Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 22 JUIN

1. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - A l'article 1er du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « (en milliers d'€) Recettes générales 288.374 Recettes affectées 146.177 Total 434.551 » Art. 2 - L'article 2, alinéa 4, du même décret est remplacé par ce qui suit : " En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 27 532 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous la forme de recettes affectées. » Art. 3 - L'article 3 du même décret est remplacé par de qui suit : " Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 650 millions d'euros pour les dépenses d'investissement. » Art. 4 - A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 380.770 371.366 Fonds budgétaires 138.308 138.308 Total 519.078 509.674 » Art. 5 - Dans l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « SGS Centre des médias 436 000 EUR SGS Centres communautaires 6 262 000 EUR Institut Robert Schuman 538 000 EUR Athénée royal Eupen 282 000 EUR Athénée César Franck 243 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 349 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 575 000 EUR SGS Service et logistique 745 000 EUR ». Art. 6 - Dans l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « Haute école autonome 549 000 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 7 578 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 26 203 000 EUR Office de l'emploi 7 842 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 4 893 000 EUR Conseil économique et social 521 000 EUR Kaleido 1 113 000 EUR ». Art. 7 - Dans le même décret, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit : " Art. 11bis - En application de l'article 58, § 3, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à consentir des cautionnements et garanties à concurrence de 5 millions d'euros. » Art. 8 - Le présent décret produit ses effets le 1er janvier
2. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge. Eupen, le 22 juin 2020 O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique __________ Session 2019-2020 Documents parlementaires : 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 1 Projet de décret 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-1-HH2020 (2019-2020) nos 3-4 Propositions d'amendement 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 5 Rapport 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 6 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 juin 2020 - n° 12 Discussion et vote