REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 15 000 000 EUR payable sous la forme d'une prime unique d'un « montant brut travailleur », au personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété dans le cadre de la revalorisation salariale pour l'année 2020 LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042933 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 « participation de la Région à l'octroi en 2020 par les Pouvoirs locaux, d'une prime unique à leur personnel »; Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu le test Egalité des chances; Considérant le protocole 2020/1 relatif à un accord sectoriel 2020/2024 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 octobre 2020; Considérant que l'accord sectoriel 2020/2024 prévoit de dégager d'importants moyens nouveaux au niveau régional afin de mettre en oeuvre une revalorisation des rémunérations du personnel des pouvoirs locaux; que les moyens régionaux correspondraient à quelque 75% de l'effort prévu pour les revalorisations salariales; Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente; Considérant qu'il convient par conséquent de dégager des moyens nouveaux au niveau régional pour soutenir la charge financière supportée par les Pouvoirs locaux en matière de rémunération du personnel et permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des membres du personnel des communes, CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, ainsi que du Mont-de-Piété; Considérant que l'inscription d'un budget de 15 000 000 EUR au budget général des dépenses de l'exercice 2020 constitue une première étape du processus de revalorisation salariales 2020/2024; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux; Après en avoir délibéré, Arrête : Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une dotation d'un montant de 15 000 000 EUR est allouée aux communes bruxelloises afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2020/2024 et selon les modalités inscrites dans le protocole 2020/1 du comité C, soit organisé l'octroi individuel de la prime unique pour 2020 au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire . Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté. Art. 2.Le bénéfice d'une prime unique d'un « montant brut travailleur » de 500 EUR est accordé à tout membre du personnel ayant exercé sa fonction à temps plein durant la période de référence utilisée par les autorités locales pour le paiement de l'allocation de fin d'année, c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre 2020. L'octroi de la dotation susvisée, dont le montant est calculé entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que représente son volume d'ETP dans l'ensemble des ETP des 19 entités, CPAS et autres associations visées, est subordonné au respect des conditions suivantes : - Par personnel, il y a lieu d'entendre :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.