Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 du budget

20 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 8; Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 décembre 2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2019 Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 13 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de transférer des crédits relatifs aux Programmes de transition professionnelle, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.111 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.111 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 au programme 13 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 13 41.01.11 297 297 - 266 - 266 31 31 DO 15 41.02.02 967 967 - 707 - 707 260 260 DO 15 41.06.02 641 641 - 418 - 418 223 223 DO 16 41.01.02 12 12 - 4 - 4 8 8 DO 16 41.02.12 599 599 - 138 - 138 461 461 DO 17 41.04.02 899 899 - 701 - 701 198 198 DO 17 41.04.12 46 46 - 13 - 13 33 33 DO 17 41.01.13 729 729 - 162 - 169 567 560 DO 18 41.02.06 424 424 - 48 - 48 376 376 DO 18 41.05.11 450 252 - 400 - 252 50 0 DO 18 41.01.21 400 400 - 254 - 395 146 5 DO 18 41.04.13 13.483 13.483 + 3.111 + 3.111 16.594 16.594 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 décembre
3. W. BORSUS Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE P.-Y. DERMAGNE C. TELLIER