Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalit

AUTORITE FLAMANDE Agriculture et Pêche 31 MARS

1. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2 ; - le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, §
2. Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 février
3. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.029/3 le 19 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
4. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La date limite d'introduction de la demande unique sera alignée, à partir de 2020, sur la date limite d'introduction applicable en Wallonie, à savoir le 30 avril au lieu du 21 avril. Cette adaptation constitue une simplification, en particulier pour les agriculteurs interrégionaux. - De nouveaux types de contrat ont été ajoutés au cours du PDPO III. La liste contenant ces types de contrat, reprise en annexe 1, est adaptée en conséquence. - L'annexe 2, contenant la feuille de préparation de la demande unique, est renouvelée. LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : Article 1er.Dans l'article 1, 6/1°, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, le nombre « 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 30 ». Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, le nombre « 21 » est remplacé par le nombre « 30 ». Art. 3.L'annexe 1reau même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté. Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté. Bruxelles, 31 mars
5. La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15
6. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement code catégorie 1° HOB aides à l'hectare conversion méthode de production biologique 2° HVB aides à l'hectare continuation méthode de production biologique 3° MOB désherbage mécanique 4° VLI légumineuses 6° VER technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins 7° BOS boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu (PDPO2) 9° - préservation de la diversité génétique de bovins 10° - préservation de la diversité génétique d'ovins 11° BLS systèmes agroforestiers 12° - frais de contrôle agriculture biologique 13° VLS lin textile fertilisation réduite 14° HNP chanvre textile fertilisation réduite 20° BW4 contrat de gestion qualité de l'eau 25° HVN culture successive respectueuse des hamsters 26° BOS3 boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu (PDPO3) 2.Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de déclaration de parcelles nom du paquet de gestion code interne paquet code pré-imprimé DU 1° développement de prairies riches en espèces PDPO3 BB31 BB 2° conservation de prairies riches en espèces PDPO3 BB32 BB 3° gestion de la faune prairie report de la date de fauche PDPO3 FBG31 FB 4° gestion de la faune prairie pâturage 20 mai PDPO3 FBG32 FB 5° gestion de la faune prairie de pacage 15 juin PDPO3 FBG33 FB 6° gestion de la faune prairie prairie pour poussins PDPO3 FBG34 FB 7° gestion de la faune terre arable plante fourragère PDPO3 FBA35 FB 8° aménagement et entretien d'une bande enherbée PDPO3 RB31 RB 9° aménagement et entretien de prairies stratégiques PDPO3 ER32 ER 10° aménagement et entretien d'une bande enherbée 15 juin PDPO3 RB32 RB 11° aménagement et entretien d'une bande refuge 22 juin PDPO3 RB33 RB 12° aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte PDPO3 RB34 RB 13° entretien d'une bande enherbée mixte PDPO3 RB35 RB 14° aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte plus PDPO3 RB36 RB 15° entretien bande enherbée mixte plus PDPO3 RB37 RB 16° aménagement et entretien d'une bande de fleurs PDPO3 BS38 BS 17° entretien de talus boisés PDPO3 KLE34 HKW 18° gestion de conversion de talus boisés PDPO3 KLE36 HKW 20° consommation de phosphates terre arable PDPO3 IHD31 IHD 21° fertilisation réduite terre arable PDPO3 IHD32 IHD 22° fertilisation réduite prairie PDPO3 IHD33 IHD 47° aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux PDPO3 SBP31 SBP 48° aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte champ d'oiseaux PDPO3 SBP32 SBP 49° aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster PDPO3 SBP33 SBP 50° entretien du bord boisé (couper 50%) PDPO3 KLE37 HKW 51° entretien du bord boisé (couper 25%) PDPO3 KLE38 HKW 52° entretien du brise-vent PDPO3 KLE39 HKW Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. Bruxelles, 31 mars
7. La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe
8. Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. Bruxelles, 31 mars
9. La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS