Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. Formalité(

1. s)La ou les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2020. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques. Initiateur(
2. s)Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CLD CED CLD CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 753.857 734.052 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 460.000 460.000 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG306 3300 9.000 9.000 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD151 4410 1.498 1.498 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD152 4410 1.546 1.546 FC0-1FFD2CB-WT FC0 1FF120 4430 2.226 2.226 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430 2.573 2.573 FD0-1FED2EA-IS FD0 1FE229 4150 38.500 38.500 FD0-1FFD2FB-WT FD0 1FF221 4430 1.202 1.202 GB0-1GCF2BA-WT GB0 1GC104 1211 250 250 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC103 3300 600 174 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 116 116 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 27.057 27.057 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 93.273 93.273 GB0-1GIF5SX-IS GB0 1GI003 6142 4.800 4.800 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 1.773 227 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 18.685 17.322 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 5.032 5.032 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD392 3300 450 450 GE0-1GHF2TG-WT GE0 1GH012 3300 490 490 GE0-1GHF2TH-WT GE0 1GH009 3300 396 396 GE0-1GHF2TI-WT GE0 1GH011 3432 2.645 2.645 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 37.963 37.963 MB0-1MFH2LA-WT MB0 1MF049 3132 460 460 PH0-1PKA2PA-WT PH0 1PK636 1211 12.752 12.752 PJ0-1PMC2GA-WT PJ0 1PM730 3122 30.539 14.069 PH0-1PAA2ZZ-LO PH0 1PA601 1100 31 31 Total 753.857 734.052 753.857 734.052 Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 11 décembre 2020. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE