Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'a

26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - L'article 21 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques Formalité(

1. s)Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 juin 2020. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Il y a urgence en ce qui concerne le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. Initiateur(
2. s)Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ; Vu le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; Vu l'accord du ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, donné le 22 juin 2020. Sur proposition du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ; Après délibération, ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous. (en milliers d'euros) Article budgétaire Allocation de base Type de crédit DE VERS CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 CE/CL 1.748.868 1.746.453 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 CE/CL 1.252.166 1.252.166 FB0-1FGD2GH-WT FB0 1FG037 3300 CE/CL 1.423 1.423 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG306 3300 CE/CL 2.800 2.800 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD147 4430 CE/CL 26.323 26.323 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD148 4430 CE/CL 1.747 1.747 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD149 4430 CE/CL 37.468 37.468 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD150 4430 CE/CL 1.838 1.838 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 CE/CL 575 575 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG170 4430 CE/CL 4.339 4.339 FC0-1FGD2GL-WT FC0 1FG172 1211 CE/CL 873 873 FD0-1FED2EA-IS FD0 1FE229 4150 CE/CL 1.500 1.500 FD0-1FGD2GL-WT FD0 1FG265 1211 CE/CL 368 368 GB0-1GAF2ZZ-WT GB0 1GA013 1211 CE/CL 1 1 GB0-1GCF2BA-WT GB0 1GC104 1211 CE/CL 499 499 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC103 3300 CE/CL 2.435 2.435 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 CE/CL 4.546 4.546 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 CE/CL 68.262 68.262 GB0-1GGF2RX-IS GB0 1GG004 4140 CE/CL 19.551 19.551 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 CE/CL 26.330 26.330 GB0-1GIF5SX-IS GB0 1GI003 6142 CE/CL 53.400 53.400 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 CE/CL 1.818 1.818 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 CE/CL 40.050 40.050 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD392 3300 CE/CL 1.830 1.830 GE0-1GHF2TI-WT GE0 1GH011 3432 CE/CL 500 500 HB0-1HDI2GA-WT HB0 1HD156 3300 CE/CL 3.400 3.400 JB0-1JDB2CY-IS JB0 1JD189 4140 CE/CL 5.309 5.309 JB0-1JFB2FY-IS JB0 1JF135 4140 CE/CL 2.518 2.518 KB0-1KGB2FA-WT KB0 1KG003 3300 CE/CL 300 300 PA0-1PEA2BA-WT PA0 1PE042 1211 CE/CL 1.028 514 PA0-1PEA2BD-WT PA0 1PE041 1211 CE/CL 518 518 PC0-1PJA2NA-WT PC0 1PJ208 1211 CE/CL 1.600 1.600 PF0-1PAC2ZZ-WT PF0 1PA415 4322 CE/CL 2.000 500 PH0-1PKA2RY-IS PH0 1PK637 4130 CE/CL 8.607 8.607 PJ0-1PMC2GA-WT PJ0 1PM730 3122 CE/CL 766 383 PJ0-1PMC2HA-WT PJ0 1PM731 3122 CE/CL 180 162 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC908 3441 CE/CL 172.000 172.000 Total 1.748.868 1.746.453 1.748.868 1.746.453 Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget. Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 4.Le ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 26 juin 2020. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier M. DIEPENDAELE