Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme

29 MAI

1. - Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, ÷ tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai et le 26 mai 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police Fédérale de de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 132.358.743 euros et un crédit de liquidation de 129.358.743 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Wettelijke artikels - Wettelijke artikels Activiteiten Activiteiten Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice 12 21 0 1 12.11.04 396.579 396.579 12 51 0 2 12.11.01 38.176 38.176 12 56 0 5 74.22.04 541.050 541.050 Totaal - Total 975.805 975.805 Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement 14 21 0 1 12.11.13 3.102.938 3.102.938 Totaal - Total 3.102.938 3.102.938 Sectie 17: Federale Politie - Section 17: Police fédérale 17 44 2 1 21.60.02 10.000 10.000 17 44 2 1 34.41.01 60.000 60.000 Totaal - Total 70.000 70.000 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 52 2 3 12.11.02 110.000.000 110.000.000 Totaal - Total 110.000.000 110.000.000 Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 1 1 43.52.01 18.000.000 15.000.000 44 55 1 1 43.52.16 210.000 210.000 Totaal - Total 18.210.000 15.210.000 TOTAAL - TOTAL 132.358.743 129.358.743 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL