Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

17 SEPTEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020; Considérant qu'un crédit provisionnel de trois millions trois cent quatre mille euros (3.304.000 EUR) en engagement et de trois millions trois cent quatre mille euros (3.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020; Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 25 février 2020, le 15 mai 2020, le 28 mai 2020, le
2. juin 2020, le 15 juillet 2020 et le 24 juillet 2020; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 24 août 2020; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Défense et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de un million huit cent sept mille six cent euro (1.807.600 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la Défense et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 septembre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Ph. GOFFIN La Ministre du Budget, D. CLARINVAL Annexe Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basicallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12 - Justice Sectie 12 - Justitie 12 58 0 1 11.00.03 99.500 99.500 12 40 0 2 12.11.01 25.000 25.000 12 56 0 1 11.00.03 74.800 74.800 12 51 0 1 11.00.03 68.600 68.600 Section 14 - Affaires étrangères Sectie 14 - Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 12.11.01 60.000 60.000 14 42 0 1 11.00.14 564.500 564.500 14 42 0 2 12.11.01 35.000 35.000 Section 16 - Ministère de la Défense Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16 50 5 1 11.00.03 48.200 48.200 Section 17 - Police fédérale Sectie 17 - Federale Politie 17 80 2 1 12.11.01 172.000 172.000 17 80 1 3 12.11.99 490.000 490.000 17 80 2 1 74.22.01 2.000 2.000 Section 13 - Intérieur Sectie 13 - Binnenlandse Zaken 13 66 0 1 11.00.03 108.000 108.000 13 66 0 1 12.11.01 5.000 5.000 Section 18 - Finances Sectie 18 - Financiën 18 52 0 1 11.00.03 54.000 54.000 18 40 0 2 12.11.01 1.000 1.000 TOTAL TOTAAL 1.807.600 1.807.600 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre
4. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Ph. GOFFIN La Ministre du Budget, D. CLARINVAL