Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources

23 AVRIL

1. - Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.VII.3, modifié par le décret du 12 décembre 2019, et R.VII.3-1, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 et l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019; Vu l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 71, approuvé par le décret du 12 décembre 2019; Vu la lettre adressée le 24 mars 2020 par le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire; Après délibération, Arrête : Article 1er.Conformément à l'article 71 de l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, et à l'article R.VII.3-1 du Code du Développement territorial, ci-après dénommé " le Code », les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie énumérés en annexe ont la qualité d'agent constatateur pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal dressé au nom et pour le compte de la Communauté germanophone, les infractions suivantes : 1° les infractions au sens de l'article D.VII.1, § 1er, 1°, 2° ou 3°, du Code lorsqu'elles concernent des actes et travaux mentionnés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 9° à 14°; 2° les infractions au sens des articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3 et D.VII.11, alinéa 2, du Code lorsqu'elles sont commises en zone agricole, forestière ou naturelle ainsi que dans les zones disposant d'un régime de protection des milieux naturels telles que mentionnées dans la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature. Art. 2.Les agents mentionnés à l'article 1er ont toutes les compétences d'un agent constatateur, mentionnées au Livre VII du Code, sur l'étendue du territoire relevant respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur triage. Art. 3.Un document attestant leur qualité d'agent constatateur est délivré aux agents visés à l'article 1er. Une copie du présent arrêté est transmise au Gouvernement wallon. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 23 avril
2. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS 23 AVRIL
3. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial NOM Prénom Fonction SCHLEMBACH Leo directeur DAHMEN René chef de cantonnement MERTES Pascal chef de cantonnement PANKERT Christophe chef de cantonnement PHILIPPS Maxim chef de cantonnement VERDIN Joël chef de cantonnement BOEMER Günther garde forestier CREMER René garde forestier DANDRIFOSSE Frank garde forestier GIRKES Norbert garde forestier GOBIET Philippe garde forestier GROSS Edgar garde forestier HAAS Freddy garde forestier HAMACHER Georg garde forestier HANSEN Alex garde forestier HENKES Marco garde forestier HERMENS André garde forestier JOHANNS Stefan garde forestier JOST Mark garde forestier KÖNIGS Jonas garde forestier LANGER Rolf garde forestier LASCHET Philippe garde forestier LENOIR Raphaël garde forestier MACKELS Didier garde forestier MARX Manfred garde forestier MARAITE Reiner garde forestier MOLLERS Stefan garde forestier PALM Andreas garde forestier PANKERT Pierre-Emmanuelle garde forestier PIEPER William garde forestier RAUW Andreas garde forestier RÖHL Francis garde forestier SCHLABERTZ Jürgen garde forestier SCHLEMBACH Rudolf garde forestier SCHUMACHER Ulrich garde forestier TROST Sebastian garde forestier VELZ Marcel garde forestier VLIEGEN François garde forestier WIESEMES Erwin garde forestier WIO Edmund garde forestier Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial Eupen, le 23 avril
4. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS