragraphe 1er, alinéa 3 § 2 Article 6, paragraphe 2 § 2, alinéa 1er Article 6, paragraphe 2, alinéa 1er § 2,

Article 6

, paragraphe 2, alinéa 1er § 2, alinéa 3 Article 6, paragraphe 2,

§ 2

, alinéa 4 Article 6, paragraphe 2,

§ 2

, alinéa 5 Article 6, paragraphe 2, alinéa 3 § 3 Article 6, paragraphe 3 § 4 Article 12, paragraphe 1er § 5 Article 17 § 5, alinéa 1er Article 17, alinéas 1er et 2 § 5, alinéa 1er, 1° Article 17, alinéa 1er, a) § 5, alinéa 1er, 2° Article 17, alinéa 1er, b) § 5,

Article 17

Art. 7

§ 1er Article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er § 2 Article 7, paragraphe 1er, alinéas 2, 3 et 4 § 2, alinéa 1er Article 7, paragraphe 1er,

§ 2 Article 7

, paragraphe 1er, alinéa 3 § 2, alinéa 3 Article 7, paragraphe 1er, alinéa 3 § 2, alinéa 4 Article 7, paragraphe 1er, alinéa 4 § 2, alinéa 5 Article 7, paragraphe 1er, alinéa 4 § 3 Article 7, paragraphe 2 § 4 Article 7, paragraphe 3 § 4, alinéa 1er Article 7, paragraphe 3 § 4,

Article 7, paragraphe 3 § 4, alinéa 3 Article 7, paragraphe 3 Art.

8 § 1er Article 8, paragraphe 1er § 1er, 1° Article 8, paragraphe 1er,

a)§ 1er, 2° Article 8, paragraphe 1er,
b)§ 1er, 3° Article 8, paragraphe 1er,
c)§ 2 Article 8, paragraphe 2 § 3 Article 8, paragraphe 3 § 4 Article 8, paragraphe 4 § 4, 1° Article 8, paragraphe 4,
a)§ 4, 2° Article 8, paragraphe 4,
b)§ 4, 3° Article 8, paragraphe 4,
c)§ 4, 4° Article 8, paragraphe 4,
d)§ 5 Article 8, paragraphe 5 § 5, alinéa 1er Article 8, paragraphe 5, alinéa 1er § 5,

Article 8

, paragraphe 5,

§ 6Article 8, paragraphe 6 Art.

9 § 1er Article 9, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 9, paragraphe 1er § 1er,

Article 9

, paragraphe 1er § 2 Article 9, paragraphe 2 § 2, alinéa 1er Article 9, paragraphe 2 § 2,

Article 9

, paragraphe 2 § 3 Article 9, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 § 3, alinéa 1er Article 9, paragraphe 3, alinéa 1er § 3,

Article 9

, paragraphe 3,

§ 4

Article 9, paragraphe 3, alinéa 3 § 5 Article 9, paragraphe 3, alinéa 3 § 5, alinéa 1er Article 9, paragraphe 3, alinéa 3 § 5,

Article 9, paragraphe 3, alinéa 3 Art.

10 § 1er Article 10, paragraphe 1er § 2 Article 10, paragraphe 2 § 2, alinéa 1er Article 10, paragraphe 2, alinéa 1er § 2,

Article 10

, paragraphe 2,

§ 3Article 10, paragraphe 3 § 4 Article 10, paragraphe 4 Art.

11 § 1er Article 11, paragraphe 1er § 1er, 1° Article 11, paragraphe 1er,

a)§ 1er, 2° Article 11, paragraphe 1er,
b)§ 1er, 3° Article 11, paragraphe 1er,
c)§ 2 Article 11, paragraphe 2 § 2, alinéa 1er Article 11, paragraphe 2, alinéa 1er § 2,

Article 11

, paragraphe 2,

§ 2

, 1° Article 11, paragraphe 2,

, a) § 2,

, 2° Article 11, paragraphe 2,

, b) § 2,

, 3° Article 11, paragraphe 2,

, c) § 2,

, 4° Article 11, paragraphe 2,

, d) § 2,

, 5° Article 11, paragraphe 2,

, e) § 2,

, 6° Article 11, paragraphe 2,

, f) § 2,

, 7° Article 11, paragraphe 2,

, g) § 2, alinéa 3 Article 11, paragraphe 2, alinéa 3 § 3 Article 11, paragraphe 3 § 4 Article 11, paragraphe 4 § 4, alinéa 1er Article 11, paragraphe 4 § 4,

Article 11, paragraphe 4 Art.

12 § 1er Article 12, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er § 1er, alinéa 1er, 1° Article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, a) § 1er, alinéa 1er, 2° Article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, b) § 1er,

Article 12

, paragraphe 1er,

§ 2

Article 12, paragraphe 2 § 2, 1° Article 12, paragraphe 2, alinéa 1er,

a)§ 2, 2° Article 12, paragraphe 2, alinéa 1er,
b)et article 12, paragraphe 2,

Art.13

§ 1er Article 13, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 13, paragraphe 1er § 1er,

Article 13

, paragraphe 1er § 1er, alinéa 3 Article 13, paragraphe 1er § 1er, alinéa 3, 1° Article 13, paragraphe 1er,

a)§ 1er, alinéa 3, 2° Article 13, paragraphe 1er,
b)§ 1er, alinéa 3, 3° Article 13, paragraphe 1er,
c)§ 1er, alinéa 3, 4° Article 13, paragraphe 1er,
d)§ 2 Article 13, paragraphe 2 Art. 14 § 1er Article 14, paragraphe 1er § 1er, alinéa 1er Article 14, paragraphe 1er § 1er,

Article 14

, paragraphe 1er § 1er, alinéa 3 Article 14, paragraphe 1er § 2 Article 14, paragraphe 2 § 3 Article 14, paragraphe 3 Art. 15 § 1er Article 15, paragraphe 1er § 2 Article 15, paragraphe 2 § 2, alinéa 1er Article 15, paragraphe 2 § 2,

Article 15

, paragraphe 2 § 3 Article 15, paragraphe 3 § 3, alinéa 1er Article 15, paragraphe 3 § 3,

Article 15

, paragraphe 3 § 4 Article 15, paragraphe 4 § 4, alinéa 1er Article 15, paragraphe 4, alinéa 1er § 4,

Article 15

, paragraphe 4,

§ 4

, alinéa 3 Article 15, paragraphe 4,

Art. 16

§ 1er Article 16, paragraphe 1er § 2 Article 16, paragraphe 2, § 3 Article 16, paragraphe 3 § 4 Article 16, paragraphe 4 § 4, 1° Article 16, paragraphe 4,

a)§ 4, 2° Article 16, paragraphe 4,
b)§ 4, 3° Article 16, paragraphe 4,
c)§ 5 Article 16, paragraphe 5 § 6 Article 16, paragraphe 6 § 6, alinéa 1er Article 16, paragraphe 6 § 6,

Article 16

, paragraphe 6 § 7 Article 16, paragraphe 7 § 7, alinéa 1er Article 16, paragraphe 7 § 7,

Article 16, paragraphe 7 Art.

17 § 1er Article 18, paragraphe 1er § 2 Article 18, paragraphe 2 § 3 Article 18, paragraphe 3 § 3, alinéa 1er Article 18, paragraphe 3, alinéa 1er § 3,

Article 18

, paragraphe 3, alinéa 1er § 3, alinéa 3 Article 18, paragraphe 3,

§ 4Article 18, paragraphe 4 § 5 Article 18, paragraphe 5 Art.

18 § 1er Article 13, paragraphe 3 § 2 Article 13, paragraphe 3 § 2, alinéa 1er Article 13, paragraphe 3 § 2,

Article 13, paragraphe 3 Art.

19 Article 13, paragraphe 3 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 12 novembre

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 135-
- Texte adopté en séance plénière, n° 135-
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 12 novembre 2020.

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