Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la liste positive des mammifères non détenus à des fins de production pouvant être

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la liste positive des mammifères non détenus à des fins de production pouvant être détenus et incluant une extension des obligations d'identification et de stérilisation à tous les félins figurant sur cette liste Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier l'article 20, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu l'article 8, alinéa 1, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux notamment ses articles 3bis, 4, § 4, 5, 7, première phrase, 9, 10, 11bis, 12, 14 et 44 ; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ; Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ; Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats ; Vu l'avis du Conseil du Bien-Etre animal du 21 juin 2018 ; Vu le rapport d'évaluation du 20 février 2020 établi conformément à l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ; Vu les avis 67.090/3 et 67.394/3 du Conseil d'Etat, donné les 7 avril 2020 et 8 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition du Ministre chargé du Bien-être animal ; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux Article 1er.A l'article 1 bis de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, un point 12° est ajouté, lequel est rédigé comme suit : « 12° Chat : tous les félins figurant à l'annexe I de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus. » CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus Art. 2.A l'annexe I de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, sont apportées les modifications suivantes : 1° en dessous de la ligne « Felis catus » est ajoutée une ligne : "Felis catus X Prionailurus bengalensis bengalensis (vanaf /à partir de F51) - Bengaal vanaf F5 - Bengali à partir de F5) ;2° les mots « Mustela furio » sont remplacés par les mots « Mustela furo » ;3° les mots « Ovis ammon » sont remplacés par les mots « Ovis aries musimon » ;4° les mots « Ovis aries » sont remplacés par les mots « Ovis aries aries » ;5° la ligne suivante est abrogée : « Tamias sibiricus - Aziatische gestreepte grondeekhoorn - Ecureuil rayé de corée » ;6° il est ajouté une note en bas de page en- dessous de la liste et faisant référence au « F5 » libellée comme suit : «