Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dé

20 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2019; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.07, 33.06 et 61.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 52.01 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.04 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.362 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 745 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après l'ajustement et arrêtés de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 31.10.02 833 1.385 - 414 - 419 1.385 DO 15 34.02.02 21 11 - 10 - 11 11 DO 15 35.01.02 10 4 - 6 - 4 4 DO 15 35.02.02 107 104 - 3 - 104 104 DO 15 35.04.02 17 1 - 17 - 0 1 DO 15 51.01.02 6 5 - 6 - 0 5 DO 15 12.07.03 294 294 - + 25 294 319 DO 15 33.06.03 1.443 1.676 - + 200 1.443 1.876 DO 15 33.22.03 3.323 3.454 - - 100 3.323 3.354 DO 15 61.03.03 2.189 2.437 - + 3 2.189 2.440 DO 15 72.01.03 514 424 - 200 - 314 424 DO 15 63.02.03 122 263 - - 3 122 260 DO 15 33.12.04 380 180 -20 - 20 360 160 DO 15 34.02.04 30 30 - - 30 30 0 DO 15 41.01.05 100 100 - - 50 100 50 DO 15 43.05.05 300 178 - - 20 300 158 DO 15 45.04.05 100 90 - - 50 100 40 DO 15 52.01.05 100 90 - + 20 100 110 DO 15 33.01.11 1.120 1.207 +53 - 1.173 1.207 DO 15 43.04.11 0 812 + 1.309 + 497 1.309 1.309 DO 15 71.01.11 200 300 - -100 200 200 DO 15 71.03.11 0 300 - -200 0 100 DO 15 12.02.12 462 475 - -14 462 461 DO 15 12.03.12 1.347 2.370 - - 40 1.347 2.330 DO 15 12.05.12 4.877 4.330 - 686 - 4.191 4.330 DO 15 12.01.15 50 1.315 - - 118 50 1.197 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 décembre
3. J.-L. CRUCKE C. TELLIER