Arrêté royal portant dix-huitième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au prog

22 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant dix-huitième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 16 - Ministère de la Défense ; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur ; 17 - Police Fédérale ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 33 - SPF Mobilité et Transports ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Conseil d'Etat; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées au Brexit; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux factures tardives de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; Considérant la décision du Conseil des Ministres restreint du 19 juin 2020 pour financer le régime fin de carrière (NAVAP) de la Police Fédérale via la provision interdépartementale; Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 648.296.044 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 novembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Departementen - Départements Afdelingen - Divisions Programma's - Programmes Sectie 12 : FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice 12 40 0 3 21.60.01 18.377 18.377 12 40 0 3 34.41.01 148.751 148.751 Total - Totaal 167.128 167.128 Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 21 0 1 21.60.02 7.095 7.095 13 40 4 2 41.40.44 50.000 50.000 13 40 7 0 12.11.01 312.000 312.000 13 40 7 0 34.41.01 12.942 12.942 13 50 0 2 12.11.01 347.000 347.000 13 50 0 2 74.22.04 60.000 60.000 13 56 1 0 34.41.01 68.532 68.532 13 58 0 2 12.11.01 110.000 110.000 13 59 0 2 12.11.04 78.519 78.519 13 59 0 2 74.22.01 163.071 163.071 13 59 0 2 74.22.04 190.386 190.386 Total - Totaal 1.399.545 1.399.545 Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement 14 43 1 2 21.60.01 15.669 15.669 14 43 1 2 34.41.01 102.152 102.152 Total - Totaal 117.821 117.821 Sectie 16 : Landsverdediging - Section 16 : Défense 16 50 0 3 21.60.02 11.978 11.978 16 50 0 3 32.00.01 21.023 21.023 16 50 0 3 34.41.01 100.660 100.660 Total - Totaal 133.661 133.661 Sectie 17 : Federale Politie - Section 17 : Police fédérale 17 43 2 1 74.22.01 33.000 33.000 17 44 1 2 11.00.03 13.000.000 13.000.000 17 44 2 1 12.11.01 520.000 520.000 Total - Totaal 13.553.000 13.553.000 Sectie 18 : FOD Financiën - Section 18 : SPF Finances 18 40 0 3 34.41.40 643.000 643.000 18 40 0 6 21.60.01 4.000 4.000 Total - Totaal 647.000 647.000 Sectie 19 : Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 316.137 316.137 Total - Totaal 316.137 316.137 Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 21 2 2 32.00.41 4.360 4.360 23 51 2 0 31.32.01 167.000.000 167.000.000 Total-Totaal 167.004.360 167.004.360 Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale 24 57 2 2 42.90.01 154.808 154.808 24 58 0 2 34.41.01 5.000 5.000 24 58 4 2 42.90.01 1.890.617 1.890.617 24 58 4 8 42.20.05 143.877.791 143.877.791 Total-Totaal 145.928.216 145.928.216 Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 0 3 34.41.01 1.353 1.353 25 54 5 1 41.40.01 1.267.327 1.267.327 Total - Totaal 1.268.680 1.268.680 Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 32 21 2 0 12.11.01 80.496 80.496 Total - Totaal 80.496 80.496 Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 34.41.02 1.000 1.000 33 51 1 0 31.22.02 264.000.000 264.000.000 33 51 1 0 41.40.51 46.900.000 46.900.000 Total - Totaal 310.901.000 310.901.000 Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 1 1 33.00.34 750.000 750.000 44 55 1 1 43.52.01 6.000.000 6.000.000 Total - Totaal 6.750.000 6.750.000 Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid - Section 46 : SPP Politique scientifique 46 60 3 4 41.30.20 29.000 29.000 Total - Totaal 29.000 29.000 TOTAAL - TOTALE 648.296.044 648.296.044 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 novembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER