Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses d

15 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 septembre 2019; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.26 du programme 02 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.20, 41.06, 41.08, 41.09 et 61.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 300 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 919 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.02.02 626 645 - 100 - 100 526 545 DO 15 12.26.02 386 386 + 300 + 300 686 686 DO 15 35.02.02 107 107 - - 16 107 91 DO 15 74.01.02 198 198 - - 78 198 120 DO 15 12.26.03 342 344 - 50 - 100 292 244 DO 15 33.20.03 2.409 2.409 - + 50 2.409 2.459 DO 15 33.22.03 3.554 3.654 - - 200 3.554 3.454 DO 15 41.06.03 15.487 15.474 - + 13 15.487 15.487 DO 15 41.08.03 1.583 1.594 - + 235 1.583 1.829 DO 15 41.09.03 40 100 - + 73 40 173 DO 15 45.03.03 27 25 - - 10 27 15 DO 15 61.03.03 2.189 2.189 - + 248 2.189 2.437 DO 15 12.10.13 350 350 - 100 - 150 250 200 DO 15 74.06.13 65 65 - - 30 65 35 DO 15 12.02.14 733 738 - - 175 733 563 DO 15 12.03.15 286 286 - 50 - 50 236 236 DO 15 12.06.15 9 10 - - 10 9 0 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 15 octobre
3. J.-L. CRUCKE C. TELLIER