Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire

6 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.06.4; Vu la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 22, 1er alinéa; Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public; Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 27 avril 2020 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public; Considérant que les projets introduits par l'Office National de l'Emploi, le Service Public de Programmation Intégration sociale, le Service Public Fédéral Intérieur, le Service Public Fédéral Justice, le Service Public Fédéral Economie, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports et le Service Public Fédéral Santé public sont acceptables suite à cet appel; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 07-09 2020; Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 42.803,47 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2. Ce montant de 42.803,47 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous. Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggings- krediet Vereffenings- krediet Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation Office National de l'Emploi Rijksdienst voor Arbeids- voorziening 23 40 2 0 414013 21183,13€ 21183,13€ SPP Intégration sociale POD Maatschappelijke Integratie 44 55 0 1 416005 1293,74€ 1293,74€ SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken 13 40 0 2 121101 1645,00€ 1645,00€ SPF Justice FOD Justitie 12 58 0 3 121139 2084,00€ 2084,00€ SPF Economie FOD Economie 32 21 1 0 121120 7647,20 € 7647,20€ SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 121104 593,60€ 593,60€ SPF Santé publique FOD Volksgezondheid 25 21 0 2 121101 8356,80€ 8356,80€ Totaal - Total 42.803,47 € 42.803,47 € Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2020 attribués aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 décembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, E. DE BLEEKER