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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la codification des décrets relatifs à la p

17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement F

Art. 51

.Dans l'article 75, alinéa 5, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'

, le membre de phrase « l'article 4.2.5 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.100 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 1

  1. - Modification du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 Art. 52.L'article 89, alinéa 1er, 10°, du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, est remplacé par ce qui suit : « 10° les articles 4.56, 4.70 et 4.74 du Code flamand du Logement de 2021 ; ». CHAPITRE 2
  2. - Modification du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 Art. 53.Dans l'article 32, § 6, du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, remplacé par le décret du 7 juillet 2017, le membre de phrase « l'article 49, § 3, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.50 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2
  3. - Modification du décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017 Art. 54.Dans l'article 6, 3°, i), du décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, le membre de phrase « au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2
  4. - Modifications du décret du 24 février 2017 instaurant un

pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations Art. 55.A l'article 4, § 1er, du décret du 24 février 2017 instaurant un

pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les points 1° à 8° inclus sont remplacés par ce qui suit : « 1° l'article 3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 8°, alinéa 3, et l'article 3.1, § 2, du Code flamand du Logement de 2021 ; 2° les articles 4.27, 4.45 et 5.91 du code précité ; 3° les articles 5.20 et 5.21 du code précité, en ce qui concerne les normes de qualité auxquelles les logements sociaux doivent satisfaire, qui sont imposées en vertu de ces articles comme condition d'octroi de la subvention ; 4° l'article 4.37, alinéas 3 et 4, du code précité ; 5° le livre 5, partie 4, titres 1 et 2, du code précité ; 6° l'article 5.72, § 1er, et les articles 5.73, 5.74 et 5.75 du code précité ; 7° l'article 5.92 du code précité ; 8° le livre 6 du code précité.» ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « titre III, chapitre II, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 3, partie 3, du code précité » ;3° dans l'alinéa 5, les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « code précité ». CHAPITRE 2 3. - Modification du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale Art. 56.Dans l'article 154, § 1er, alinéa 3, 5°, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le membre de phrase « au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 4. - Modifications du Décret flamand du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations Art. 57.A l'article 12, § 1er, du décret flamand du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations, modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 4° ter, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, ci-après dénommé le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 8°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 7 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.6 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 58.Dans l'article 13, alinéa 4, du même décret, le membre de phrase « l'article 7 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.6, du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 59.Dans l'article 18, § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « l'article 7 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.6 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 60.A l'article 22, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 56 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.54 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° le membre de phrase « l'article 30 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 61.Dans l'article 32, § 1er, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2020, le membre de phrase « titre V du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 4, partie 1, du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 62.A l'article 52 du même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 4°, le membre de phrase « l'article 5, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 4, 3°, le membre de phrase « l'article 5, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 5. - Modifications du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 Art. 63.Les articles 26, 27, 28, 1°, et l'article 36 du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, sont abrogés. CHAPITRE 2 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique Art. 64.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 23 avril 2004, 23 juin 2006 et 17 janvier 2014, le membre de phrase « le décret du 15 juillet contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « le Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 7. - Modifications de l'Arrêté sur le milieu intérieur du 11 juin 2004 Art. 65.Dans l'article 1er, 8°, de l'Arrêté sur le milieu intérieur du 11 juin 2004, le membre de phrase « titre III du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 3 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 66.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Code flamand du Logement » sont remplacés par le membre de phrase « Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 2 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) Art. 67.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen" (Habitat Flandre), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.5 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 68.A l'article 3, alinéa 2, du même arrête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 4°, a), le membre de phrase « l'article 23, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 2.36 du Code flamand du Logement de 2021 » et le membre de phrase « l'article 85, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du code précité » ; 2° dans le point 4°, b), le membre de phrase « l'article 34, § 2, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.26 du code précité » ; 3° dans le point 4°, c), le membre de phrase « à l'article 90 du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « au livre 5, partie 7, du code précité » ; 4° dans le point 4°, d), le membre de phrase « l'article 95, § 2, du décret précité » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6.14 du code précité » ; 5° dans le point 13°, b), le membre de phrase « les chapitres II et » est remplacé par le membre de phrase « le chapitre » ;6° dans le point 13°, d), le membre de phrase « le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « le Code flamand du Logement de 2021 » ;7° dans le point 14°, le membre de phrase « aux articles 20 à 20quinquies inclus du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « au livre 3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021 » ;8° dans le point 15°, le membre de phrase « du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « du Code flamand du Logement de 2021 » ;9° dans le point 16°, b), le membre de phrase « des chapitres II et » est remplacé par le membre de phrase « du chapitre » ;10° dans le point 16°, d), le membre de phrase « du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 69.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase « du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 70.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2016 et 10 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le point

  1. c)est remplacé par ce qui suit : «
  2. c)à l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 18°, du Code flamand du Logement de 2021 ; » ; 2° dans l'alinéa 2, 1°, le membre de phrase « l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.4 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° dans l'alinéa 2, 2°, a), le membre de phrase « l'article 20 du décret précité du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.37 du code précité » ; 4° dans l'alinéa 2, 2°, b), le membre de phrase « l'article 29bis du décret susvisé du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.79 du code précité » ; 5° dans l'alinéa 2, 3°, c), le membre de phrase « l'article 20, § 2, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.37 du code précité ». CHAPITRE 2 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative Art. 71.Dans l'article 169 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mars 2008 et 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « l'article 40 ou 106 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 ou 7.5 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « titre VII du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 6 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 72.A l'article 171 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « l'article 33, § 3, alinéa deux du Code flamand du Logement, remplacé par l'article 36 du décret du 24 mars 2006, » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.13, § 2, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 5° bis, le membre de phrase « créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 5.11, alinéa 1er, du code précité » ; 3° dans le point 5° ter, le membre de phrase « créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 5.11, alinéa 1er, du code précité » ; 4° dans le point 6°, le membre de phrase « créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 5.11, alinéa 1er, du code précité ». CHAPITRE 3 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux Art. 73.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 portant agrément d'initiatives de concierge dans le logement social dans le cadre de l'économie de services locaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2012 et 20 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 5°, le membre de phrase « l'article 40 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans le point 7°, le membre de phrase « l'article 29bis du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.79 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 3° le point 8° est abrogé. CHAPITRE 3 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties Art. 74.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, le membre de phrase « l'article 3.2.1, 1° du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 5.107, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 75.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 8°, le membre de phrase « l'article 3.2.1, 1°, du décret précité du 27 mars 2009 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.107, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 3.2.1, 1°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.107, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité Art. 76.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012, le membre de phrase « titre VII du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « livre 6 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation Art. 77.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière » est remplacé par le membre de phrase « au livre 2, partie 2, titre 3, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.21, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Art. 78.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, le point 3° est abrogé. Art. 79.A l'article 3, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « l'article 5, § 2, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.3 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 80.A l'article 4, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 2, § 1er, premier alinéa, 7°, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 18°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° le membre de phrase « l'article 20, § 2, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.37 du code précité ». CHAPITRE 3 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'

Art. 81

.A l'article 8.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'

, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « l'article 2, § 1er, 33° du décret du 15 juillet 1997 sur le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 73°, du Code flamand du Logement de 2021 » ; 2° le membre de phrase « l'article 1er, 4° et 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2000 portant subventionnement de l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains de campement pour forains » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 11° et 43°, du code précité ». CHAPITRE 3

  1. - Modifications de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 Art. 82.Dans l'article 1.1.1, § 2, 72° /1, a), de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 83.Dans l'article 7.2.23, alinéa 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le membre de phrase « l'article 5 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3.1 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3
  2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'

Art. 84

.Dans l'annexe 1, avenant B29, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'

, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 août 2019, le membre de phrase « l'article 33, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.13, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3

  1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand Art. 85.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux indemnités des administrateurs et des commissaires du gouvernement dans le secteur public flamand, le membre de phrase « l'article 55 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.67 du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 3
  2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 fixant la liste de communes, visée à l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2018 Art. 86.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 fixant la liste de communes, visée à l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2018, le membre de phrase « l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.78, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ». Art. 87.Dans l'article 1er du même arrêté, le membre de phrase « l'article 85, § 5, alinéa 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement » est remplacé par le membre de phrase « l'article 5.78, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021 ». CHAPITRE 4
  3. - Dispositions finales Art. 88.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
  4. Art. 89.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 17 juillet
  5. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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