cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances
cadre de ses missions. - Traduction allemande fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances
cadre de ses missions (adaptée par la Loi du 5.9.2018 instituant le Comité de Sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE) ; - de l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé n° 17 /007 du 7 février 2017, modifiée le 6 juin 2017 et le 3 avril 2018, relative à la communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au service public fédéral finances ; - du protocole de collaboration, entre d'une part l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances, instaurant un échange de renseignements concernant la transmission de données électroniques, signé le 18 avril 2018 et publié au Moniteur belge le 18 mai 2018 ; - de l'article 3 de ce protocole prévoyant un addendum pour les nouvelles catégories de dispensateurs de soins/établissements de soins ayant intégré un des systèmes de transmission de données électroniques eFact et eAttest depuis la signature de ce protocole. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er A l'article 6 du protocole du 18 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, les mots « les montants mensuels facturés à l'organisme assureur » sont remplacés par les mots « les montants mensuels dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ».2°
, les mots « les montants mensuels transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire » sont remplacés par les mots « les montants mensuels dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ». Article 2 A l'article 8 du protocole du 18 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, les mots « les montants facturés à l'organisme assureur » sont remplacés par les mots « les montants dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ».2°
, les mots « les montants transmis à l'organisme assureur en vue du remboursement du bénéficiaire » sont remplacés par les mots « les montants dont la transmission à l'organisme assureur est requise d'un point de vue réglementaire ». Article 3 L'article 12 du protocole du 18 avril 2018 est remplacé par le texte suivant : L'échange et le traitement des données sont effectués
respect des dispositions de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances
cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000047 source service public federal interieur Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances
cadre de ses missions. - Traduction allemande fermer portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances
cadre de ses missions ainsi que de leurs arrêtés d'exécution telle que modifiée par la loi du 5.9.2018 instituant le Comité de Sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE, art. 70-85). Article 4 § 1er. Pour eAttest, les dispositions du protocole entrent en vigueur : - Le 1er juin 2019 en ce qui concerne la catégorie des praticiens de l'art dentaire (toutes les qualifications). - Le 1er septembre 2020 en ce qui concerne les maisons médicales (pour les prestations à l'acte). - Le 1er décembre 2020 en ce qui concerne les médecins spécialistes, les hôpitaux (pour les prestations des médecins spécialistes). §
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.