Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dé

30 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 14; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2019; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre l'installation des nouveaux Cabinets ministériels en terme de rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.07 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.08 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.09 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.22 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 », Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.002 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 02 11.01.01 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.01 108 108 - 22 - 22 86 86 DO 02 11.03.01 2.985 2.985 - 500 - 500 2.485 2.485 DO 02 11.04.01 185 185 - 80 - 80 105 105 DO 02 11.05.01 - - + 400 + 400 400 400 DO 02 11.06.01 - - + 45 + 45 45 45 DO 02 12.01.01 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.20.01 - - + 154 + 154 154 154 DO 02 12.21.01 555 555 - 270 - 270 285 285 DO 02 74.01.01 - - + 60 + 60 60 60 DO 02 74.03.01 97 97 - 40 - 40 57 57 DO 02 11.01.02 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.02 109 109 - 19 - 19 90 90 DO 02 11.03.02 - - + 400 + 400 400 400 DO 02 11.04.02 2.229 2.229 - 400 - 400 1.829 1.829 DO 02 11.05.02 - - + 20 + 20 20 20 DO 02 11.06.02 77 77 - 2 - 2 75 75 DO 02 12.01.02 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.20.02 - - + 75 + 75 75 75 DO 02 12.21.02 240 240 - 80 - 80 160 160 DO 02 74.01.02 - - + 37 + 37 37 37 DO 02 74.03.02 24 24 - 10 - 10 14 14 DO 02 11.01.03 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.03 108 108 - 19 - 19 89 89 DO 02 11.03.03 - - + 283 + 283 283 283 DO 02 11.04.03 2.681 2.681 - 320 - 320 2.361 2.361 DO 02 11.05.03 - - + 16 + 16 16 16 DO 02 11.06.03 143 143 - 15 - 15 128 128 DO 02 12.01.03 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.20.03 - - + 171 + 171 171 171 DO 02 12.21.03 607 607 - 230 - 230 377 377 DO 02 74.01.03 - - + 64 + 64 64 64 DO 02 74.03.03 143 143 - 50 - 50 93 93 DO 02 11.01.04 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.04 110 110 - 19 - 19 91 91 DO 02 11.03.04 - - + 343 + 343 343 343 DO 02 11.04.04 2.250 2.250 - 425 - 425 1.825 1.825 DO 02 11.05.04 - - + 24 + 24 24 24 DO 02 11.08.04 170 170 - 20 - 20 150 150 DO 02 12.01.04 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.20.04 - - + 61 + 61 61 61 DO 02 12.21.04 583 583 - 110 - 110 473 473 DO 02 74.01.04 - - + 104 + 104 104 104 DO 02 74.03.04 90 90 - 30 - 30 60 60 DO 02 11.01.05 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.05 111 111 - 19 - 19 92 92 DO 02 11.03.05 - - + 311 + 311 311 311 DO 02 11.04.05 2.000 2.000 - 390 - 390 1.610 1.610 DO 02 11.05.05 - - + 13 + 13 13 13 DO 02 11.06.05 130 130 - 30 - 30 100 100 DO 02 12.01.05 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.20.05 - - + 21 + 21 21 21 DO 02 12.21.05 160 160 - 28 - 28 132 132 DO 02 74.01.05 - - + 40 + 40 40 40 DO 02 74.03.05 47 47 - 20 - 20 27 27 DO 02 11.01.06 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.06 108 108 - 8 - 8 100 100 DO 02 11.03.06 1.866 1.866 - 343 - 343 1.523 1.523 DO 02 11.04.06 95 95 - 12 - 12 83 83 DO 02 11.05.06 - - + 206 + 206 206 206 DO 02 11.06.06 - - + 18 + 18 18 18 DO 02 12.01.06 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.07.06 7 7 - 1 - 1 6 6 DO 02 12.20.06 - - + 54 + 54 54 54 DO 02 12.21.06 300 300 - 100 - 100 200 200 DO 02 74.01.06 - - + 120 + 120 120 120 DO 02 74.03.06 40 40 - 20 - 20 20 20 DO 02 11.01.07 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.02.07 111 111 - 19 - 19 92 92 DO 02 11.03.07 2.096 2.096 - 300 - 300 1.796 1.796 DO 02 11.04.07 85 85 - 20 - 20 65 65 DO 02 11.05.07 - - + 342 + 342 342 342 DO 02 11.06.07 - - + 13 + 13 13 13 DO 02 11.07.07 - - + 19 + 19 19 19 DO 02 11.08.07 - - + 211 + 211 211 211 DO 02 11.09.07 - - + 12 + 12 12 12 DO 02 12.01.07 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.02.07 - - + 2 + 2 2 2 DO 02 12.20.07 - - + 20 + 20 20 20 DO 02 12.21.07 150 150 - 30 - 30 120 120 DO 02 12.22.07 - - + 128 + 128 128 128 DO 02 74.01.07 - - + 20 + 20 20 20 DO 02 74.02.07 - - + 48 + 48 48 48 DO 02 74.03.07 6 6 - 1 - 1 5 5 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 septembre
3. E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE P.-Y. DERMAGNE V. DE BUE C. TELLIER