Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE 20 FEVRIER

1. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales; Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 novembre 2018 portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel des Services publics fédéraux des organismes d'intérêt public fédéraux et des institutions publiques de sécurité sociale transférés aux Services du Collège réuni ou à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale; Vu la réunion du Collège réuni du 20 décembre 2018 au cours de laquelle il a procédé à la désignation de Madame Tania Dekens en qualité de mandataire pour exercer la fonction de fonctionnaire dirigeante (grade de rang A5) de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale pour une durée de cinq années à partir du 1er janvier 2019; Vu la réunion du Collège réuni du 20 décembre 2018 au cours de laquelle il a procédé à la désignation de Madame Anne Ottevaere en qualité de mandataire pour exercer la fonction de fonctionnaire dirigeante adjointe (grade A4+) de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale pour une durée de cinq années à partir du 1er janvier 2019; Considérant que les compétences de l'Agence fédérale pour les allocations familiales qui ont été transférées vers la Commission communautaire commune par la sixième réforme de l'Etat sont exercées par l'Office bicommunautaire de la santé de l'aide aux personnes et des prestations familiales; Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1er.Les membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale sont affectés d'office en leur qualité et dans leur rôle linguistique à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel visés à l'article 1er sont intégrés dans un grade ou dans un poste de mandat assimilé conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 novembre 2018 portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel des Services publics fédéraux, des organismes d'intérêt public fédéraux et des institutions publiques de sécurité sociale transférés aux Services du Collège réuni ou à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. §
2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle du traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. Art. 3.Le nom, prénom, rôle linguistique et grade d'intégration ou poste de mandat assimilé ou grade correspondant à un emploi des membres du personnel affectés à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, figurent dans les listes A, B et C de l'annexe au présent arrêté. Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
3. Art. 5.Les membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 février
4. Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT BIJLAGE/ANNEXE LIJST A: OVERGEDRAGEN PERSONEELSLEDEN HOUDER VAN EEN MANANAGEMENTFUNCTIE LISTE A: MEMBRES DU PERSONNEL TITULAIRES D'UNE FONCTION DE MANAGEMENT TRANSFERES NOM/NAAM PRENOM/VOORNAAM ROLE LINGUISTIQUE/TAALROL POSTE DE MANDAT ASSIMILE/GELIJKGESTELDE MANDAATFUNCTIE DEKENS TANIA NL FONCTIONNAIRE DIRIGEANT/ LEIDEND AMBTENAAR OTTEVAERE ANNE FR FONCTIONNAIRE DIRIGEANT ADJOINT/ ADJUNCT-LEIDEND AMBTENAAR LIJST B: OVERGEDRAGEN STATUTAIRE PERSONEELSLEDEN LISTE B: MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES NOM/NAAM PRENOM/VOORNAAM ROLE LINGUISTIQUE/TAALROL GRADE/GRAAD ADAM CYRIL FR ADJOINT/ADJUNCT AMARU CHRISTINE FR ADJOINT/ADJUNCT ARSLAN NAHER FR ADJOINT/ADJUNCT BAERT TINE NL ATTACHE BARON CATHERINE FR PREMIER ATTACHE/EERSTE ATTACHE BIELYSZEW TAMARA FR PREMIER ATTACHE/EERSTE ATTACHE BOMBOIR MICHEL FR PREMIER ATTACHE/EERSTE ATTACHE BRULARD SYLVIE FR ADJOINT/ADJUNCT CABECOES MOACHO JOSE MANUEL FR ADJOINT/ADJUNCT CARLIER NATHALIE FR ADJOINT/ADJUNCT CARPENTIER ERWIN NL DIRECTEUR CAUSIN SERGE FR ADJOINT/ADJUNCT CHARDON LAURENCE FR ADJOINT/ADJUNCT CLAES CINDY NL ADJOINT/ADJUNCT D'HONT STEPHANE FR ATTACHE DAELEWYN FREDERIC FR ASSISTANT/ASSISTENT DARCAIGNE CAROLINE FR PREMIER ATTACHE/EERSTE ATTACHE DE CUYPER FRANK NL ASSISTANT/ASSISTENT DE GROOTE BRUNO NL PREMIER ATTACHE/EERSTE ATTACHE DE KUYPER LIEVE NL ASSISTANT/ASSISTENT DE LOECKER GODELIEVE NL ADJOINT/ADJUNCT DE WILDE INGRID NL ADJOINT/ADJUNCT DEBAVAY JEAN-FRANCOIS FR ATTACHE Pour la consultation du tableau, voir image debut Publié le : 2020-03-30 Numac : 2020040671