COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 MARS 2021. - Décret 2015/496 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004 Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 16.212.000,00 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 17.586.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit :
- a)budgets initiaux : 17.785.000,00 EUR
- b)ajustements des crédits : diminutions : - 199.000,00 EUR Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 1.397.000,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 . Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 16.212.000,00 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 266.192.733,68 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit : A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 15.285.450,26 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 248.920.947,71 EUR 264.206.397,97 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit :
- a)prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
- b)prestations de l'année en cours : 13.078.862,20 EUR 13.078.862,20 EUR Total des ordonnancements : 277.285.260,17 EUR Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 264.206.397,97 EUR Crédits d'ordonnancement : 13.078.862,20 EUR Total : 277.285.260,17 EUR Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 285.422.791,77 EUR - Crédits d'ordonnancement : 13.406.000,00 EUR Total : 298.828.791,77 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 264.492.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 12.936.000,00 EUR Total : 277.428.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : 1.033.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 470.000,00 EUR Total : 1.503.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 : - Crédits non dissociés : 19.897.791,77 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 19.897.791,77 EUR Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 16.604.052,29 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 16.604.052,29 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 4.612.341,51 EUR - Crédits d'ordonnancement : 332.137,80 EUR Total : 4.944.479,31 EUR Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 5.000,00 EUR Total : 5.000,00 EUR Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 264.206.397,97 EUR - Crédits d'ordonnancement : 13.078.862,20 EUR Total : 277.285.260,17 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire. Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est : - Recettes : 266.192.733,68 EUR - Dépenses : 277.285.260,17 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 11.092.526,49 EUR CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : A - Recettes : - les prévisions : 91.122.300,00 EUR - les recettes imputées : 90.021.624,86 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.100.675,14 EUR B - Dépenses: - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 91.122.300,00 EUR - les dépenses imputées : 90.778.679,32 EUR - le montant des crédits à annuler : 343.620,68 EUR C - Résultat : - Recettes : 90.021.624,86 EUR - Dépenses : 90.778.679,32 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un montant négatif de : - 757.054,46 EUR auquel s'ajoute le résultat cumulé au 31 décembre 2003 : - 852.084,40 EUR et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2004 à : - 1.609.138,86 EUR § 2. - Centre Etoile Polaire Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 961.800,00 EUR - les recettes imputées : 1.116.699,83 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 154.899,83 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 961.800,00 EUR - les dépenses imputées : 1.082.138,87 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : - 120.338,87 EUR C. Résultat : - les recettes : 1.116.699,83 EUR - les dépenses : 1.082.138,87 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 34.560,96 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 : 180.921,00 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à : 215.481,96 EUR § 3. - Service Formation P.M.E Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 6.819.000,00 EUR - les recettes imputées : 6.874.404,81 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 55.404,81 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 6.819.000,00 EUR - les dépenses imputées : 6.251.763,83 EUR - le montant des crédits à annuler : 567.236,17 EUR C. Résultat : - les recettes : 6.874.404,81 EUR - les dépenses : 6.251.763,83 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 622.640,98 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 : 624,74 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à : 623.265,72 EUR § 4. - Service des Bâtiments Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 11.009.000,00 EUR - les recettes imputées : 9.636.026,33 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.372.973,67 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 11.032.000,00 EUR - les dépenses imputées : 8.648.597,76 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 2.383.402,24 EUR C. Résultat : - les recettes : 9.636.026,33 EUR - les dépenses : 8.648.597,76 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 987.428,57 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021. Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget