Obsah (5)

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté german

Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par

s lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné

17 décembre 2019; Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone,

s modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017,

s mots « au chef de département ou » sont abrogés;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de département, ses délégations sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par un agent désigné par

secrétaire général suppléant chargé du développement du personnel.» Art. 2.Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par

s mots « ainsi que pour

s missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans

cadre de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ». Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par

s mots « ainsi que pour

s missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans

cadre de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ». Art. 4.Dans l'article 16, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par

s mots « ainsi que pour

s missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans

cadre de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ». Art. 5.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017,

s mots « ainsi que sur

retrait de ces autorisations ou permis » sont insérés entre

s mots « sur

s demandes proprement dites, » et

s mots « sauf possibilités de dérogation ». Art. 6.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017,

s modifications suivantes sont apportées : 1°

§ 1e

r est rétabli dans la rédaction suivante : « § 1er - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, dans

cadre de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, sur

s demandes d'agrément, d'enregistrement, de reconnaissance et de délivrance d'une carte professionnelle européenne."; 2°

§ 2

est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, dans

cadre de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger, sur

s demandes suivantes, à l'exception des possibilités de recours prévues dans cet arrêté : 1° sur

s demandes d'obtention d'une autorisation préalable aux fins d'une prise en charge des frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger;2° sur

s demandes de prolongation de la revalidation long term care préalablement autorisée conformément au 1°;3° sur

s demandes d'obtention d'un accord aux fins d'une participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger;4° sur

s demandes d'obtention d'un accord aux fins d'une participation aux frais engagés pour des soins exceptionnels à l'étranger;5° sur

s demandes d'obtention d'une participation aux frais de déplacement."; 3°

§ 4

est remplacé par ce qui suit : « § 4 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur une demande exceptionnelle introduite par des personnes dépendantes souhaitant avoir recours à un centre de repos et de soins, en application de l'article 24 du décret du 13 décembre 2018 concernant

s offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que

s soins palliatifs.» Art. 7.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017,

s modifications suivantes sont apportées : 1°

§ 8

est remplacé par ce qui suit : « § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'octroi d'un simple avis relatif au patrimoine mentionné aux articles D.IV.14.2, D.IV.17.2, D.IV.20.2, D.IV.22.2 et D.IV.23.2 du Code du développement territorial. "; 2° l'article est complété par

s § § 9 et 10 rédigés comme suit : § 9 -

même chef de département est habilité à représenter

ministre compétent en matière de Protection des Monuments lors des réunions de projet mentionnées à l'article D.IV.31 du Code du développement territorial. § 10 -

même chef de département est habilité à émettre

s invitations aux réunions de projet mentionnées à l'article D.IV.31 du Code du développement territorial et à rédiger

procès-verbal desdites réunions. » Art. 8.L'article 29 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2019, est complété par

s § § 19 à 21 rédigés comme suit : « § 19 - Dans

cadre de l'exécution du titre II, chapitre II, du Code du logement et de l'habitat durable ainsi que de l'arrêté de la Région wallonne du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie,

même chef de département est désigné, en ce qui concerne

s engagements budgétaires et juridiques, ainsi que la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, comme ordonnateur délégué pour

s dépenses prévues au budget des dépenses de la Communauté germanophone, concernant

s allocations de base 32.00, 33.00, 34.00, 43.21 et 81.11 du programme 21 de la division organique 50. § 20 - Conformément au titre II, chapitre II, du Code du logement et de l'habitat durable délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur

droit à des aides pour

s personnes physiques. § 21 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur

s garanties de bonne fin de remboursement de prêts mentionnées à l'article 14, § 4, 5°, du Code du logement et de l'habitat durable. » Art. 9.L'article 30 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 30 - Département Aménagement du territoire - Aménagement du territoire et urbanisme § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour l'Aménagement du territoire pour donner

s avis mentionnés aux articles D.IV.16 et D.IV.19 du Code du développement territorial ou, selon

cas, pour donner

s avis conformes mentionnés aux articles D.IV.17 et D.IV.20 du même Code. § 2 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur

s demandes de permis pour

s actes et travaux mentionnés aux articles D.IV.22, alinéa 1er, 1° à 10°, D.IV.22.1 et D.IV.22.2 du même Code. § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour délivrer, dans

cadre des délégations données conformément au § 2,

s certificats d'urbanisme n° 2 mentionnés aux articles D.IV.23, D.IV.23.1 et D.IV.23.2 du même Code. § 4 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur

s demandes de certificat ou de permis introduites dans

cadre des réunions de projet mentionnées à l'article D.IV.31 du même Code ou, selon

cas, pour représenter

Gouvernement à ces mêmes réunions. § 5 -

même chef de département est habilité à transmettre au demandeur l'accusé de réception ou, selon

cas,

relevé des pièces manquantes mentionné à l'article D.IV.33, alinéa 1er, du même Code, et délégation lui est donnée afin de fixer

délai lorsque

collège communal, dans

délai mentionné à l'article D.IV.33, alinéa 2, du même Code, n'a pas informé par envoi

Gouvernement du délai dans

quel sa décision est envoyée. § 6 - Délégation est donnée au même chef de département pour solliciter, conformément à l'article D.IV.35, § 2, alinéa 2, du même Code, l'avis des services ou des commissions qu'il juge opportun de consulter. § 7 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article D.IV.36 du même Code, à communiquer aux services ou commissions ainsi qu'au collège communal

dossier de demande et de solliciter

ur avis. § 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour donner

s avis tels que mentionnés à l'article D.IV.39, § 1er, du même Code. § 9 - Délégation est donnée au même chef de département pour donner l'accord mentionné à l'article D.IV.42, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code pour la production de plans modificatifs et d'un complément corollaire de notice d'évaluation préalable des incidences ou d'étude d'incidences. § 10 - Délégation est donnée au même chef de département pour former la décision mentionnée à l'article D.IV.47, § 1er, alinéa 2, du même Code, si

collège communal n'a pas transmis sa décision au demandeur dans

délai imparti et qu'il n'a pas sollicité l'avis obligatoire ou facultatif du Gouvernement. Il est habilité à transmettre la décision ou, selon

cas, la décision de prorogation du délai de traitement au demandeur, au collège communal ainsi qu'à l'auteur de projet.

même chef de département est habilité à transmettre la décision mentionnée à l'article D.IV.47, § 2, alinéa 1er, du même Code au demandeur, au collège communal et à l'auteur de projet. § 11 -

même chef de département est habilité à transmettre au demandeur, au collège communal et à l'auteur de projet la décision mentionnée à l'article D.IV.48 du même Code et prise dans

cadre de la délégation lui donnée conformément aux § § 2 ou 3 ou, selon

cas, à rédiger et transmettre la décision de prorogation du délai de traitement. § 12 - Délégation est donnée au même chef de département pour assurer la vérification des décisions du collège communal, décrite à l'article D.IV.62, § 1er, du même Code et, conformément aux dispositions du même article, à suspendre

sdites décisions ainsi que

permis mentionné à l'article D.IV.89, 1°, du même Code. Il est habilité, conformément à l'article D.IV.62, § 2, du même Code, à transmettre la suspension au collège communal et au demandeur ainsi qu'à préciser la nature de l'irrégularité dans la procédure,

défaut de motivation ou la disposition à laquelle la décision n'est pas conforme. § 13 -

même chef de département est habilité à établir la copie certifiée conforme des documents mentionnés à l'article D.IV.70 du même Code. § 14 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer la prorogation du permis d'urbanisme mentionnée à l'article D.IV.84, § 2, du même Code. § 15 - Délégation est donnée au même chef de département pour transmettre au notaire ses remarques concernant la division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'une demande de permis d'urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l'habitation, division mentionnée à l'article D.IV.102, § 1er, du même Code. § 16 - Délégation est donnée au même chef de département pour délivrer

permis d'urbanisme sollicité par

titulaire d'un permis de recherche de mines ou par

concessionnaire d'une mine conformément à l'article D.IV.106 du même Code. § 17 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article D.V.11, § 1er, du même Code, à soumettre à la consultation de la commission communale

projet de périmètre de remembrement urbain ou à solliciter une enquête publique auprès du collège communal. § 18 - Délégation est donnée au même chef de département pour confirmer l'avertissement verbal mentionné à l'article D.VII.4 du même Code. § 19 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article D.VII.6, alinéa 2, du même Code, à informer

collège communal s'il est saisi ou susceptible d'être saisi d'un recours sur une demande de permis de régularisation relative aux actes et travaux ou à l'urbanisation, objets du procès-verbal. § 20 - Délégation est donnée au même chef de département pour confirmer l'ordre d'interruption des travaux mentionné à l'article D.VII.9 du même Code. § 21 - Délégation est donnée au même chef de département pour demander devant

tribunal correctionnel l'application des mesures mentionnées à l'article D.VII.13 du même Code. § 22 - Délégation est donnée au même chef de département pour pourvoir d'office à l'exécution du jugement conformément à l'article D.VII.14 du même Code. § 23 - Délégation est donnée au même chef de département pour convoquer

contrevenant à la réunion de concertation mentionnée à l'article D.VII.17 du même Code et acter l'accord sur la demande d'un permis de régularisation. § 24 - Délégation est donnée au même chef de département pour proposer une transaction au contrevenant, et ce, de commun accord avec

collège communal et selon

s conditions mentionnées à l'article D.VII.18, § 1er, du même Code. § 25 - Délégation est donnée au même chef de département pour imposer au contrevenant des mesures de restitution et

délai dans

quel elles seront exécutées, et ce, de commun accord avec

collège communal et selon

s conditions mentionnées à l'article D.VII.21, § 1er, du même Code. Au terme du délai fixé, il est habilité à acter l'exécution desdites mesures. § 26 - Délégation est donnée au même chef de département pour poursuivre devant

tribunal civil l'application des mesures mentionnées à l'article D.VII.22 du même Code. § 27 -

même chef de département est habilité à établir

certificat mentionné à l'article D.VII.25 du même Code et attestant que

jugement a été exécuté, qu'une transaction a été obtenue ou que l'intéressé a obtenu de façon définitive

permis prescrit et a exécuté

s travaux conformément aux dispositions règlementaires et au permis ou que des travaux de restitution ont été réalisés. § 28 - Délégation est donnée au même chef de département, conformément à l'article R.IV.26-3, alinéa 1er, du même Code, pour approuver la production des plans à une autre échelle que celles arrêtées. Délégation est donnée au même chef de département, conformément à l'article R.IV.26-3, alinéa 2, du même Code, pour solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. § 29 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article R.IV.105-1 du même Code, à transmettre

s observations mentionnées à l'article D.IV.102 du même Code. § 30 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, conformément à l'article R.V.2-1 du même Code, sur la complétude et la recevabilité de la demande de délimitation du site à réaménager. § 31 - Délégation est donnée au même chef de département pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R.V.4-1 du même Code d'aliéner ou de grever de droits réels

s biens situés dans

site à réaménager. § 32 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, conformément à l'article R.V.7-1 du même Code, sur la complétude et la recevabilité de la demande de délimitation du site de réhabilitation paysagère et environnementale. § 33 - Délégation est donnée au même chef de département pour désigner, conformément à l'article R.VIII.4-1 du même Code,

s communes sur

territoire desquelles une enquête publique sera réalisée. § 34 - Délégation est donnée au même chef de département pour récuser, conformément à l'article R.VIII.34-2 du même Code, la personne visée à l'article D.VIII.34, alinéa 2, du même Code. § 35 - Si, en vertu des dispositions du même Code,

Gouvernement est habilité et si, en vertu des dispositions du présent article, délégation est donnée au même chef de département, ce mandat couvre en même temps tous

s cas dans

squels

même Code prévoit l'action de "l'autorité compétente". » Art. 10.Dans

même arrêté, il est inséré un article 30.1 rédigé comme suit : « Art. 30.1 - Département Aménagement du territoire - Permis uniques § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour

Département Aménagement du territoire pour statuer, dans

s cas mentionnés à l'article 14, § 2, alinéas 2, 3, 4 et 5, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, sur

s demandes de permis uniques, et ce, conformément à l'article 26 du même accord de coopération. § 2 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article 19, § 1er, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à envoyer au demandeur la décision statuant sur la complétude et la recevabilité de la demande ou la liste des documents manquants.

même chef de département est habilité, conformément à l'article 19, § 2, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à déclarer la demande irrecevable si

demandeur n'introduit pas

s compléments dans

délai indiqué.

même chef de département est habilité, conformément à l'article 19, § 3, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à envoyer au demandeur la décision statuant sur la complétude et la recevabilité de la demande. § 3 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article 20, alinéa 3, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à désigner

s instances à consulter. § 4 -

même chef de département est habilité à rédiger, conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne,

rapport de synthèse mentionné à l'article 25, § 1er, de l'accord de coopération.

même chef de département est habilité, conformément à l'article 25, § 3, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à envoyer à l'autorité compétente

rapport de synthèse et à en aviser

demandeur.

même chef de département est habilité à assister, conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à l'audition mentionnée à l'article 25, § 4, de l'accord de coopération.

même chef de département est habilité, conformément à l'article 25, § 5, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à décider de la prorogation des délais.

même chef de département est habilité, conformément à l'article 25, § 8, alinéa 3, du même accord de coopération et conjointement avec

fonctionnaire technique de la Région wallonne, à approuver la production de plans modificatifs et de compléments corollaires d'évaluation des incidences. § 5 -

même chef de département est habilité, conformément à l'article 29, § 1er, du même accord de coopération, à introduire un recours contre la décision émanant de l'autorité compétente auprès de la Commission mixte de recours. » Art. 11.Dans

même arrêté, il est inséré un article 30.2 rédigé comme suit : « Art. 30.2 - Département Aménagement du territoire - Permis intégrés § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour

Département Aménagement du territoire pour statuer, dans

s cas mentionnés à l'article 33, § 2, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 4°, de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes et conjointement avec