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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à rev

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus m

§ 1deuxième alinéa.

CHAPITRE IV. - Octroi de la prime Art. 8.§ 1er. Bruxelles Fiscalité informe par courrier ordinaire, au nom de Bruxelles Logement, les bénéficiaires potentiels qu'elle a pu identifier. § 2. La personne qui a reçu le courrier visé au paragraphe précédent confirme qu'elle entre dans les conditions pour obtenir la prime, via la plateforme MyTax mise à disposition par Bruxelles Fiscalité. A cet effet, elle introduit via MyTax une déclaration sur l'honneur dans laquelle elle atteste qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la prime. Elle renseigne le numéro d'un compte bancaire au nom de la personne de référence de son ménage ou de la personne de référence déterminée par les colocataires conformément à l'

§ 1deuxième alinéa et joint une copie du contrat de bail.

§

  1. Par dérogation au paragraphe 2, la personne peut introduire la déclaration visée au paragraphe précédent au moyen d'un courrier postal : - si le locataire n'a pas de moyen d'identification lui permettant d'avoir accès à MyTax ; - en cas de dysfonctionnement de MyTax constaté par Bruxelles Fiscalité. §
  2. La confirmation visée aux paragraphes 2 et 3 est introduite sous peine de déchéance auprès de Bruxelles Fiscalité dans un délai de nonante-trois jours calendrier à compter du septième jour qui suit la date d'envoi du courrier visé au paragraphe 1er telle que mentionnée sur ce courrier. §
  3. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement octroie la prime aux personnes qui, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 ont déclaré sur l'honneur qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la prime. Cette décision est communiquée au demandeur via MyTax ou, à défaut, au moyen d'un courrier postal. En cas d'absence du Directeur de la direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché, ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus élevée au sein de cette Direction. Art. 9.§ 1er. Une personne qui, au 1er juillet 2020, n'a pas reçu le courrier visé au paragraphe 1er de l'article 8 peut solliciter l'octroi de la prime. Il en est de même pour les personnes qui n'ont pas confirmé qu'elles entrent dans les conditions pour obtenir la prime dans le délai prévu à l'article 8, §
  4. Cette demande est faite, à peine de déchéance, avant le 31 décembre 2020 par voie d'un formulaire mis à disposition par Bruxelles Fiscalité. Ce formulaire est à renvoyer via la plateforme MyTax. Le demandeur transmet à l'appui de sa demande les documents et/ou informations suivantes : 1° la déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait aux conditions visées à l'article 2 ;2° les documents attestant du respect des conditions visées à l'article 2 étant le contrat de bail, l'attestation visée à l'article 4, § 2 et les avertissements-extrait de rôle visés à l'article 6, § 3, pour les membres majeurs du ménage ;3° le numéro de compte bancaire de la personne de référence de son ménage ou la personne de référence déterminée par les colocataires conformément à l'

§ 1

deuxième alinéa Le demandeur peut introduire sa demande au moyen d'un courrier postal : - s'il n'a pas de moyen d'identification lui permettant d'avoir accès à MyTax ; - en cas de dysfonctionnement de MyTax constaté par l'administration fiscale. §

  1. La décision d'octroi ou non de la prime, est prise par le Directeur de la direction de l'Enrôlement de Bruxelles Fiscalité au nom de Bruxelles Logement. La décision est communiquée au demandeur via MyTax, ou à défaut au moyen d'un courrier postal. En cas d'absence du Directeur de la direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché, ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus élevée au sein de cette Direction. CHAPITRE V. - Retrait de la prime Art. 10.§ 1er. Si la décision d'octroi de la prime a eu lieu sur la base de données erronées, le Directeur de la direction de l'Enrôlement de Bruxelles Fiscalité peut, au nom de Bruxelles Logement, procéder au retrait de cette prime. Il en informe au préalable le bénéficiaire de la prime, par voie postale. Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours calendrier, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi reprise dans la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, pour présenter par écrit ses éventuelles observations. Après l'expiration de cette période de trente jours, le fonctionnaire susmentionné peut adopter la décision de retrait de la prime. Cette décision est communiquée au bénéficiaire de la prime par courrier postal. § 2 Un agent de Bruxelles-Fiscalité peut solliciter du bénéficiaire de la prime qu'il communique les documents visés à l'article 8 §
  2. A défaut pour le bénéficiaire d'adresser ces documents dans le délai de 20 jours ouvrables à dater de l'envoi de la demande de communication, la prime est retirée conformément à la procédure énoncée au paragraphe précédent et l'amende prévue à l'article 11 peut être infligée. §
  3. En cas d'absence du Directeur de la direction de l'Enrôlement, les compétences visées aux paragraphe 1 sont exercées par le premier attaché, ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus élevée au sein de cette direction. §
  4. La décision de retrait de la prime comporte aussi, le cas échéant, une demande de remboursement de la prime reçue, dans les soixante-deux jours calendrier à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de la décision de retrait à la personne à laquelle la prime a été payée, telle qu'elle figure sur le document envoyé. §
  5. En cas d'absence de remboursement de l'intégralité du montant de la prime dans le délai susmentionné, le comptable de recettes chargé de matières fiscales décerne une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le même fonctionnaire. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, cette compétence est exercée par le comptable de recettes chargé de matière fiscale suppléant. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier ou notifiée par envoi postal recommandé, ou par recommandé électronique tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, 4°, de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale. CHAPITRE VI. - Amendes administratives Art. 11.§ 1er. Le Directeur de la direction de l'Enrôlement de Bruxelles Fiscalité peut infliger une amende administrative d'un montant de 1.000 euros à toute personne à laquelle la prime a été payée à tort s'il peut être prouvé que cette personne a agi de manière frauduleuse ou a menti, dans le cadre de l'octroi de cette prime. §
  6. Si le Directeur de la direction de l'Enrôlement envisage d'infliger une amende administrative sur la base du paragraphe précédent, il doit alors en informer, par courrier recommandé, la personne à qui la prime a été payée. La personne à qui la prime a été payée, a alors un délai de trente jours calendrier, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de ce courrier, pour transmettre par écrit ses remarques éventuelles. Après l'expiration de ce délai de trente jours, le fonctionnaire précité peut, au nom de Bruxelles Logement, prendre la décision d'infliger une amende administrative. §
  7. En cas d'absence du Directeur de la direction de l'Enrôlement, les compétences visées aux paragraphe 1 et 2 sont exercées par le premier attaché, ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus élevée au sein de cette direction. §
  8. La décision et la demande de paiement de l'amende administrative sont notifiées par courrier recommandé à la personne à qui la prime a été payée. L'amende administrative doit être payée dans un délai de soixante-deux jours calendrier, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de cette demande de paiement. §
  9. Si le montant de l'amende n'est pas entièrement payé dans le délai susmentionné, le comptable de recettes chargé de matières fiscales décerne une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le même fonctionnaire. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, cette compétence est exercée par le comptable de recettes chargé de matières fiscales suppléant. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier ou notifiée par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, 4°, de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale. CHAPITRE VII. - Procédures de recours Art. 12.§ 1er. Le Directeur général de Bruxelles Fiscalité est compétent pour recevoir les recours et statuer sur ces recours au nom de Bruxelles Logement. En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration. §
  10. Tout intéressé peut introduire un recours par écrit auprès du fonctionnaire visé au paragraphe 1er contre les décisions de refus de prime visées aux articles 8 et 9, et contre la décision de retrait de la prime visée à l'article
  11. Les recours doivent être motivés et introduits, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de nonante-trois jours calendrier, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi du courrier contenant la décision visée au paragraphe premier. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, la personne qui a introduit un recours peut compléter son recours initial par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même s'ils sont présentés hors du délai prévu à l'alinéa précédent. Le fonctionnaire visé au paragraphe 1er statue en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par la personne qui a introduit un recours, par décision. La décision est notifiée par lettre ordinaire à la poste. §
  12. Tout intéressé peut introduire un recours par écrit auprès du fonctionnaire visé au paragraphe 1er contre la décision d'infliger une amende administrative prise sur la base de l'article 11 de l'arrêté. Les recours doivent être motivés et introduits, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de nonante-trois jours calendrier, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi du courrier contenant la décision visée à l'alinéa 1er. Si la personne qui a introduit un recours en a fait la demande dans son recours, elle est entendue. A cet effet, elle est invitée dans un délai de trente jours calendrier, à se présenter. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, la personne qui a introduit un recours peut compléter son recours initial par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même s'ils sont présentés hors du délai prévu à l'alinéa
  13. Le fonctionnaire visé au paragraphe 1er, statue en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par la personne qui a introduit un recours. La décision est notifiée par lettre recommandée à la poste. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 14.Le ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 mai
  14. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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