Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

23 AOUT

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2019; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnisation des propriétaires forestiers dans le cadre de la PPA »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 41.07 et 45.24 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.11, 31.03 et 43.05 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.08 et 43.08 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.686 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.308 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04 et 11 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 31.05.03 2.653 2.573 - 99 - 2.554 2.573 DO 15 33.06.03 1.510 1.538 - 3 - 3 1.507 1.535 DO 15 41.07.03 900 3.200 + 5 - 905 3.200 DO 15 45.24.03 0 143 + 203 - 203 143 DO 15 63.02.03 116 257 + 6 + 6 122 263 DO 15 65.01.03 64 88 - 3 - 3 61 85 DO 15 74.02.03 222 222 - 3 - 219 222 DO 15 31.17.04 225 225 - 225 - 225 0 0 DO 15 45.01.04 1.040 1.040 - 1.027 - 1.027 13 13 DO 15 12.03.11 675 675 - 165 - 510 675 DO 15 12.11.11 800 800 + 1.307 + 1.307 2.107 2.107 DO 15 31.02.11 1.000 1.000 - 1.000 - 1.000 0 0 DO 15 31.03.11 2.700 2.700 + 630 + 500 3.330 3.200 DO 15 33.01.11 770 812 - 45 - 34 725 778 DO 15 33.08.11 0 18 - + 1 0 19 DO 15 43.05.11 - - + 535 + 460 535 460 DO 15 43.08.11 240 240 - + 34 240 274 DO 15 45.02.11 65 65 - 16 - 16 49 49 DO 15 74.06.11 460 460 - 100 - 360 460 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 23 août
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN