Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Intérieur au Service public f

30 SEPTEMBRE

1. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Intérieur au Service public fédéral Stratégie et Appui PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39; Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui; Vu les conventions, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, entre le Président du Service public fédéral Intérieur et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui; Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 4 août 2020 et le 10 août 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2020; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les agents de l'Etat rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Intérieur mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les agents du Service public fédéral Intérieur, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, sont transférés d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. Naam, voornaam Nom, prénom Graad/Titel Grade/Titre ANDRIES Sophie (NL) Administratief assistent Assistant administratif BOUSARD Sepp (NL) Administratief assistent Assistant administratif COUMONT Marilyn (FR) Administratief deskundige Expert administratif DUERINCK Elisa (NL) Administratief assistent Assistant administratif DUPONT Aurélie (FR) Administratief assistent Assistant administratif GRENSON Aurore (FR) Administratief assistent Assistant administratif LOCOGE Isabelle (FR) Administratief assistent Assistant administratif ROETS Christiaan (NL) Attaché A2 Attaché A2 TRONCQUAY Eveline (NL) Administratief medewerker Collaborateur administratif VANDEVELDE Andy (NL) Administratief deskundige Expert administratif VON RAUCH Katrien (NL) Attaché A2 Attaché A2 Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août
2. Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 septembre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL