Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

24 AVRIL

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 24 - Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 du 23 mars 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 251.252.050 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 avril
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Wettelijke artikels Wettelijke artikels Activiteiten Activiteiten Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale 24 58 4 6 42.60.02 400.000 400.000 Totaal - Total 400.000 400.000 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 52 2 3 12.11.02 250.000.000 250.000.000 Totaal - Total 250.000.000 250.000.000 Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 1 1 33.00.33 652.050 652.050 44 55 1 1 43.52.43 200.000 200.000 Totaal - Total 852.050 852.050 TOTAAL - TOTALE 251.252.050 251.252.050 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 avril
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL