Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de 22 membres du personnel de l' « Agentschap Wagen en Verkeer » à l' « Agentschap Vlaamse Belastingd

30 OCTOBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de 22 membres du personnel de l' « Agentschap Wagen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation) à l' « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » (Agence du Service flamand des Impôts) Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéas 1er, 2°, et
2. Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 8 octobre
3. - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 22 octobre
4. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Exécution de l'accord de gouvernement 2019-
5. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier
6. Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l' « Agentschap Wegen en Verkeer », repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l' « Agentschap Vlaamse Belastingdienst ». Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
7. Art. 3.La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 30 octobre
8. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande après le transfert de compétences en conséquence de l'exécution de l'accord de gouvernement 2019-2024
9. Les membres du personnel statutaires visés à l'article 1er. nom prénom rang grade échelle de traitement Agemans Steven B1 Spécialiste B112 Brouns Liesbeth B1 Spécialiste B111 Copermans Melissa B1 Spécialiste B111 Daens Bart C1 Technicien C121 Deblieck Tom C1 Technicien C122 De Keyser Yves B1 Spécialiste B111 D'Haeseleer Kris C1 Technicien C122 Driesen Eric C1 Technicien C122 Engelen Gert Desire Jan C1 Technicien C122 Espeel Saskia Diana Maria C1 Technicien C123 Gys Renaat C1 Technicien C121 Knippenberg Maarten A1 Adjoint du directeur A112 Leroy Dirk C1 Technicien C122 Lostermans Kristof C1 Technicien C121 Thoelen Peter C1 Technicien C122 Trimpeneers Frank C1 Technicien C122 Van Den Heuvel Jessica B1 Spécialiste - SH B113 Van Extergem Simon B1 Spécialiste B111 Van Renterghem Patrick Omer C1 Technicien C122 Vanryckeghem Aster B1 Spécialiste B111 Vetters Stijn C1 Technicien C122 Wylin Frank C1 Technicien C121 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant transfert de 22 membres du personnel de l' « Agentschap Wagen en Verkeer » à l' « Agentschap Vlaamse Belastingdienst ». Bruxelles, le 30 octobre
10. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS