Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

24 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 16 - Ministère de la Défense de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour l'installation de l'International Crisis Management Cell (ICC) au sein du Centre de crise national. Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 310.440.203 euros et un crédit de liquidation de 31.320.013 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Ciergnon, le 24 décembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER ANNEXE Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12: SPF Justice Sectie 12: FOD Justitie - 12 21 0 1 74.22.04 333.442 333.442 12 51 1 1 12.11.31 208.440 208.440 Total - Totaal 541.882 541.882 Section 12: SPF Intérieur Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - 13 40 4 2 41.40.44 6.677.405 6.677.405 13 50 0 1 11.00.04 8.459 8.459 13 50 0 2 12.11.01 1.250 1.250 Total - Totaal 6.687.114 6.687.114 Section 16 : Défense Sectie 16: Landverdediging 16 50 5 1 11.00.03 12.500 12.500 Total - Totaal 12.500 12.500 Section 24 : SPF Sécurité Sociale Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - 24 58 4 2 42.90.01 97.865 97.865 Total - Totaal 97.865 97.865 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - 25 52 2 3 12.11.02 279.120.190 25 56 5 1 41.40.01 3.416.382 3.416.382 Total - Totaal 282.536.572 3.416.382 Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - 44 55 1 1 43.52.01 20.000.006 20.000.006 44 55 1 1 43.52.43 500.000 500.000 Total - Totaal 20.500.006 20.500.006 Section 46: SPP Politique scientifique Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid 46 60 3 1 41.30.11 64.264 64.264 Total - Totaal 64.264 64.264 TOTAAL - TOTAL 310.440.203 31.320.013 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER