Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entrep

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité ; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2020. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 avril 2020 Octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et
2. - Traduction allemande fermer (Convention enregistrée le 30 avril 2020 sous le numéro 158310/CO/322.01) Préambule La présente convention collective de travail découle de l'accord sectoriel intervenu le 22 avril
3. Elle constitue une des mesures budgétées par les partenaires sociaux dans le cadre plus vaste du "Fonds de soutenabilité" sectoriel. Il est souhaité que la prime incitative sectorielle visée par la présente convention collective de travail soit octroyée annuellement, et ce sur une période de 3 ans. Les partenaires sociaux procéderont à une évaluation des conditions définies par la présente convention collective de travail au mois de juin
4. CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Prime incitative Art. 2.§ 1er. Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2019 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif : - octroi de soins palliatifs ; - assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave ; - octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ; - assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ; - suivre une formation reconnue ; - fin de carrière, ou par la prise d'un congé thématique : - pour soins palliatifs ; - pour assistance médicale. §
5. Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2020 et/ou 2021 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif : - octroi de soins palliatifs ; - assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave ; - octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ; - assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ; - suivre une formation reconnue ; - fin de carrière, ou par la prise d'un congé thématique : - pour soins palliatifs ; - pour assistance médicale ; - dans le cadre du congé parental ; - dans le cadre du congé pour aidant proche. CHAPITRE III. - Montant octroyé Art. 3.Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations. Pour 2019, il s'agit des montants suivants : - 135 EUR mensuels en cas de suspension totale ; - 60 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ; - 30 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème. Pour 2020 et 2021, il s'agit des montants suivants : - 90 EUR mensuels en cas suspension totale ; - 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ; - 20 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème ; - 9 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10ème. Un tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension est annexé à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi Art. 4.§ 1er. Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (ci-après "Fonds social Titres-services") : - la copie ou un duplicata de la décision C62 d'octroi des allocations par l'ONEm relatif au congé thématique ou au crédit-temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l'année concernée, en l'occurrence 2019 ou 2020 ou 2021 ; - son numéro de compte bancaire. §
6. En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l'établissement d'une décision C62 de révision, le travailleur l'envoie au "Fonds social Titres-services" dès qu'elle lui parvient. §
7. Le "Fonds social Titres-services" versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année concernée qui est mentionné sur la décision C62 et l'éventuelle décision de révision C
8. §
9. Les travailleurs peuvent introduire leurs demandes : - pour 2019 : jusqu'au 30 septembre 2020 ; - pour 2020 : jusqu'au 31 mars 2021 ; - pour 2021 : jusqu'au 31 mars
10. CHAPITRE V. - Dispositions finales Art. 5.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs. Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée de 3 ans. Elle ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs après l'expiration de ses dispositions. Elle remplace la convention collective de travail du 4 septembre 2018 relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et
11. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du cout salarial pour les années 2015 et 2016 (numéro d'enregistrement 147883/CO/322.01). Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
12. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 1re à la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et
13. - Traduction allemande fermer Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension pour l'année 2019 Duur/percentage schorsing van de prestaties/ Durée/taux de suspension des prestations 100 pct./p.c. 50 pct./p.c. 20 pct./p.c. 1 maand/1 mois 135,00 EUR 60,00 EUR 30,00 EUR 2 maanden/2 mois 270,00 EUR 120,00 EUR 60,00 EUR 3 maanden/3 mois 405,00 EUR 180,00 EUR 90,00 EUR 4 maanden/4 mois 540,00 EUR 240,00 EUR 120,00 EUR 5 maanden/5 mois 675,00 EUR 300,00 EUR 150,00 EUR 6 maanden/6 mois 810,00 EUR 360,00 EUR 180,00 EUR 7 maanden/7 mois 945,00 EUR 420,00 EUR 210,00 EUR 8 maanden/8 mois 1 080,00 EUR 480,00 EUR 240,00 EUR 9 maanden/9 mois 1 215,00 EUR 540,00 EUR 270,00 EUR 10 maanden/10 mois 1 350,00 EUR 600,00 EUR 300,00 EUR 11 maanden/11 mois 1 485,00 EUR 660,00 EUR 330,00 EUR 12 maanden/12 mois 1 620,00 EUR 720,00 EUR 360,00 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
14. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et
15. - Traduction allemande fermer Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension pour les années 2020 et 2021 Duur/percentage schorsing van de prestaties/ Durée/taux de suspension des prestations 100 pct./p.c. 50 pct./p.c. 20 pct./p.c. 10 pct./p.c. 1 maand/1 mois 90 EUR 40 EUR 20 EUR 9 EUR 2 maanden/2 mois 180 EUR 80 EUR 40 EUR 18 EUR 3 maanden/3 mois 270 EUR 120 EUR 60 EUR 27 EUR 4 maanden/4 mois 360 EUR 160 EUR 80 EUR 36 EUR 5 maanden/5 mois 450 EUR 200 EUR 100 EUR 45 EUR 6 maanden/6 mois 540 EUR 240 EUR 120 EUR 54 EUR 7 maanden/7 mois 630 EUR 280 EUR 140 EUR 63 EUR 8 maanden/8 mois 720 EUR 320 EUR 160 EUR 72 EUR 9 maanden/9 mois 810 EUR 360 EUR 180 EUR 81 EUR 10 maanden/10 mois 900 EUR 400 EUR 200 EUR 90 EUR 11 maanden/11 mois 990 EUR 440 EUR 220 EUR 99 EUR 12 maanden/12 mois 1 080 EUR 480 EUR 240 EUR 108 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
16. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE