Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

19 MARS

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ouvrant, l'article 22; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 06 - SPF Stratégie et Appui et 13 - SPF Intérieur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2020; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'il n'y pas suffisamment de crédits prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir toutes les dépenses de l'Institut de Formation Judiciaire; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées au service médiation rail pour le deuxième trimestre 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 23.770.000 euros et un crédit de liquidation de 23.770.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 mars
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Sectie 06 : FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06 : Stratégie et Appui 06 80 3 0 53.20.01 1.000.000 1.000.000 Totaal - Total 1.000.000 1.000.000 Sectie 12 : FOD Justitie Section 12 : SPF Justice 12 56 6 1 41.40.01 2.196.000 2.196.000 Totaal - Total 2.196.000 2.196.000 Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 40 4 2 41.40.44 26.000 26.000 13 50 0 2 12.11.01 87.000 87.000 13 50 0 2 12.11.04 45.000 45.000 13 50 0 2 74.22.04 205.000 205.000 Totaal - Total 363.000 363.000 Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - 25 52 2 3 12.11.02 20.000.000 20.000.000 Totaal - Total 20.000.000 20.000.000 Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 12.11.01 10.000 10.000 33 22 4 0 11.00.16 165.000 165.000 33 22 4 1 12.11.22 36.000 36.000 Totaal - Total 211.000 211.000 TOTAAL - TOTAL 23.770.000 23.770.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mars
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL