Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de l

29 MARS

1. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à venir en aide aux assujettis T.V.A. au regard de la pandémie du COVID-
2. CHAPITRE 1er - Suppression de versement d'acomptes Dans l'article 53octies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa 4 délègue au Roi la compétence de disposer que la taxe due pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile doit être payée avant l'expiration de cette année. Par le présent arrêté royal, les dispositions de l'arrêté royal n° 1 T.V.A. du 29 décembre 1992 en ce qui concerne les acomptes de décembre par des déclarants trimestriels (art.19, § 1er) et par des déclarants mensuels (art. 19, § 2), sont abrogées. Dans le formulaire de déclaration T.V.A., la case 91 avait été créée en vue de la déclaration des opérations effectuées ou bien durant la période du 1er octobre au 20 décembre (déclarants trimestriels) ou bien durant la période du 1er décembre au 20 décembre (déclarants mensuels). Les assujettis qui optaient pour le paiement de la T.V.A. réellement due pour la période de déclaration précédente ( 3ème trimestre ou novembre) ne mentionnaient rien dans cette case. Vu que cette case 91 perd son utilité étant donné l'abrogation légale précitée, le formulaire de déclaration T.V.A. (Annexe I de l'AR n° 1) est adapté et par conséquent aussi la description des grilles (Annexe II de l'AR n° 1). Du fait de l'abrogation de l'obligation de payer des acomptes, les dispositions relatives à la manière dont ceux-ci doivent être payés ainsi que l'exigibilité d'une amende équivalente à l'intérêt de retard du fait du non-paiement des acomptes mensuels ou de décembre perdent naturellement leur raison d'être et sont également abrogées. CHAPITRE 2 - Montants minima de remboursement Lorsque les données de la déclaration périodique T.V.A. visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée font apparaître comme résultat final une somme due par l'Etat (un crédit T.V.A.), cette somme est en principe reportée sur la période de déclaration suivante. Sur demande expresse de l'assujetti, cette somme est toutefois restituable. L'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : l'arrêté royal n° 4) détermine notamment la manière dont cette demande doit être faite, la période à laquelle elle peut se rapporter ainsi que le montant minimum que le crédit doit atteindre pour être restituable. Ces montants minima sont actuellement fixés à : - 245 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique relative à la dernière période de déclaration de l'année civile (l'article 81, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 4) ; - 615 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique relative à chacun des trois premiers trimestres civils par un déposant trimestriel (l'article 81, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 4) ; - 1.485 euros si la restitution est demandée dans la dernière déclaration périodique mensuelle d'un trimestre civil par un déposant mensuel (l'article 81, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 4) ; - 245 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique mensuelle pour un déposant mensuel qui dispose d'une autorisation pour les restitutions mensuelles (l'article 81, § 2, 3°, de l'arrêté royal n° 4) ; - 245 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique mensuelle comprise dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de début de l'activité économique d'un l'assujetti-"starter" (l'article 81, § 2, 4°, de l'arrêté royal n° 4). La crise corona persistante et les fermetures temporaires obligatoires qui en découlent dans plusieurs secteurs économiques ont déjà entraîné de graves conséquences économiques pour ces entreprises. L'une des principales préoccupations des entreprises est le manque de liquidités causé par la réduction du chiffre d'affaires résultant de cette crise. Pour soutenir la liquidité des entreprises, cet arrêté royal réduit les montants minima susmentionnés aux niveaux qui sont appliqués dans l'arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement. L'article 7 de ce projet réduit ainsi les montants minima mentionnés dans l'article 81 de l'arrêté royal n° 4 à : - 50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique relative à la dernière période de déclaration de l'année civile ; - 400 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique relative à chacun des trois premiers trimestres civils par un déposant trimestriel ; - 400 euros si la restitution est demandée dans la dernière déclaration périodique mensuelle d'un trimestre civil par un déposant mensuel ; - 50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique mensuelle pour un déposant mensuel qui dispose d'une autorisation pour les restitutions mensuelles ; -50 euros si la restitution est demandée dans la déclaration périodique mensuelle comprise dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de début de l'activité économique de l'assujetti-starter. Afin que les assujettis concernés puissent bénéficier le plus rapidement possible des seuils réduits de restitution, et encore pour le premier trimestre civil de 2021, l'article 8 de cet arrêté royal stipule que ces modifications entreront en vigueur le 1er avril
3. En conséquence, les assujettis pourront déjà demander dans leur déclaration périodique relative au premier trimestre 2021 ou dans la déclaration périodique relative au dernier mois du trimestre, la restitution de leurs crédits T.V.A. qui sont inférieurs au seuil actuel mais supérieurs au nouveau seuil. Pour que la restitution de tels crédits T.V.A. puissent être effectivement demandée par les assujettis concernés, il est essentiel qu'ils sachent, au moment où ils déposent leur déclaration périodique, qu'ils pourront désormais récupérer ce crédit T.V.A. et qu'ils remplissent les formalités nécessaires à cet effet. Conformément à l'article 81, § 4, de l'arrêté royal n° 4, une mention expresse doit en effet être apposée dans la déclaration concernée. Afin que les assujettis soient informés en temps utile de cette mesure, le SPF Finances mettra en place une campagne d'information en temps voulu. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 29 MARS
4. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles 53octies, § 1er, alinéa 4, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée