Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière

18 AOUT

1. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 10; Vu l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère; Vu l'arrêté royal du 22 avril 2013 portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018; Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Il est institué auprès du ministre de l'Emploi un "Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers", ci-après dénommé "le Conseil consultatif". Art. 2.Le Conseil consultatif a pour mission d'étudier et de formuler des avis, d'initiative ou à la demande du ministre de l'Emploi, sur les problèmes sociaux, économiques et administratifs relatifs à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et notamment : - d'étudier les mesures permettant d'assurer l'occupation de ressortissants étrangers dans les meilleures conditions; - d'examiner les critères qui sont à la base de la réglementation relative à la délivrance d'autorisations de travail; - d'harmoniser les normes relatives à la délivrance des autorisations de travail. Art. 3.Le Conseil consultatif est composé des membres à voix délibérative suivants : 1° un président;2° un vice-président;3° cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs;4° cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, dont un représente le secteur non marchand;5° de membres représentant les ministres fédéraux qui ont respectivement dans leurs attributions l'Asile et la Migration ainsi que l'Emploi, présentés à raison d'un membre pour chacun des ministres et choisis parmi les fonctionnaires du département concerné;6° trois membres désignés par les différents Gouvernements régionaux et un membre désigné par le Gouvernement de la **** ****, et choisis parmi les fonctionnaires de leurs départements respectifs concernés;7° un membre représentant le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (****). Un secrétaire et un secrétaire-adjoint assistent aux séances du Conseil sans y avoir droit de vote. Art. 4.Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint ainsi que les membres effectifs sont nommés par Nous pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Art. 5.Il est nommé autant de membres suppléants que de membres visés à l'article 3, 3° à 7°. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que les membres du Conseil. Art. 6.Le Conseil consultatif peut se faire assister par des experts non-membres du Conseil. Art. 7.Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'Emploi. Art. 8.Le Conseil peut constituer des sous-commissions suivant les modalités qui sont arrêtées dans son règlement d'ordre intérieur. Art. 9.L'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère est abrogé. Art. 10.L'arrêté royal du 22 avril 2013 portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers est abrogé. Art. 11.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à ****, le 18 août
2. **** **** le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. ****