Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

7 MAI

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre et 16 - Ministère de la Défense de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 50.780.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Wettelijke artikels Wettelijke artikels Activiteiten Activiteiten Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen -- Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre 02 31 1 1 12.11.27 3.080.000 3.080.000 Totaal - Total 3.080.000 3.080.000 Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense 16 50 1 5 12.11.01 47.700.000 47.700.000 Totaal - Total 47.700.000 47.700.000 TOTAAL - TOTAL 50.780.000 50.780.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 mai
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL