Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie al

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 février 2020. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 5 septembre 2019 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro 155123/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et des entreprises de produits lactés, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires Art. 2.Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : 38 uren/week (EUR) 37 uren/week (EUR) 38 heures/semaine (EUR) 37 heures/semaine (EUR) Hulparbeiders 14,37 14,66 Manoeuvres 14,37 14,66 Geoefenden 14,76 15,12 Spécialisés 14,76 15,12 Geschoolden 15,23 15,52 Qualifiés 15,23 15,52 Art. 3.Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : 38 uren/week (EUR) 37 uren/week (EUR) 38 heures/semaine (EUR) 37 heures/semaine (EUR) Hulparbeiders 14,84 15,21 Manoeuvres 14,84 15,21 Geoefenden 15,30 15,60 Spécialisés 15,30 15,60 Geschoolden 15,70 16,06 Qualifiés 15,70 16,06 Art. 4.Au 1er janvier 2020, ces salaires minima sectoriels augmenteront de 0,04 EUR. Art. 5.La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois. On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par : - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue ; et/ou - les contrats d'intérim. Commentaire sur l'article 5 Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur. Art. 6.En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minima suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minima mentionnés à l'article 2 : Leeftijd Percentage Age Pourcentage 18 jaar en ouder 90 18 ans et plus 90 17 jaar 80 17 ans 80 16 jaar 70 16 ans 70 15 jaar 60 15 ans 60 Commentaire sur l'article 6 Ces salaires horaires minima des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. CHAPITRE III. - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation Art. 7.Les salaires horaires minima visés dans la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit Art. 8.Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail presté entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit. Art. 9.Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 10 p.c., avec un minimum de 1,95 EUR par heure. Au 1er janvier 2020, le minimum de ce supplément de salaire est porté à 2,04 EUR par heure. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes Art. 10.Un supplément horaire minimum de : - 0,50 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin ; - 0,56 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi. Au 1er janvier 2020, ces suppléments horaires minima sont portés à : - 0,52 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin ; - 0,59 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi. Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures ; - pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures. Ces suppléments ne peuvent se cumuler avec le supplément prévu pour le travail de nuit. CHAPITRE VI. - Validité Art. 11.La présente convention collective de travail remplace celle du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et des entreprises de produits lactés, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu, enregistrée sous le numéro 142881/CO/
2. Elle produit ses effets le 1er juillet 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
3. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées. Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février
4. La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE