Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets de

8 AVRIL

1. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités, notamment les articles 34 et suivants; Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents; Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2019 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête : Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé. Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 janvier 2019 est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er mai
2. Bruxelles, le 8 avril
3. K. GEENS Annexe à l'Arrêté ministériel du 8 avril 2020 Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets ETABLISSEMENT PRESIDENT REPRESENTANTS SUPPLEANTS SECRETAIRE Mons Procureur général Christophe Vanderlinden (Président suppléant) Benoît Delmoitié Rita Derumier Maryse Baudour Gérald Vainqueur Christian Berlanger Monique Selvais Jean-Yves Capiau Liège Procureur général Corinne Lescart (Président suppléant) Nathalie Delhougne Sophie Louis Sophie Hupé Bernadette Paquay Anne Leonard Véronique Hayart Nathalie Vanempten Bruxelles Procureur général Meunier Nadine (Président suppléant) Ludwig Putseys Christine Verheyden Christine Verheyden Frank Taverniers Valérie April Jean-Emmanuel Robert Régine Coulon Chantal Meurisse Johan Pafenols Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 avril
4. Le Ministre de la Justice, K. GEENS