Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

6 FEVRIER

1. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer; Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 20, § 1er, 3°, alinéa 2, et l'article 32, alinéa 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2019; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 novembre 2019; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.814/1, donné le 14 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales; Après délibération, Arrête : Article 1er.L'article 47, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse est remplacé par ce qui suit : " L'allocation d'entretien est versée mensuellement. Elle est diminuée des allocations familiales perçues pour le jeune par la famille d'accueil, à l'exception de la majoration pour enfants handicapés, de travailleurs invalides, de chômeurs ou de retraités ou du supplément social et du supplément pour enfants handicapés. » Art. 2.A l'article 52 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " par les débiteurs d'aliments " sont insérés entre les mots " la participation personnelle " et les mots " devra se poursuivre ";2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si le jeune n'est pas créancier d'aliments, il peut être tenu de payer une participation personnelle conformément à la réglementation prévue par l'article 50.» Art. 3.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Les montants de la participation personnelle peuvent faire l'objet d'un recouvrement rétroactif pendant vingt-quatre mois à dater du contrat, de la décision ou du jugement y afférent. " Art. 4.L'annexe I re du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 5.L'article 3 produit ses effets le 1er janvier
2. Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 6 février
3. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse ANNEXE Ire à l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse Carte de parent d'accueil - Modèle - Recto MERE Nom, prénom et date de naissance de l'enfant pris en charge Logo du Ministère de la Communauté germanophone Numéro d'ordre Titre Durée de validité Nom, prénom et date de naissance du parent d'accueil PERE Nom, prénom et date de naissance de l'enfant pris en charge Numéro d'ordre Titre Durée de validité Nom, prénom et date de naissance du parent d'accueil Logo du Ministère de la Communauté germanophone Carte de parent d'accueil - Modèle - Verso Base légale Sceau du Ministère de la Communauté germanophone Adresse de l'autorité compétente Signature du chef de département Aide à la jeunesse Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse Eupen, le 6 février
4. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS