3," sont remplacés par les mots "article 29, §
Art. 4.Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,". Art. 5.Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 6.Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,". Art. 7.Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/2012 pub. 22/10/2012 numac 2012009416 source service public federal justice Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales fermer et modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, les mots "article 29, alinéa
3," sont remplacés par les mots "article 29, §
Art. 8.Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. CHAPITRE IV. - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Art. 9.Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit : "Art. 86/1.Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues. L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.". Art. 10.A l'article 94, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2"; b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code."; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2". Art. 11.Dans l'article 95 du même Code, les mots "l'article 29, alinéas
3" sont remplacés par les mots "l'article 29, §
Art. 12.Dans l'article 96, alinéa 4, du même Code, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2". Art. 13.Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.