Arrêté royal portant onzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme

26 JUIN

1. - Arrêté royal portant onzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique de de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020; Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 avril 2020 relatif à la nouvelle tarification pour la facturation des consultations du Registre national; Vu le déficit structurel de la Cinémathèque Royale de Belgique; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 4.793.814 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 26 juin
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggingskredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffeningskredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice 12 40 0 3 21.60.01 6.307 6.307 12 40 0 3 34.41.01 218.334 218.334 12 56 0 1 11.00.04 2.172.835 2.172.835 Total - Totaal 2.397.476 2.397.476 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur 13 21 0 1 21.60.02 25 25 13 40 4 2 41.40.44 26.000 26.000 13 40 7 0 34.41.01 271.125 271.125 13 56 1 0 34.41.01 57.518 57.518 Total - Totaal 354.668 354.668 Sectie 16: Landsverdediging - Section 16 : Défense 16 50 0 3 21.60.02 2.295 2.295 16 50 0 3 32.00.01 65.595 65.595 16 50 0 3 34.41.01 125.907 125.907 Total - Totaal 193.797 193.797 Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finance 18 40 0 2 12.11.04 1.000.000 1.000.000 Total - Totaal 1.000.000 1.000.000 Sectie 19: Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 303.412 303.412 19 55 2 4 61.41.04 289.578 289.578 Total - Totaal 592.990 592.990 Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 21 2 2 32.00.41 1.724 1.724 Total-Totaal 1.724 1.724 Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 32 21 4 0 34.41.01 2.859 2.859 Total - Totaal 2.859 2.859 Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 21.60.01 2 2 33 21 0 2 34.41.01 298 298 Total - Totaal 300 300 Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid - Section 46: SPP Politique scientifique 46 60 3 6 41.40.01 150.000 150.000 46 60 3 6 61.42.01 100.000 100.000 Total - Totaal 250.000 250.000 TOTAL - TOTAAL 4.793.814 4.793.814 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARIVAL